Réforme de l'asile
(Article 19)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « déléguer, par convention, à des personnes morales » les mots : « déléguer à des personnes morales, par convention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, rétablir le 1° bis de la manière suivante : « 1° bis Le chapitre 1er est complété par un article L. 731‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑4.- Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation d...

Après les mots : « son activité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compt...

A l'alinéa 7, après le mot : « décision », insérer les mots : « de placement ou » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'annulation de la décision de placement en rétention par le juge doit également conduire à la fin de la rétention.

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Sa», le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Une », le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « demande qu'elle soit soumise » les mots : « lui demande de se soumettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À l'intitulé du chapitre, substituer au mot : « insertion » le mot : « intégration ». 2° En conséquence, aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 19ter, substituer au mot : « insertion » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le mot « intégration » paraît plus adapté que celui d'« insertion ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat en séance, vise à réduire le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours. Un délai aussi bref paraît peu réaliste et traduit une volonté d'affichage politique.

A l'alinéa 13, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

A l'alinéa 8, après le mot : « prévus », substituer au mot : « à », les mots : « aux 4° et 5° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur les motifs de refus de délivrance d'une demande d'asile.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : "II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés : 1° Les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ; 2°à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la ...

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « ces éléments ne sont pas nouveaux », les mots : « éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relati...

Après l'alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il convient d'assurer le respect du princ...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « supposer » le mot : « penser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec l'alinéa 11 de l'article 13.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

A l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Le délai dont il est question est celui au-delà duquel la présentation de la demande est jugée tardive, ce qui permet un placement en procédure accélérée. U...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 « Art. L. 743‑2. – Par dérogation à l'article L. 743‑1,  sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adop...

I. A l'alinéa 14, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre » II. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. » Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale.