Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 6 e)

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 255-68 », la référence « L. 225-68 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'élargissement du champ des acteurs publics concernés.

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « manque de nouveau », les mots : « commet un nouveau manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situatio...

À l'alinéa 2, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « la Commission nationale consultative des droits de l'homme, » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les membres sont soumis à l'obligation ...

I.- À l'alinéa 16, supprimer les mots : « inscrit les représentants d'intérêts au répertoire numérique. Elle ». II.- En conséquence, après le mot : « ligne,  », rédiger ainsi la fin du même alinéa 16 : « un répertoire numérique des représentants d'intérêts. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l'obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril ...

A l'alinéa 32, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article: «  À l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « dans les six mois suivant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de ...

A l'alinéa 18, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts.

A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « , dès leur déclaration prévue au II, ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions de portée ambigüe.

L'alinéa 10 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hom...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

A l'alinéa 34, après la référence : « II », insérer la référence : « , au IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement introduisant des bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « article », le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations déontologiques mentionnées au présent IV peuvent être précisées et complétées par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel . ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la Haute Autorité pour la transparence de la ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « le service » les mots : « l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « concernées », les mots : « qui y sont confrontées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du présent article, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent I et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I. » Exposé...