Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ; II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la commission » les mots : « l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les personnes physiques et ». Exposé sommaire : Afin de clarifier la définition du représentant d'intérêts, cet amendement vise à supprimer la référence aux personnes physiques à l'alinéa 1er pour ne plus les mentionner qu'à l'actuel alinéa 6. Il est le corollaire d'un autre amendement étendant sensibleme...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 37, après le mot : « cause », insérer les mots : « , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe, ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.

A l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot : « Elle », le mot : « La Haute Autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « et élabore la stratégie nationale anticorruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement confie à la nouvelle Agence la tâche d'élaborer une stratégie nationale de prévention, de détection et de lutte contre la corruption. Les modalités d'élaboration et de révision de ce plan interministérie...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

A l'alinéa 5, après le mot : « mutualité », substituer au signe : « , », le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer un l'alinéa suivant : « 8° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25quinquies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux foncti...

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « au service mentionné à l'article 1er de la loi n° du » les mots : « à l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », sont insérées les références : « 432-12, 432-15, » et les mots : « et 435-7 à 435-10 » sont remplacés par les mots : « , 435-7 à 435-10, 445-1, 445-1-1 et 445-2-1. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contr...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à », le mot : « avant »; II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 8° ». II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots : « morales de droit privé mentionnées au I et » les mots : « mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tire les conséquences : – de l'élargissement du cha...

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 20 », les références : « et 19, le I de l'article 20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « S'attacher à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.