Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

A l'alinéa 1, substituer au mot : « attributions », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 526‑21 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 36, après la référence : « II », insérer la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par un autre amendement de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A l'alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux membres du Gouvernement le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité en cas de manquement d'un représentant d'intérêts. Dès lors que ce pouvoir se borne à l'émission d'un « conseil », qui demeu...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « général », insérer les mots : « ou leur adjoint » Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux secrétaires généraux adjoints et aux directeurs généraux adjoints des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Prête son concours et donne des avis, sur leur demande, aux autorités judiciaires. » Exposé sommaire : Si la nouvelle Agence disposera d'une expertise particulière en matière de détection des atteintes à la probité, seules les autorités judiciaires seront compétentes pour constater ces infra...

Après l'alinéa 5, insérer un 5° ainsi rédigé : « 5° Un député ou un sénateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux députés et aux sénateurs le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec les représentants d'intérêts. L'objectif est d'aboutir à un répertoire des représentants d'intérêts commun au pouvoir exécu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « ci-après », le mot : « suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'article : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les règles déontologiques applicables à ces experts, personnes ou autorités qualifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévenir les conflits d'intérêt lorsque la nouvelle Agence a recours à des experts extérieurs pour contrôler la mise en oeu...

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après les mots : « erronées ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23: « dont la source n'est pas précisée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts prévue au 4°: - il punit la fourniture d'informations non sourcées. Est ainsi introduite une exigence de traçabilité des in...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « concerné » II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.