Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 1er)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016 », les mots : « dix – huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 18 mois la durée de l'e...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 5° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, en cas de danger pour un ou plusieurs enfants, l'exercice exclusif de l'autorité parentale est attribué à la partie demanderesse et, si un droit de visite ou d'hébergement est accordé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques figurant dans le premier rapport de l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la la culture et la communication démontrent une nette sous-représentation des femmes à la tête des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l'État ainsi que dans la programmation artisti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article demandant la remise d'un rapport. Votre rapporteur propose ainsi d'appliquer la « jurisprudence » de la commission des Lois de l'Assemblée nationale en la matière.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à permettre l'attribution du « téléphone grand danger » aux victimes de viol dans les mêmes cadres procéduraux que ...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « sans pouvoir être inférieure à 25 % ». Exposé sommaire : Ce membre de phrase est dépourvu de toute portée. La proportion de licenciés du sexe minoritaire au sein des fédérations concernées par le présent alinéa est supérieure ou égale à 25 % (à défaut, ces fédérations relèvent de l'alinéa suivant...

 « L'article L. 1225 – 57 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La transmission directe d'informations sur le débiteur des caisses d'allocations familiales vers les juges aux affaires familiales pose une difficulté. Devant ce juge, ce sont les parties qui présentent les pièces qu'elles souhaitent verser au dossier, dans le respect du contradict...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214 – 13 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer ce chapitre. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement transférant les dispositions de l'article 18 A, ajouté par le Sénat, à l'article premier du présent projet de loi, où elles ont davantage leur place car elles ont pour objet de fixer l'un des objectifs de la politique transversale et intégrée pour l'...

Supprimer les mots : « tel qu'il résulte de l'article 14bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 161–9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots « de ce complément » sont remplacés ...

Le I de l'article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations intervenues en violation de l'obligation mentionnée au premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté dans les ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Pôle emploi », Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312 – 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'appellation « Pôle emploi » ne figure pas dans la loi. L'article L. 5312 – 1 du code du travail fait référence à l'« institution nationale publique dotée de l...

Substituer aux mots : « de l'accueil de l'enfant d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale », les mots : « d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de plume et procède à une coordination av...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « au regard du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser au regard de quel principe l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs actions.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis. Au dernier alinéa du IV, les mots : « , sous réserve des dispositions du II » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la seconde phrase du II de l'article L. 531 – 4 du code de la sécurité sociale étant supprimée par le 2° du III de l'article 2 du projet de loi, cet...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « le défaut », Les mots : « la personne en défaut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C'est bien la personne qui est regardée comme « hors d'état » et non le défaut de paiement.

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la victime », les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Il est important que la loi prévoie un dispositif permettant d'éviter, dans les situations d'emprise, que les auditions de la violence et de l'auteur des victimes peuvent avoir lieu séparément, en prenant en compte l'a...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de laquelle » , le mot : « duquel ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.