Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 2 g)

À l'alinéa 5, substituer au mot : « normes » le mot : « règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : 5° bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quater a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport public annuel faisant le bilan de l'application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, qui serait établi sous le pilotage du ministère des droits des femmes et p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, afin d'étendre les obligations des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs aux infractions d'incitation à la haine à raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, mais pas à l'infract...

 « L'article L. 712‑6‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinai...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « faits, », le mot : « violences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 40, après les mots : « membres du couple » , Insérer les mots : « ont tous deux droit à la prestation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de partage ne peut s'entendre que lorsque les deux membres du couple peuvent prétendre au bénéfice de la prestation.

I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil », le mot : « éducation » II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, 39, 40 (par deux fois), 42 (à la première occurrence) et 45. Exposé sommaire : Cet amendement modifie le nom de la prestation en « prestation pa...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « garanti » le mot : « garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécu...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 41‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. 41‑3‑1. - » Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer dans le code de procédure pénale la disposition du proj...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il appartient », les mots : « Le maintien reste acquis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article aux formulations peu normatives, qui prévoit un rapport d'évaluation de l'article 2 du projet de loi ; il revient en effet en premier lieu au Parlement de réaliser le travail d'évaluation des lois qu'il adopte.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...

I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...

I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...