Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article. La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs. D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouverne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doivent faire » les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la loi, l'indicatif vaut impératif.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cadre de », le mot : « Pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Après l'article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑2. - Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'...

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « prévue » , le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.

A l'alinéa 8, après le mot « collectivités » Insérer les mots : « territoriales, de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 222‑31‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par : « 1° Un ascendant, un frère ou une sœur ; « 2° Un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette per...

Rédiger ainsi les intitulés du titre III et du chapitre Ier : « Titre III « Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication « Chapitre Ier « Dispositions relatives à la protection des personnes victime...

I.–Compléter l'article par un II ainsi rédigé : « II.– L'article 4 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après le e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement rédactionnel. Les articles 6 ter et 6 quater modifiant le même alinéa de l'article L. 2323‑57 du code du travail, il est proposé de les fusionner en un seul article.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « Les candidats » le mot : « Le candidat » et au mot : « leurs suppléants » le mot : « son suppléant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loin° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions de soumissionner prévues à l'article...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'ordonner, dans le cadre de l'ordonnance de protection, une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences. Si cette prise en charge peut, dans ...

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « les deux membres du couple » les mots : « les deux parents de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat tendant à rendre automatique la délivrance d'une ordonnance de protection en cas de menace de mariage forcé. En effet, le remplacement, à l'article 515-13 du code civil, de la formulation « une ordonnance de protectionpeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur visant à améliorer la rédaction de l'article 12 bis A tout en le déplaçant après l'article 15 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement transférant les dispositions de l'article 18 A, ajouté par le Sénat, à l'article premier du présent projet de loi, où elles ont davantage leur place car elles ont pour objet de fixer l'un des objectifs de la politique transversale et intégrée pour l'...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II du titre III : « Chapitre II « Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser l'intitulé du chapitre II du titre III du projet de loi.

I. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans une même entreprise. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les arti...

Après l'article 18, insérer l'article suivant : « Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273‑10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémenta...