Réforme de l'asile
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée. Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une d...

I. - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu », les mots : « sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une limitation à l'inconditionnalité de l'accueil. Elle est présentée comme une légalisation de la jurisprudence du Conseil d'État. Toutefois la constitutionnalité de cette disposition est contestable (décisions n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994, du 19 janvier 1995 n° 94-359 DC e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article refuse aux étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée l'hébergement d'urgence. L'article L. 345-2-2 du CASF prévoit que toute personne sans abri et en situation de détresse « médicale, psychique ou sociale », peut accéder « à tout moment » à un dispositif d'hébergement ...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », les mots : « la Cour nationale du droit d'asile » ; II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie la...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat. Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l'exercice du droit d'asile, il convient, à minima, qu'il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile. Le délai de sept jours ne correspond d'ailleurs pas aux exigences du droit au recours effectif.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 54 par les mots : « , écrites ou orales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert doit pouvoir avoir un délai de quinze jours pour faire un recours, comme le souhaitait l'Assemblée, et non sept, comme le souhaite le Sénat.

Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France ...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) ou un lieu d'hébergement d'urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentat...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai de trois mois est irréaliste, et ne correspond pas aux valeurs cibles donnés dans les documents d'orientation budgétaire. Un délai irréaliste n'a pas vocation à être inscrit dans la loi.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article exclue de la protection subsidiaire ou permet d'y mettre fin pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat. Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations U...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Cette obligation ne prend pas en compte que la situation familiale, professionnelle ou sanitaire d'un demandeur peut changer au cours de la demande.

Substituer à l'alinéa 5, les six alinéas suivants : « Art. L. 743-1-1 . – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident. « Dans un délai de huit jours à compter de sa d...

I. - Supprimer l'alinéa 46. II. En conséquence, à l'alinéa 47, supprimer les mots : « ou de refus ». Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la dir...

À l'alinéa 61, rétablir l'article L. 744-11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la déliv...