Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

228 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2807 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et », les mots : « et L. 723-1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de...

15/06/2015 — Amendement N° CL39 au texte N° 2807 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet centr...

15/06/2015 — Amendement N° CL51 au texte N° 2807 - Article 15 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Substituer aux alinéas 43 à 47 les six alinéas suivants : « Art. L. 744-8. – L'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile : « 1° A abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ; « 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'oblig...

15/06/2015 — Amendement N° CL114 au texte N° 2807 - Article 3 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

I. - À l'alinéa 13, substituer au mot: « met fin », les mots : « peut » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative », insérer les mots : « mettre fin » ; Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFP...

15/06/2015 — Amendement N° CL61 au texte N° 2807 - Article 19 quater (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article refuse aux étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée l'hébergement d'urgence. L'article L. 345-2-2 du CASF prévoit que toute personne sans abri et en situation de détresse « médicale, psychique ou sociale », peut accéder « à tout moment » à un dispositif d'hébergement ...

15/06/2015 — Amendement N° CL117 au texte N° 2807 - Article 10 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

À l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

15/06/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2807 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Après la seconde occurrence du mot : « section », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La précision des personnes qui« sont personnellement impliquées » dans un crime semble inutile, vu que les les instigateurs, les complices et les auteurs sont déjà prévus à cet alinéa.

15/06/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'étranger dont l'examen de la demande d'asile», les mots : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 743-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La...

15/06/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2807 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'examen médical ne peut porter que sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'aurait subies le demandeur

15/06/2015 — Amendement N° CL42 au texte N° 2807 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

15/06/2015 — Amendement N° CL32 au texte N° 2807 - Article 9 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « estime », insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que les maintiens en rétention se basent sur des critères objectifs, comme le propose le présent amendement. Il est à noter que led du 3 de l'article 8 de la directive accue...

15/06/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 2807 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « statue », les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2°...

15/06/2015 — Amendement N° CL50 au texte N° 2807 - Article 15 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer les alinéas 37 à 48. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 38 à 46, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

15/06/2015 — Amendement N° CL10 au texte N° 2807 - Article 5 bis (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Substituer à l'alinéa 8 les neufs alinéas suivants : « 4° 8 représentants de l'État : «a) Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; «b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; «c) Un représentant du ministre chargé de l'asile ; « d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;...

15/06/2015 — Amendement N° CL60 au texte N° 2807 - Article 19 ter (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article confond la faculté d'encadrer la gestion de la demande d'asile et le développement d'une logique de rétention administrative. Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.

15/06/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2807 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

15/06/2015 — Amendement N° CL4 au texte N° 2807 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettr...

15/06/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 2807 - Article 7 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 14, après le mot : « fait », insérer les mots : « à l'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA. Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédu...

15/06/2015 — Amendement N° CL34 au texte N° 2807 - Article 9 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « La mesure d'éloignement …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par principe, lorsque l'étranger a présenté une demande d'asile, la mesure d'éloignement ne doit pas être mise en exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision.

15/06/2015 — Amendement N° CL8 au texte N° 2807 - Article 3 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

A la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettr...