Réforme de l'asile
(Discussion générale)

A la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 », les mots : « qui n'a pas refusé l'orientation mentionnée à l'article L.744-7. ». Exposé sommaire : La directive 2013/33/UE n'autorise pas de priver des conditions matérielles d'ac...

A l'alinéa 65, supprimer les mots : « , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires ». Exposé sommaire : Ces mots sous-entendent que l'enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne serait pas systématique.

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La dispense d'entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue rappeler que l'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation », les mots: « des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet centr...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir au texte de l'Assemblée Nationale concernant le délai dans lequel un demandeur doit faire sa demande. Le manque d'informations fait que de nombreuses demandes ne peuvent être déposées dans les ...

I. - À l'alinéa 13, substituer au mot: « met fin », les mots : « peut » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative », insérer les mots : « mettre fin » ; Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFP...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le demandeur d'asile coopère avec …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 741-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l' « étranger » est donc inopportune. En outre, le princ...

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte du projet de loi voté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut ê...

A l'alinéa 44, après le mot : « si », insérer le mot : « , intentionnellement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour...

Supprimer les alinéas 82 à 87. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot: « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

Substituer aux alinéas 13 et 14, l'alinéa suivant : « 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes grav...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l'article excluent du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.

Substituer à l'alinéa 8 les neufs alinéas suivants : « 4° 8 représentants de l'État : «a) Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; «b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; «c) Un représentant du ministre chargé de l'asile ; « d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;...

Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise a revenir au texte de l'Assemblée nationale en précisant que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « met également », les mots : « peut également mettre » ; Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Le II qui a été ajouté au Sénat consacre le principe de juge unique et met à mal l'audience devant la CNDA du demandeur d'asile en la dématérialisant. Par ailleurs, la CNDA est juge de l'asile et non du séjour.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.