Réforme de l'asile
(Article 7)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet centr...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir au texte de l'Assemblée Nationale concernant le délai dans lequel un demandeur doit faire sa demande. Le manque d'informations fait que de nombreuses demandes ne peuvent être déposées dans les ...

Substituer aux alinéas 43 à 47 les six alinéas suivants : « Art. L. 744-8. – L'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile : « 1° A abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ; « 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'oblig...

I. - À l'alinéa 13, substituer au mot: « met fin », les mots : « peut » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative », insérer les mots : « mettre fin » ; Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFP...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le demandeur d'asile coopère avec …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 741-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l' « étranger » est donc inopportune. En outre, le princ...

À l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte du projet de loi voté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut ê...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'étranger dont l'examen de la demande d'asile», les mots : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 743-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La...

Supprimer les alinéas 82 à 87. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

Substituer aux alinéas 13 et 14, l'alinéa suivant : « 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes grav...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « statue », les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2°...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l'article excluent du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.

Substituer à l'alinéa 8 les neufs alinéas suivants : « 4° 8 représentants de l'État : «a) Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; «b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; «c) Un représentant du ministre chargé de l'asile ; « d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;...

Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise a revenir au texte de l'Assemblée nationale en précisant que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article confond la faculté d'encadrer la gestion de la demande d'asile et le développement d'une logique de rétention administrative. Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

A l'alinéa 14, après le mot : « fait », insérer les mots : « à l'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA. Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédu...

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Le II qui a été ajouté au Sénat consacre le principe de juge unique et met à mal l'audience devant la CNDA du demandeur d'asile en la dématérialisant. Par ailleurs, la CNDA est juge de l'asile et non du séjour.

A la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettr...