Réforme de l'asile
(Article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 », les mots : « qui n'a pas refusé l'orientation mentionnée à l'article L.744-7. ». Exposé sommaire : La directive 2013/33/UE n'autorise pas de priver des conditions matérielles d'ac...

A l'alinéa 65, supprimer les mots : « , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires ». Exposé sommaire : Ces mots sous-entendent que l'enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne serait pas systématique.

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La dispense d'entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue rappeler que l'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et », les mots : « et L. 723-1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet centr...

Substituer aux alinéas 43 à 47 les six alinéas suivants : « Art. L. 744-8. – L'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile : « 1° A abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ; « 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'oblig...

À l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

Après la seconde occurrence du mot : « section », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La précision des personnes qui« sont personnellement impliquées » dans un crime semble inutile, vu que les les instigateurs, les complices et les auteurs sont déjà prévus à cet alinéa.

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'étranger dont l'examen de la demande d'asile», les mots : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 743-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'examen médical ne peut porter que sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'aurait subies le demandeur

A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « estime », insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que les maintiens en rétention se basent sur des critères objectifs, comme le propose le présent amendement. Il est à noter que led du 3 de l'article 8 de la directive accue...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « statue », les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2°...

Supprimer les alinéas 37 à 48. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 38 à 46, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article confond la faculté d'encadrer la gestion de la demande d'asile et le développement d'une logique de rétention administrative. Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.

A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettr...

A l'alinéa 14, après le mot : « fait », insérer les mots : « à l'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA. Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « La mesure d'éloignement …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par principe, lorsque l'étranger a présenté une demande d'asile, la mesure d'éloignement ne doit pas être mise en exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision.

A la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettr...