Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Présentation)

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » son...

Après le mot « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L.3124-3 », la référence : « L.3122-8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les services de l'autorité administrative chargés », les mots : « l'autorité administrative chargée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement tirant conséquence de la suppression opérée par le 3° de l'article 6.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : " Après la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2bis  ». Exposé sommaire : Rectification du placement proposé dans le code des transports.

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « Art. L. 3114-4. – I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 3120-1. « II. – Les personnes physiques reconnues ...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 3125-12  », la référence : «  L. 3124-8-1  ». Exposé sommaire : Coordination avec le placement de l'ensemble de l'article 9 dans le code des transports.

A l'alinéa 18, supprimer le mot :  « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « , aux opérations consistant en l'organisation ou la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur  », les mots : «  à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard du cl...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L.211-6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « de l'exploitant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la déclaration prévue par cet article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.  » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «  II. - L'article L.3124-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :  » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : «  Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n°    du   relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivre...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L.3122-6. - Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 incluent... (le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée, et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un an au plus », les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la géolocalisation, et la disponibilité », les mots : « la disponibilité et la géolocalisation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.