Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 4)

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » son...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Toute », le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux références : « L. 3124-2 et L. 3124-4  », les références : « L. 3122-7, L. 3122-9 et L. 3122-10  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « minimum », le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : «  autorisations  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : «  de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation de la loi n°     du     relative aux taxis et aux voitu...

Après le mot : «  ces  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : «  conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce.  » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la mise à jour prévue au deuxième alinéa de cet article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient à cette même date des capacités ...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l'article L. 3122-5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : " Art. L.3124-12.- I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait...(le reste sans changement) . Exposé sommaire : Rectification de référence et modification rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « fixés », les mots : « dont le montant est fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la délivrance », les mots : « l'inscription sur une liste d'attente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 3124-7 », la référence : « L. 3122-12 ». Exposé sommaire : Rectification du placement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Art. L.3122-10.- Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 3122-5 s'assurent... (le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Rectification de références.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : «  L. 3124-1  », la référence : «  L. 3122-6  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « suivant », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, substituer à la référence : «  L.3124-2  », la référence «  L.3122-7  ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registre"; « 2°ter Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registres« , les mots »...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « intitulé », le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un an au plus », les mots : « maximale d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.