Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Après l'article 11)

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » son...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création d'un Chapitre II bis dans le titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.

Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L.3124-3 », la référence : « L.3122-8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 1, substituer aux références : « L. 3124-2 et L. 3124-4  », les références : « L. 3122-7, L. 3122-9 et L. 3122-10  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement tirant conséquence de la suppression opérée par le 3° de l'article 6.

Après la première occurrence du mot : «  autorisations  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : «  de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation de la loi n°     du     relative aux taxis et aux voitu...

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « Art. L. 3114-4. – I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 3120-1. « II. – Les personnes physiques reconnues ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la mise à jour prévue au deuxième alinéa de cet article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient à cette même date des capacités ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 3124-8-2. - I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 3122-7 et L. 3122-9.  » Exposé sommaire : Rectifications de références et modification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : " Art. L.3124-12.- I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait...(le reste sans changement) . Exposé sommaire : Rectification de référence et modification rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « fixés », les mots : « dont le montant est fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « de l'exploitant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «  II. - L'article L.3124-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :  » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Art. L.3122-10.- Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 3122-5 s'assurent... (le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Rectification de références.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L.3122-6. - Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 incluent... (le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « suivant », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  II. - Les 1° et 2° de l'article 6 de la présente loi, et le 3° du même article en ce qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registre"; « 2°ter Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registres« , les mots »...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « intitulé », le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.