Égalité réelle outre-mer
(Avant l'article 9 a)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « expérimentations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations et d'habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée ». Exposé sommaire : Les caisses d'allocations familiales doivent contribuer à la prise en charge de la « prestation accueil et restauration scolaire » (Pars) pendant toute la durée de...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence afin de limiter cette faculté ...

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : «  et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a deux objets : -limiter la signature des plans de convergence au...

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », les mots : « vers l'égalité réelle et pour la convergence outre-mer ». Exposé sommaire : Il convient que le titre du projet de loi face montre d'une ambition renforcée : en indiquant clairement...

Substituer aux mots : « les entreprises de fret maritime, » les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre X « Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires » Exposé sommaire : Le droit est un instrument du changement. On ne peut concevoir une recherche de l'égalité réelle sans aborder les questions juridiques et institutionnelles.

L'article L. 232‑24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la pression sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet de départem...

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l'article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à l'ensemble des personnels de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre VII « Dispositions relatives à la culture » Exposé sommaire : La promotion des cultures ultramarines et la généralisation de l'accès à la culture sont des domaines importants dans la marche à l'égalité réelle.

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d'outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné dans les instruments de mise en œuvre de la convergence prévus au titre II. Exposé sommaire : Le logement constitue un enjeu considérable dans ...

À l'intitulé du titre III, supprimer les mots : « en faveur de l'égalité réelle ». Exposé sommaire : L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.

Supprimer les mots : « , et en particulier du rhum produit dans les départements d'outre-mer, » Exposé sommaire : Tous les alcools sont responsables de l'alcoolisme  : il n'y a donc pas de raison de pointer le rhum en particulier.

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité, zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présentera également les condit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul entre les différents territoires. Exposé sommaire : L'INS...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à leurs leurs établissements publics », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de la signature des plans de convergence, à l'exception des établissements publics de ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est élaboré par la région, à l'exception de la région d'Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse, par les régions d'outre-mer...

 « Titre V « Dispositions relatives à l'école et à la formation » Exposé sommaire : On ne peut parler d'égalité réelle dans les outre-mer sans aborder la question décisive de l'éducation.