Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase de l'article L. 522‑2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des ajustements sur la phase de procédure de mise en œuvre des diagnostics permettent de compléter le dispositif a...

L'article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise cent cinquante et une heures de travail sur un mois, il ne pourra pour ce mois cumuler son revenu d'activité avec l...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Une copie en est adressée aux présidents des commissions parlementaires chargées de la culture. ». Exposé sommaire : L'adresse du rapport annuel du médiateur de la musique aux présidents des commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat favorisera l'information du Parlement.

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « rendu public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport annuel de la Bibliothèque nationale de France concernant son activité de sélection et de conservation des documents soit rendu public.

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7 – 2 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 7 – 2. – Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise six cents heures ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « b) Au premier alinéa, après les mots: « le prix » sont insérés les mots: « , les moyens techniques et humains mis en œuvre »; « b)bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre d...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7–2 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 7–2. – Lorsque la durée travaillée sous contrat à durée déterminée d'usage atteint 900 heures sur douze mois, le contrat de travail sera automatiquement considéré contrat à ...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 2 – 1 ainsi rédigé : « Art. L. 7121 – 2 – 1. – I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel ...

À l'alinéa 31, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et chaque mode ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation....

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées  en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4 par la commissio...

Après le mot : « organisées », la fin du premier alinéa de l'article L. 214 – 6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigée : « que lorsque le Centre national du cinéma n'a pas prononcé de refus explicite sur les demandes d'autorisation rejetées qu'il a reçues de l'autorité compétente. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du d...

L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il veille notamment à sa disponibilité dans un format permettant la mise à dispositi...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que de l'ensemble des établissements d'enseignements, notamment dans le cadre du Parcours d'Éducation Artistique et Culturel ; ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires proposent aux élèves des enseignements spécifiques dans le cadre du Parcours d'Education Artistique et Culturel (PEAC...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « aux 1° à 4° » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisat...

Le chapitre IV du titre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un article L. 234‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 234‑3. – Les accords professionnels mentionnés aux articlesL. 232‑1 et L. 233‑1peuvent être conclus pour une durée maximale de trois ans. ». Exposé sommaire : La plupart des accords professionnels qui s...

Le 2°bis de l'article 28 la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres m...

Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant le montant et l'utilisation de ces sommes, en particulier ...

L'article L. 132‑28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers, quelles qu'en soient les conditions et modalités, ne peut intervenir que si le cédant a exécuté l'ensemble de ses obligations à l'égard des co-auteurs et après une...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'intégration de la question patrimoniale dans les compétences des PLU nécessite un renforcement des dispositions prévues au III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'Urbanisme. En effet, le contenu cet article, relatif au contenu du règlement du Plan local d'...