Économie sociale et solidaire
(Article 9)

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° Après le mot : « volontariat », la fin du 1° de l'article L. 120‑34 est ainsi rédigée : « associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre‑mer, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la codification.

À l'alinéa 7, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les modalités ». Exposé sommaire : La notion de durée de versement apporte une confusion à la définition de la subvention car un versement n'a pas de durée, sa réalisation est par nature instantanée et est liée à la un évènement déterminé par les parties signataires dans le cor...

À l'alinéa 7, après le mot : « coopératives, », insérer les mots : « aux fondations, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger un oubli du texte pour ce qui concerne la représentation des organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives aux fondations au sein du CSESS.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du champ de l'exonération du versement de transport a fait l'objet d'un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative, véhicule juridique mieux adapté à sa nature fiscale. Il est donc logique de procéder à sa suppression au sein du projet de loi relatif à l'économie sociale e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour les membres bénévoles d'une association. Les instances dirigeantes de l'association peuvent émettre un avis pour ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et après une concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exerci...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas concernent la création de nouvelles obligations comptables pour les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors que l'objet de cet article est de prévoir, pour les seules associations, la sanction d'obligations déjà existantes. Ils n...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « il est inséré », les mots : « est insérée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du même article 1er », les mots : « de l'article 1er de la loi n°     du     précitée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux 1° ou 2° du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'article : « le mot : « subventions », sont insérés les mots :« en numéraire ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur », les mots : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « traité », insérer les mots : « d'apport ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins une année en continu, pour les membres bénévoles d'une association. Les instances dirigeantes de l'association peuvent émettre un avis p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Sauf opposition expresse des représentants légaux après qu'ils en aient été informés dans des conditions prévues par décret, un mineur de seize ans révolus peut agir lui-même pour constituer une asso...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les deux alinéas suivants : « I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux ma...

I - Au début de la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 15, ». II - En conséquence, à la même phrase , après le mot : « travail », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en deuxième lecture par le Sénat qui rétablit le principe d'une liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), publiée chaque année par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et interdit l'utilisation de l'appellati...