Économie sociale et solidaire
(Article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 13, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « coopératives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « et de financer des programmes de développement et des actions de formation. » Exposé sommaire : La mission d'organiser et de gérer des cours de formation professionnelle est aujourd'hui assurée par les organismes paritaires collecteurs agr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé : « Sans considération des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification de la valeur nominale de ses parts sociales par la société.» Exposé somm...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et participative », les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : S'agissant de la transformation d'une société en société coopérative d'intérêt collectif, c'est cette dernière dénomination qui s'impose ici, et non celle de « société coopérative et participative ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « avec son accord » les mots : « avec l'accord de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Section 3 Dispositions visant à encourager l'action des associations Art. ... « I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placé auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement...

À l’alinéa 5, après le mot : « cotisation », substituer au signe : « , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des dispositions générales relatives aux assurances de groupe », les mots : « du chapitre I^er du titre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de supprimer une précision superflue au vu de l’alinéa 3 de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances.

À la dernière phrase de l’alinéa 77, substituer au mot : « susvisés », le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « susvisés », le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou », les mots : « signataires du bulletin d'adhésion ou les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 75, insérer la référence : « II bis. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « susvisés » le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « dont la teneur est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l’alinéa 42, substituer à la référence : « II. - », la référence : « II bis. - » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.