Économie sociale et solidaire
(Après l'article 13)

Après la première occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « établissent et actualisent régulièrement, à partir des données transmises par les greffes des tribunaux de commerce et les préfectures, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1erqui sont situées dans leur ress...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Être gérée conformément aux principes suivants : » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « à l'égard de la coopérative en question ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 13, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « prendre », le mot : « couvrir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « cette autorité », les mots : « l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la dernière occurrence du mot : « coopératives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « et de financer des programmes de développement et des actions de formation. » Exposé sommaire : La mission d'organiser et de gérer des cours de formation professionnelle est aujourd'hui assurée par les organismes paritaires collecteurs agr...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « groupe », le mot : « ensemble » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 77, substituer au mot : « concernant », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé : « Sans considération des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification de la valeur nominale de ses parts sociales par la société.» Exposé somm...

À l'alinéa 87, substituer au mot : « dispositions », les mots : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, après le mot : « sens », insérer les mots : « du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est bien la durée des contrats de travail qu'il faudra déduire de la période d'essai du contrat conclu entre une coopérative d'activité et d'emploi et un entrepreneur salarié.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et participative », les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : S'agissant de la transformation d'une société en société coopérative d'intérêt collectif, c'est cette dernière dénomination qui s'impose ici, et non celle de « société coopérative et participative ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « avec son accord » les mots : « avec l'accord de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, après le mot : « réviseur », insérer les mots : « mentionné à l'article 25‑2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'associations », les mots : « mentionnés à l'article L. 213‑9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Section 3 Dispositions visant à encourager l'action des associations Art. ... « I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placé auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement...