Économie sociale et solidaire
(Article 40 aa)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Avoir adopté une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, qui prévoit l'information et la participation des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, sans que celle-ci soit uniquement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière ; » ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la mise en commun de moyens », les mots : « leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération proposée par le projet de loi apporte une clarification juridi...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – L'article L. 6313‑13 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les associations employeuses financent, par l'intermédiaire d'une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés fixée à 0,1 % de leur masse salariale, un fonds de formation spécifiquement destiné à permettre à leurs bénévoles d'acquérir les ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Exposé sommaire : L'engagement associa...

À l’alinéa 5, après le mot : « cotisation », substituer au signe : « , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des dispositions générales relatives aux assurances de groupe », les mots : « du chapitre I^er du titre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de supprimer une précision superflue au vu de l’alinéa 3 de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances.

À la dernière phrase de l’alinéa 77, substituer au mot : « susvisés », le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « susvisés », le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou », les mots : « signataires du bulletin d'adhésion ou les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 75, insérer la référence : « II bis. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « susvisés » le mot : « demandés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « dont la teneur est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l’alinéa 42, substituer à la référence : « II. - », la référence : « II bis. - » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.