Sécurité publique
(Article 5)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la somme de 300 euros » le montant : « 300 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de s...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 222‑18‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, de...

I. − À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ». II. − En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l'objet de procédures dans lesquelles l'agent bénéficiaire de l'autorisation s'est identifié sous un numéro d'imma...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ayant bénéficié », les mots : « bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du nom et du », les mots : « des nom et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « statuant par une décision motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d'un policier ou d'un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s'identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de pro...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « cette mesure ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'opérer une rectification d'erreur matérielle afin de lever toute ambiguïté sans remettre en cause l'économie et le sens de l'article 9. En effet, la rédaction initiale du I de cet arti...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu'à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , de ses abords immédiats ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à restreindre le périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient p...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui proposeun emploi autre que ceux mentionnés au premier a...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'être armé », les mots : « de port d'arme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « tant », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 : « qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le moment à partir duquel l'employeur pourra engager la procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui conteste devant le juge administratif l'av...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « son consentement », les mots : « le consentement de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 288‑1, », insérer les références : « L. 545‑1, L. 546‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les modifications opérées par l'article 6sexies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.