Les interventions de Yves Goasdoue sur ce dossier

67 amendements trouvés


06/02/2017 — Amendement N° 92 au texte N° 4431 - Article 6 sexies B (Adopté)
M. Goasdoué

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la somme de 300 euros » le montant : « 300 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/02/2017 — Amendement N° 91 au texte N° 4431 - Article 6 bis (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de s...

06/02/2017 — Amendement N° 90 au texte N° 4431 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 222‑18‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

31/01/2017 — Amendement N° CL116 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Goasdoué

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, de...

31/01/2017 — Amendement N° CL117 au texte N° 4420 - Article 6 bis (Adopté)
M. Goasdoué

I. − À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ». II. − En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ...

31/01/2017 — Amendement N° CL118 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l'objet de procédures dans lesquelles l'agent bénéficiaire de l'autorisation s'est identifié sous un numéro d'imma...

30/01/2017 — Amendement N° CL112 au texte N° 4420 - Article 10 (Adopté)
M. Goasdoué

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL103 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

30/01/2017 — Amendement N° CL84 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 10, substituer au mot : « statuent », le mot : « statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL102 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 212‑1Résultant de la loi n°       du        relative à la sécurité publique L. 212‑3Résultant de l'ordon...

30/01/2017 — Amendement N° CL80 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'identifier », les mots : « être identifié ». II. − En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de s'identifier », les mots : « d'être identifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL106 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Goasdoué

Substituer aux alinéas 26 et 27 les quatre alinéas suivants : « VII. – Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu » sont remplacés par les mots : « en se limitant à ce qui est strictement...

30/01/2017 — Amendement N° CL113 au texte N° 4420 - Article 10 bis (Adopté)
M. Goasdoué

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d' », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL93 au texte N° 4420 - Article 9 (Adopté)
M. Goasdoué

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. − Au plus tard six mois avant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL104 au texte N° 4420 - Article 7 bis (Adopté)
M. Goasdoué

I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la peine complémentaire d'annulation dupermis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la peine compl...

30/01/2017 — Amendement N° CL97 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Adopté)
M. Goasdoué

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pénitentiaire, elle », les mots : « . Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL91 au texte N° 4420 - Article 8 (Adopté)
M. Goasdoué

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/01/2017 — Amendement N° CL79 au texte N° 4420 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Goasdoué

L'article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à une forte demande du terrain qui renco...

30/01/2017 — Amendement N° CL115 au texte N° 4420 - Article 4 (Adopté)
M. Goasdoué

Après le mot : « tant », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 : « qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le moment à partir duquel l'employeur pourra engager la procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui conteste devant le juge administratif l'av...

30/01/2017 — Amendement N° CL98 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n°          du             relative à la sécurité publique, les dis...