Sécurité publique
(Article 9 c)

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ayant bénéficié », les mots : « bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du nom et du », les mots : « des nom et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'identifier », les mots : « être identifié ». II. − En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de s'identifier », les mots : « d'être identifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « statuant par une décision motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d'un policier ou d'un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s'identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de pro...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent ...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d' », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « cette mesure ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'opérer une rectification d'erreur matérielle afin de lever toute ambiguïté sans remettre en cause l'économie et le sens de l'article 9. En effet, la rédaction initiale du I de cet arti...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu'à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , de ses abords immédiats ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à restreindre le périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient p...

I. − À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d'un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l'autori...

I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la peine complémentaire d'annulation dupermis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la peine compl...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui proposeun emploi autre que ceux mentionnés au premier a...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'être armé », les mots : « de port d'arme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « tant », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 : « qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le moment à partir duquel l'employeur pourra engager la procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui conteste devant le juge administratif l'av...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « son consentement », les mots : « le consentement de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 288‑1, », insérer les références : « L. 545‑1, L. 546‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les modifications opérées par l'article 6sexies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.