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Propositions de loi d'
Alain Moyne-Bressand
482 propositions de loi signées
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06/02/2013 — Proposition de loi N° 694 tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
Cosignataire
23/01/2013 — Proposition de loi N° 648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Cosignataire
23/01/2013 — Proposition de loi N° 633 visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
Cosignataire
23/01/2013 — Proposition de loi N° 640 visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 626 relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 594 visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la Voie sacrée nationale
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 591 visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 600 instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 610 visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 602 visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
Cosignataire
16/01/2013 — Proposition de loi N° 599 visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 554 visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
Cosignataire
19/12/2012 — Proposition de loi N° 560 visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 520 visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
Auteur
12/12/2012 — Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Cosignataire (
2 commentaires)
12/12/2012 — Proposition de loi N° 501 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 514 tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale
Cosignataire
12/12/2012 — Proposition de loi N° 529 visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
Cosignataire
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