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Propositions de loi d'Alain Tourret

41 propositions de loi signées

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23/01/2014 — Proposition de résolution N° 1727 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon

14/01/2014 — Proposition de loi N° 1700 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

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13/12/2013 — Proposition de loi N° 1638 constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1187 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1199 relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

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13/06/2013 — Proposition de loi N° 1143 relative à la concertation pour l'implantation des points de retrait automobile dits drive

12/06/2013 — Proposition de résolution N° 1132 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux groupes politiques recourant à la violence

29/05/2013 — Proposition de loi N° 1072 visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire

22/05/2013 — Proposition de résolution N° 1053 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)

23/01/2013 — Proposition de loi N° 644 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

23/01/2013 — Proposition de loi N° 645 relative au principe d'égalité en matière successorale

16/01/2013 — Proposition de loi N° 593 visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

Cosignataire (1 commentaire)

27/11/2012 — Proposition de loi N° 439 visant à réviser la loi dite Fauchon et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

13/11/2012 — Proposition de loi N° 394 relative au paiement des salaires et des loyers

13/11/2012 — Proposition de loi N° 372 relative aux licenciements collectifs pour motif économique

17/10/2012 — Proposition de résolution N° 300 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la préservation des insectes pollinisateurs et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles

10/10/2012 — Proposition de loi N° 269 visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux

26/09/2012 — Proposition de loi N° 229 rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

26/09/2012 — Proposition de loi N° 204 organique visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Cosignataire (1 commentaire)

26/09/2012 — Proposition de loi N° 228 relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

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