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Propositions de loi de Bernard Brochand

233 propositions de loi signées

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29/12/2016 — Proposition de loi N° 4334 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4336 visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4345 visant à uniformiser les seuils d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4339 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4340 visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires

29/12/2016 — Proposition de résolution N° 4275 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4343 portant simplification des relations collectives dans les entreprises

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4346 visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes

21/12/2016 — Proposition de loi N° 4317 visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation

15/12/2016 — Proposition de loi N° 4284 visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité

14/12/2016 — Proposition de loi N° 4286 visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse

Cosignataire (3 commentaires)

21/11/2016 — Proposition de loi N° 4226 visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme

21/11/2016 — Proposition de loi N° 4225 visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés

15/11/2016 — Proposition de loi N° 4195 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation

15/11/2016 — Proposition de loi N° 4196 relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers

25/10/2016 — Proposition de résolution N° 4134 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé

20/10/2016 — Proposition de résolution N° 4081 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012

17/10/2016 — Proposition de loi N° 4100 visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

17/10/2016 — Proposition de loi N° 4113 visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés S représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation

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