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Propositions de loi de
Gérald Darmanin
139 propositions de loi signées
1
2
3
4
5
23/10/2013 — Proposition de loi N° 1491 permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Cosignataire
10/10/2013 — Proposition de loi N° 1442 visant à interdire la gestation pour autrui
Cosignataire
10/10/2013 — Proposition de loi N° 1456 visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale
Cosignataire
10/10/2013 — Proposition de loi N° 1447 visant à réglementer l'achat et la location de véhicules
Cosignataire
10/10/2013 — Proposition de loi N° 1457 constitutionnelle visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne
Cosignataire
25/09/2013 — Proposition de résolution N° 1394 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants
Cosignataire
18/09/2013 — Proposition de loi N° 1372 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Cosignataire
24/07/2013 — Proposition de loi N° 1305 relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires
Cosignataire
24/07/2013 — Proposition de loi N° 1315 visant à mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale
Cosignataire
19/07/2013 — Proposition de résolution N° 1290 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant le Président de la République à défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays
Cosignataire (
2 commentaires)
16/07/2013 — Proposition de loi N° 1264 relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
Auteur
16/07/2013 — Proposition de loi N° 1265 visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
Cosignataire
16/07/2013 — Proposition de loi N° 1259 relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques
Cosignataire
26/06/2013 — Proposition de loi N° 1187 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
Cosignataire
15/05/2013 — Proposition de loi N° 1039 visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014
Cosignataire
24/04/2013 — Proposition de loi N° 996 visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police
Cosignataire (
1 commentaire)
17/04/2013 — Proposition de loi N° 945 visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Auteur
17/04/2013 — Proposition de loi N° 950 visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence
Cosignataire
03/04/2013 — Proposition de loi N° 894 relative aux dons et prélèvements d'organes
Cosignataire
28/03/2013 — Proposition de loi N° 861 visant à établir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture
Cosignataire
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