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Propositions de loi de Guy Teissier

506 propositions de loi signées

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16/01/2013 — Proposition de loi N° 626 relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications

16/01/2013 — Proposition de loi N° 594 visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la Voie sacrée nationale

16/01/2013 — Proposition de loi N° 617 visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale

16/01/2013 — Proposition de loi N° 619 visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance

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16/01/2013 — Proposition de loi N° 603 visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété

16/01/2013 — Proposition de loi N° 604 visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité

16/01/2013 — Proposition de loi N° 616 visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable

16/01/2013 — Proposition de loi N° 602 visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

16/01/2013 — Proposition de loi N° 618 visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France

16/01/2013 — Proposition de loi N° 615 permettant le vote par correspondance des copropriétaires

16/01/2013 — Proposition de loi N° 620 visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics

16/01/2013 — Proposition de loi N° 598 prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois

16/01/2013 — Proposition de loi N° 599 visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire

16/01/2013 — Proposition de loi N° 591 visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance

16/01/2013 — Proposition de loi N° 610 visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

19/12/2012 — Proposition de loi N° 552 tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

19/12/2012 — Proposition de loi N° 562 visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux

19/12/2012 — Proposition de loi N° 560 visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite

19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

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