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Propositions de loi d'Olivier Dassault

225 propositions de loi signées

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26/06/2013 — Proposition de loi N° 1189 tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1194 visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1197 facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1187 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1192 visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1183 visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants

29/05/2013 — Proposition de loi N° 1071 visant à instituer un statut de distributeur automobile

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1034 visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1028 visant à rendre obligatoire le service civique

24/04/2013 — Proposition de loi N° 998 relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

Cosignataire (15 commentaires)

24/04/2013 — Proposition de loi N° 997 visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro

24/04/2013 — Proposition de loi N° 996 visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police

Cosignataire (1 commentaire)

17/04/2013 — Proposition de loi N° 957 tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

17/04/2013 — Proposition de loi N° 945 visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel

17/04/2013 — Proposition de loi N° 950 visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence

16/04/2013 — Proposition de loi N° 926 constitutionnelle visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale

03/04/2013 — Proposition de loi N° 893 relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes

03/04/2013 — Proposition de loi N° 890 visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles

28/03/2013 — Proposition de loi N° 862 visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements

28/03/2013 — Proposition de loi N° 864 relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail

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