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Propositions de loi de
Patrick Hetzel
489 propositions de loi signées
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19/07/2013 — Proposition de résolution N° 1290 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant le Président de la République à défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays
Cosignataire (
2 commentaires)
16/07/2013 — Proposition de loi N° 1259 relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques
Cosignataire
16/07/2013 — Proposition de loi N° 1261 relative aux résidences avec services pour personnes âgées
Cosignataire
16/07/2013 — Proposition de loi N° 1264 relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
Cosignataire
16/07/2013 — Proposition de loi N° 1256 garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge
Cosignataire
16/07/2013 — Proposition de loi N° 1268 visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Cosignataire
10/07/2013 — Proposition de loi N° 1242 visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle
Cosignataire
08/07/2013 — Proposition de résolution N° 1229 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur des territoires ruraux
Cosignataire
01/07/2013 — Proposition de résolution N° 1212 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement
Cosignataire
26/06/2013 — Proposition de loi N° 1194 visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme
Cosignataire
26/06/2013 — Proposition de loi N° 1189 tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre
Cosignataire
26/06/2013 — Proposition de loi N° 1192 visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Cosignataire
26/06/2013 — Proposition de loi N° 1183 visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
Cosignataire
26/06/2013 — Proposition de loi N° 1197 facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance
Cosignataire
26/06/2013 — Proposition de loi N° 1187 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
Cosignataire
26/06/2013 — Proposition de loi N° 1186 visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
Cosignataire
13/06/2013 — Proposition de loi N° 1138 relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat
Cosignataire
29/05/2013 — Proposition de loi N° 1068 visant à limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps
Cosignataire (
1 commentaire)
29/05/2013 — Proposition de loi N° 1064 tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité
Cosignataire
29/05/2013 — Proposition de loi N° 1071 visant à instituer un statut de distributeur automobile
Cosignataire
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