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Amendement N° 462C au texte N° 235 - Article 69 (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP.Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 70 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;- par un ...
Amendement N° 134 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) fixés, en euros par élément physique d'assiette, lors de leur création par les lois de finances initiales 2010 et 2011.L'actualisation annuelle consiste en une indexation sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté chaque année en loi de finances, corrélé implicitement à l'hypothèse d'inflation prévisionnelle retenue dans le Budget de l'État. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IX. – L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi ...
Amendement N° 136 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
En l'état du droit, la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée déterminée entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l'impôt sur les sociétés. Le produit de CVAE est affecté en fonction de l'implantation des structures, y compris pour l'entreprise mère.Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ (sur près de 2,9 millions) appartenant à un groupe fiscal au sens de l'IS ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée dont la répartition entre communes est nécessaire.Les sociétés mères de ces ...
Amendement N° 143 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables.Contrairement aux produits CVAE versés en 2011 aux collectivités locales qui correspondaient aux montants déclarés pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent aux montants versés l'année précédente.Les collectivités locales sont ainsi exposées aux risques de caisse.Cet amendement vise ainsi à compléter les informations restituées sur la CVAE pour permettre d'identifier cet écart avec les montants déclarés.Il importe en effet de pouvoir distinguer dans cet écart ce qui ...
Amendement N° 135 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à ajuster le versement du produit de CVAE aux collectivités locales, en tenant compte de la réalité d'encaissement par l'État auprès des entreprises.Le versement aux collectivités locales a été calé sur le système des douzièmes qui prévaut en fiscalité directe locale.Or, taxe d'habitation et taxes foncières sont des impôts sur rôle recouvrés en fin d'année par l'État, le versement par douzièmes aux collectivités correspond donc pour partie à des avances.La CVAE est un impôt auto-liquidé, le produit versé aux collectivités locales correspond aux encaissements perçus par l'État l'année précédente (début mai, 15 juin et ...
Amendement N° 140 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l'Etat continue de percevoir la taxe uniquement auprès de France Télécom qui elle-même refacture aux autres opérateurs sans que les Régions aient connaissance des contribuables effectifs sur leur produit fiscal.Cet amendement vise donc à distinguer la part d'IFER supportée effectivement par France Télécom de celle reposant sur les autres opérateurs de téléphonie. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IX. – Le b) du IV de l'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :« b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au ...
Amendement N° 138 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises.En effet, les collectivités se voient retirer de leur produit le dégrèvement barémique de CVAE. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 €, l'exonération est même nulle puisqu'elles n'acquittent pas la CVAE déclarée, alors que le coût pour la collectivité est à hauteur du dégrèvement État (soit 1,5 %VA).Contrairement à leur application en taxe professionnelle, les exonérations facultatives en CVAE ne constituent donc pas un levier efficace pour les collectivités locales.Par ...
Amendement N° 141 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de refonder, pour partie, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie.Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe revenant aux Régions est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre.Du fait de la mutation technologique en cours vers la fibre optique, ces éléments sont appelés à être progressivement remplacés (effet substitutif total à terme).Afin de pérenniser l'assiette, l'amendement intègre les éléments du réseau fibre optique.Afin d'encourager la substitution de la fibre au cuivre, il prévoit une mesure d'abattement, lors de la ...
Amendement N° 142 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vient en complément de l'amendement intégrant la fibre optique dans l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie. Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre.Dans certaines zones rurales, la mutation technologique va passer plus par les ondes que par le déploiement de fibre optique. Le développement de la 3G, et de la 4G depuis peu, est en effet permis par la libération de bandes de fréquences, suite au passage à la TNT et leur réatribution aux opérateurs de téléphonie (fréquences à 800MHz du ...
Amendement N° 144 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
Dans la CVAE, les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d'un établissement interviennent dans le calcul de la clé de territorialisation. Ce calcul est déterminant dans la répartition du produit de CVAE entre les territoires.Or ces deux données ne sont pas déclarées par les entreprises en CVAE, mais en CFE.La CFE étant perçue par le bloc communal, les Conseils généraux et régionaux sont privés de ces deux informations clés en CVAE.Ces données étant renseignées par établissement, la procédure d'échange de données entre catégories de collectivités n'est pas adaptée.Il est donc proposé que l'Administration fiscale, parallèlement à l'utilisation ...
Amendement N° 65 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les orientations définies par le CRO et les stratégies régionales de développement économique.En effet, l'alinéa tel qu'amendé par la commission des finances fait perdre tout son sens à la création de comités régionaux d'orientation qui doivent, pour être utiles, mobilisés les acteurs locaux autour d'une stratégie régionale adaptée aux spécificités des territoires sans tenter de dupliquer la composition du CNO. Par ailleurs, l'alinéa ainsi rédigé omet de préciser, contrairement au texte initial, que la présidence des CRO sera assurée par le président du conseil régional.Cet amendement traduit la volonté du ...
Amendement N° 66 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement adopté en commission des finances au 6ème alinéa de l'article. À l'alinéa 10, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Delga, Mme Marcel, Mme Récalde, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Boudié, Mme Lousteau
Amendement N° 64 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d'administration de la BPI. Cette faible représentation va à l'encontre de l'objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l'État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d'autant le nombre de personnes choisies pour leurs compétences, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d'administrateurs.Cet ...
Amendement N° 166 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à ajuster le versement du produit de CVAE aux collectivités locales, en tenant compte de la réalité d'encaissement par l'État auprès des entreprises.Le versement aux collectivités locales a été calé sur le système des douzièmes qui prévaut en fiscalité directe locale.Or, taxe d'habitation et taxes foncières sont des impôts sur rôle recouvrés en fin d'année par l'État, le versement par douzièmes aux collectivités correspond donc pour partie à des avances.La CVAE est un impôt auto-liquidé, le produit versé aux collectivités locales correspond aux encaissements perçus par l'État l'année précédente (début mai, 15 juin et ...
Amendement N° 176 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de refonder, pour partie, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie. Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe revenant aux Régions est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre.Du fait de la mutation technologique en cours vers la fibre optique, ces éléments sont appelés à être progressivement remplacés (effet substitutif total à terme).Afin de pérenniser l'assiette, l'amendement intègre les éléments du réseau fibre optique.Afin d'encourager la substitution de la fibre au cuivre, il prévoit une mesure d'abattement, lors de la ...
Amendement N° 171 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises.En effet, les collectivités se voient retirer de leur produit le dégrèvement barémique de CVAE. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 €, l'exonération est même nulle puisqu'elles n'acquittent pas la CVAE déclarée, alors que le coût pour la collectivité est à hauteur du dégrèvement État (soit 1,5 %VA).Contrairement à leur application en taxe professionnelle, les exonérations facultatives en CVAE ne constituent donc pas un levier efficace pour les collectivités ...
Amendement N° 173 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
En l'état actuel du droit, les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont redevables de la CFE et de la CVAE suivant les strictes conditions de droit commun, suite à la censure par le Conseil constitutionnel n°2009‑599 DC du 29 décembre 2009.Or, ces dispositions censurées qui tendaient à maintenir en CVAE les spécificités du régime fiscal de taxe professionnelle de ces entreprises ont entraîné un manque à gagner évalué de quelques 850 millions d'euros.Le plancher de CFE créé en loi de finances pour 2011, outre qu'il ne constitue pas une mesure propre à compenser cette perte, présente d'importantes difficultés d'application.Par conséquent, il est proposé d'instaurer un ...
Amendement N° 169 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
En l'état du droit, la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée déterminée entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l'impôt sur les sociétés. Le produit de CVAE est affecté en fonction de l'implantation des structures, y compris pour l'entreprise mère.Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ (sur près de 2,9 millions) appartenant à un groupe fiscal au sens de l'IS ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée dont la répartition entre communes est nécessaire.Les sociétés mères de ces ...
Amendement N° 189 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Dans la CVAE, les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d'un établissement interviennent dans le calcul de la clé de territorialisation. Ce calcul est déterminant dans la répartition du produit de CVAE entre les territoires.Or ces deux données ne sont pas déclarées par les entreprises en CVAE, mais en CFE.La CFE étant perçue par le bloc communal, les Conseils généraux et régionaux sont privés de ces deux informations clés en CVAE.Ces données étant renseignées par établissement, la procédure d'échange de données entre catégories de collectivités n'est pas adaptée.Il est donc proposé que l'Administration fiscale, parallèlement à l'utilisation ...
Amendement N° 174 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l'État continue de percevoir la taxe uniquement auprès de France Télécom qui elle-même refacture aux autres opérateurs sans que les Régions aient connaissance des contribuables effectifs sur leur produit fiscal.Cet amendement vise donc à distinguer la part d'IFER supportée effectivement par France Télécom de celle reposant sur les autres opérateurs de téléphonie. Le b) du IV de l'article 1599 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , en précisant le nombre de chacune d'entre elles faisant l'objet d'une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. ». M. Rousset
Amendement N° 195 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU) plafonné à 0,2 % et un taux régional sur les zones hors PTU plafonné à 0,3 %. Les Régions ont en effet fait des efforts considérables pour développer l'offre ferroviaire régionale et améliorer la qualité de service des TER qui contribuent, au même titre que les transports urbains, à l'accessibilité des salariés aux entreprises. Cependant, la disparition de produits fiscaux dynamiques alors que les charges augmentent de façon inéluctable les amènent dans une impasse ...
Amendement N° 179 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables.Contrairement aux produits CVAE versés en 2011 aux collectivités locales qui correspondaient aux montants déclarés pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent aux montants versés l'année précédente.Les collectivités locales sont ainsi exposées aux risques de caisse.Cet amendement vise ainsi à compléter les informations restituées sur la CVAE pour permettre d'identifier cet écart avec les montants déclarés.Il importe en effet de pouvoir distinguer dans cet écart ce qui ...
Amendement N° 162 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) fixés, en euros par éléments physique d'assiette, lors de leur création par les lois de finances initiales 2010 et 2011.Cet amendement prévoit que l'actualisation annuelle consiste en une indexation sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté chaque année en loi de finances, corrélé implicitement à l'hypothèse d'inflation prévisionnelle retenue dans le Budget de l'État. Il porte indifféremment sur l'ensemble des IFER car la nature des assiettes est identique (éléments physiques). L'article 1635‑0 quinquies du code ...
Amendement N° 177 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vient en complément de l'amendement intégrant la fibre optique dans l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie. Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre.Dans certaines zones rurales, la mutation technologique va passer plus par les ondes que par le déploiement de fibre optique. Le développement de la 3G, et de la 4G depuis peu, est en effet permis par la libération de bandes de fréquences, suite au passage à la TNT et leur réattribution aux opérateurs de téléphonie (fréquences à 800MHz du ...
Amendement N° 192 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
L'article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d'accès des Régions aux informations d'assiette de la taxe sur les certificats d'Immatriculation, perçue à leur profit.Cet amendement propose deux modifications : la périodicité et l'organisme de référence en charge de la transmission des informations.Sur le premier point, du fait du volume des informations, la DMAT du Ministère de l'Intérieur a une préférence pour une restitution mensuelle.Cette position rejoint le besoin exprimé par les Régions en projet de loi de finances pour 2012. Le suivi mensuel de cette recette fortement conjoncturelle permet d'ajuster les inscriptions budgétaires tout au long de ...
Amendement N° 687C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à ajuster le versement du produit de CVAE aux collectivités locales, en tenant compte de la réalité d'encaissement par l'État auprès des entreprises.Le versement aux collectivités locales a été calé sur le système des douzièmes qui prévaut en fiscalité directe locale.Or, taxe d'habitation et taxes foncières sont des impôts sur rôle recouvrés en fin d'année par l'État, le versement par douzièmes aux collectivités correspond donc pour partie à des avances.La CVAE est un impôt auto-liquidé, le produit versé aux collectivités locales correspond aux encaissements perçus par l'État l'année précédente (début mai, 15 juin et ...
Amendement N° 711C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
En l'état actuel du droit, les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont redevables de la CFE et de la CVAE suivant les strictes conditions de droit commun, suite à la censure par le Conseil constitutionnel n° 2009‑599 DC du 29 décembre 2009.Or, ces dispositions censurées qui tendaient à maintenir en CVAE les spécificités du régime fiscal de taxe professionnelle de ces entreprises ont entraîné un manque à gagner évalué de quelques 600 millions d'euros.Le plancher de CFE créé en loi de finances pour 2011, outre qu'il ne constitue pas une mesure propre à compenser cette perte, présente d'importantes difficultés d'application.Par conséquent, il est proposé d'instaurer un ...
Amendement N° 703C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Cet amendement vient en complément de l'amendement intégrant la fibre optique dans l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie.Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre.Dans certaines zones rurales, la mutation technologique va passer plus par les ondes que par le déploiement de fibre optique.Le développement de la 3G, et de la 4G depuis peu, est en effet permis par la libération de bandes de fréquences, suite au passage à la TNT et leur réattribution aux opérateurs de téléphonie (fréquences à 800MHz du ...
Amendement N° 689C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de refonder, pour partie, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie.Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe revenant aux Régions est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre.Du fait de la mutation technologique en cours vers la fibre optique, ces éléments sont appelés à être progressivement remplacés (effet substitutif total à terme).Afin de pérenniser l'assiette, l'amendement intègre les éléments du réseau fibre optique.Afin d'encourager la substitution de la fibre au cuivre, il prévoit une mesure d'abattement, lors de la ...
Amendement N° 708C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,2 % et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0,3 %. I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ;2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;3° L'article ...
Amendement N° 684C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) fixés, en euros par éléments physique d'assiette, lors de leur création par les lois de finances initiales 2010 et 2011.L'actualisation annuelle consiste en une indexation sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives voté chaque année en loi de finances, corrélé implicitement à l'hypothèse d'inflation prévisionnelle retenue dans le Budget de l'État. L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de ...
Amendement N° 685C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Cet amendement vise à restaurer le tarif initial (de 2010) sur les lignes d'abonné, afin de minimiser le gain de la réforme fiscale pour l'entreprise France Télécom et remettre à niveau le produit fiscal correspondant au profit des Régions.Instaurée par la loi de finances initiale 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur la boucle locale cuivre a été modifiée en loi de finances 2011 en divisant par 5 le tarif sur les lignes (passant de 12€ à 2,4€).Parallèlement, la diversification de l'assiette aux unités de raccordement et aux cartes d'abonnés a transféré une partie de la charge fiscale vers d'autres opérateurs de téléphonie que ...
Amendement N° 709C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises.En effet, les collectivités se voient retirer de leur produit le dégrèvement barémique de CVAE. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 €, l'exonération est même nulle puisqu'elles n'acquittent pas la CVAE déclarée, alors que le coût pour la collectivité est à hauteur du dégrèvement État (soit 1,5 % VA).Contrairement à leur application en taxe professionnelle, les exonérations facultatives en CVAE ne constituent donc pas un levier efficace pour les collectivités ...
Amendement N° 707C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
L'article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d'accès des Régions aux informations d'assiette de la taxe sur les certificats d'Immatriculation, perçue à leur profit.Cet amendement propose deux modifications : la périodicité et l'organisme de référence en charge de la transmission des informations.Sur le premier point, du fait du volume des informations, la DMAT du Ministère de l'Intérieur a une préférence pour une restitution mensuelle.Cette position rejoint le besoin exprimé par les Régions en projet de loi de finances pour 2012. Le suivi mensuel de cette recette fortement conjoncturelle permet d'ajuster les inscriptions budgétaires tout au long de ...
Amendement N° 705C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables.Contrairement aux produits CVAE versés en 2011 aux collectivités locales qui correspondaient aux montants déclarés pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent aux montants versés l'année précédente.Les collectivités locales sont ainsi exposées aux risques de caisse.Cet amendement vise ainsi à compléter les informations restituées sur la CVAE pour permettre d'identifier cet écart avec les montants déclarés.Il importe en effet de pouvoir distinguer dans cet écart ce qui ...
Amendement N° 710C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
En l'état du droit, la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée déterminée entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l'impôt sur les sociétés. Le produit de CVAE est affecté en fonction de l'implantation des structures, y compris pour l'entreprise mère.Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ (sur près de 2,9 millions) appartenant à un groupe fiscal au sens de l'IS ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée dont la répartition entre communes est nécessaire.Les sociétés mères de ces ...
Amendement N° 706C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Dans la CVAE, les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d'un établissement interviennent dans le calcul de la clé de territorialisation. Ce calcul est déterminant dans la répartition du produit de CVAE entre les territoires.Or ces deux données ne sont pas déclarées par les entreprises en CVAE, mais en CFE.La CFE étant perçue par le bloc communal, les Conseils généraux et régionaux sont privés de ces deux informations clés en CVAE.Ces données étant renseignées par établissement, la procédure d'échange de données entre catégories de collectivités n'est pas adaptée.Il est donc proposé que l'Administration fiscale, parallèlement à l'utilisation ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL75 au texte N° 1407 - Article 31 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l'Etat et des Régions sont ceux qui les concernent concrètement.En effet, l'ensemble des pôles de compétitivité s'étend sur un territoire régional voire de plus en plus interrégional. S'il est vrai que certains d'entre eux concentrent une majorité d'acteurs sur le territoire métropolitain, de nombreux autres à l'inverse voient leurs membres implantés en dehors du périmètre métropolitain, notamment dans les territoires ruraux.Ainsi, si l'on peut comprendre l'intérêt d'associer les métropoles au copilotage des pôles qui les concernent, il ...
Amendement N° CL70 au texte N° 1407 - Article 2 (Retiré)
Le Grand-Duché du Luxembourg, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre n'ont pas de collectivités infranationales de la taille des régions, ce qui empêche toute mise en œuvre de projets conjoints avec les régions françaises.Cet amendement vise donc à autoriser les régions françaises frontalières à conclure directement des conventions sur des projets communs avec ces Etats, notamment en terme de développement économique, de formation, d'aménagement durable du territoire, après validation du Préfet qui pourra vérifier leur comptabilité avec la politique nationale. Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants :« III. L'article L. 1115‑5 du ...
Amendement N° CL111 au texte N° 1407 - Article 20 (Non soutenu)
Cet amendement vise à reprendre pour les compétences en matière de mobilité de la métropole de Lyon les mêmes termes que ceux adoptés pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, respectant de ce fait la volonté des sénateurs de confier les mêmes compétences en la matière aux 2 métropoles.Cette rédaction permet par ailleurs de lever une ambiguïté née de la rédaction du Sénat entre les compétences confiées à la métropole de Lyon d'une part et la compétence exclusive des Régions en matière d'organisation des transports terrestres régionaux de voyageurs ainsi que le chef de filât régional en matière d'intermodalité d'autre part. A l'alinéa 85,remplacer les ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 1690 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
