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Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 387C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
La participation pour le financement de l'assainissement collectif, créée par la loi de finances rectificative pour 2012, est facultative. Elle est instituée par délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.Certaines collectivités territoriales souhaitent, tout en instaurant la taxe, pouvoir exonérer, en tout ou partie, les logements sociaux pour lesquels cette participation constitue un surcoût important. Or en l'état actuel, les textes ne leur permettent pas d'appliquer un tarif différentiel.Le présent amendement propose donc de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d'exonérer totalement ou partiellement les logements ...
Amendement N° 389C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1er mars 2012) en créant notamment, la taxe d'aménagement. Cette réforme s'est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit.Au titre de ces aménagements, on citera :- la possibilité, pour les collectivités locales, de voter des exonérations partielles ou totales au profit des logements sociaux ;- l'instauration, à défaut d'exonération, d'un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe.Cependant, à l'occasion de la mise en œuvre de ...
Amendement N° 176C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Caresche
Amendement N° 43 au texte N° 244 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement prévoit d'organiser une audition publique par les commissions des finances des quatre personnalités pressenties pour être désignées au Haut Conseil des finances publiques par les Présidents des assemblées et par les Présidents des commissions des finances. À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« membres »,insérer les mots :« sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l'assemblée concernée. Ils ». M. Caresche
Amendement N° 674A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de contribuer à la production de logements sociaux en encourageant la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens, par le biais d'une exonération en matière de plus-value.Cette disposition, entrée en vigueur avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, prorogée par la loi du 29 décembre 2010, a pris fin au 31 décembre 2011.Son utilité manifeste pour produire du logement social implique qu'il puisse être remis en place jusqu'au 31 décembre 2014. I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : ...
Amendement N° 7A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
La crise du logement frappe durement les Français. Notre pays semble s'installer durablement dans un régime de pénurie dans lequel le logement devient un bien de plus en plus rare et de plus en plus cher.Les plus modestes sont les premiers concernés par cette situation ; incapables d'accéder à un logement décent, ils sont repoussés à la périphérie des agglomérations. Mais ils ne sont pas les seuls. Les catégories moyennes doivent faire face à une augmentation des loyers sans précédent. Et, alors qu'elles pouvaient espérer, il y a quelques années encore, acquérir un logement, cet espoir s'est aujourd'hui évanoui avec l'envolée du prix du m2.Plusieurs raisons ont été ...
Amendement N° 686A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Le Gouvernement a rappelé l'importance de l'amélioration de la performance énergétique des logements et l'objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Or pour ces logements HLM, le financement de ces travaux pose des difficultés particulières, sachant que ce sont les locataires qui bénéficient des économies d'énergie, le bailleur n'ayant quasiment aucun « retour sur investissement » s'agissant de logements à loyers plafonnés.Pour compléter les financements aidés qui s'avèrent souvent insuffisants, la loi permet aux organismes HLM d'obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre de certains des travaux effectués sur les immeubles ...
Amendement N° 678A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement du Président de la République.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention » et créer un « choc de l'offre » en soumettant les plus-values réalisées au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015.Par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues, de sorte les plus-values réalisées lors de la cessions de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente ayant acquis date ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 394C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Laurent
Amendement N° 427C au texte N° 235 - Article 57 (Adopté)
Le projet du Gouvernement prévoit de conditionner l'éligibilité des communes de la zone B2 à un agrément délivré par le Préfet de région après avis du CRH. Cette disposition est destinée à assurer une bonne sélection des communes entrant dans le dispositif de défiscalisation.Mais il peut s'écouler plusieurs mois avant que les préfets ne soient en capacité d'évaluer correctement les besoins. En l'état actuel du texte, certaines communes en zone B2 se verront ainsi privées du bénéfice du nouveau dispositif une bonne partie de l'année 2013 alors que le niveau de tension de leurs marchés du logement justifierait une dérogation.Le présent amendement a pour objectif de ...
Amendement N° 428C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté)
Le dispositif « Scellier » prend fin au 31 décembre 2012. Or, les logements réservés au 2e semestre par les investisseurs locatifs sur la foi de ce dispositif, pour beaucoup d'entre eux, ne pourront pas faire l'objet d'un acte authentique avant le 31 décembre 2012. C'est pourquoi il est proposé à titre transitoire de maintenir l'avantage « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du sixième alinéa du VIII de l'article199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de ...
Amendement N° 390C au texte N° 235 - Article 56 (Retiré)
L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ à compter de l'imposition des revenus de 2013 mais prévoit, dans sa partie II, des mesures transitoires pour plusieurs dispositifs.L'exposé des motifs indique notamment que des mesures transitoires sont prévues pour « les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieur au 1er janvier 2013 ».Or, le 16ème alinéa du présent article ne cite que le cas des résidences avec services (art 199 sexvicies du CGI), oubliant les investissements locatifs (art ...
Amendement N° 669A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 propose plusieurs mesures destinées à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires. Il s'agit de contribuer à l'objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.Pour créer un « choc d'offres » en 2013, le Gouvernement propose d'atténuer l'imposition des plus-values réalisées par les particuliers au cours de cette année 2013.Dans ce cadre, et afin de renforcer l'efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, il paraît opportun d'accorder aux propriétaires des avantages supplémentaires en cas de cession à des organismes HLM (ou à certains autres acteurs du logement ...
Amendement N° 732A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements.C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d'activité et de favoriser la reconversion de bureaux vacants en logements.Il met en place une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants, sur le modèle de la taxe sur les logements vacants créée par l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article 232 du code général des impôts. La valeur du produit de cette taxe annuelle sur les ...
Amendement N° 685A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir pour répondre aux objectifs fixés par le Président de la République de construire 500 000 logements par an.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention foncière ».Toutefois, la rédaction actuelle du projet de texte limite ces mesures incitatives aux seuls terrains nus ou assimilés comme tels par l'administration fiscale au sens de la TVA (terrains avec une construction inutilisable).En effet, l'interprétation que fait actuellement la doctrine fiscale des « terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 » ...
Amendement N° 693A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, Mme Mazetier, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Caresche, M. Goua
Amendement N° 681A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement du Président de la République.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention » et créer un « choc de l'offre » en soumettant les plus-values réalisées au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015.Par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues, de sorte les plus-values réalisées lors de la cessions de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente ayant acquis date ...
Amendement N° CF65 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Retiré)
Le présent amendement entend faciliter et reconnaitre la contribution positive des acteurs de l'économie circulaire ou de filières intégrées afin qu'ils puissent bénéficier en retour d'une autorisation d'incorporer jusqu'à 0,7 % EnR de biocarburant « double comptage » issu de leur propre production.Cette autorisation concernerait tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d'EMHA ou d'EMHU, à partir de matières premières nationales traitées sur le sol français ; elle leur permettrait ainsi d'absorber davantage de leur production.Le gisement de graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d'huiles usagées aujourd'hui disponible en France ...
Amendement N° CF82 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Chaque année, le tabac tue 73 000 personnes en France.Ce chiffre est d'autant plus inquiétant que la France est un des pays qui comptent le plus grand nombre de jeunes fumeurs à travers le monde, devant la Grèce, le Portugal ou la Pologne.Selon le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT), 26,3% des jeunes Français de 15 ans sont des fumeurs réguliers et cette proportion monte à près de 40% chez les 16-25 ans.Comme le soulignait le Haut Conseil de la santé publique dans son avis précité de janvier 2012,« ce sont les plus jeunes qui présentent la plus grande sensibilité aux variations de prix » des cigarettes.Dans le droit fil des mesures du Plan anti-tabac présentées le ...
Amendement N° CF64 au texte N° 2353 - Article 16 (Retiré)
Partant d'une bonne intention consistant dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent à prévoir une majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale, le projet du gouvernement conduit à une solution à la fois non compréhensible en ce qu'elle se traduit par la création d'une taxe nouvelle et, particulièrement lourde en gestion.Il est donc proposé d'y substituer un dispositif à la fois extrêmement simple à mettre en oeuvre et qui respecte pleinement la responsabilité des communes quant à la fixation des taux de la fiscalité locale, consistant à autoriser celles-ci à minorer ou majorer dans la limite ...
Amendement N° 390 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de faciliter l'accès au financement des entreprises, en particulier des entreprises en difficulté, en précisant les modalités d'application à des titres de participation transférés dans une fiducie du régime des sociétés mères et filiales et du régime de l'intégration fiscale.Il est en effet fréquent, notamment pour sécuriser les financements nouveaux octroyés aux entreprises en difficulté, que les créanciers bancaires demandent aux entreprises des sûretés portant sur les titres de leurs filiales profitables. Parmi les sûretés, le contrat de fiducie est souvent privilégié en raison de son efficacité, puisqu'il permet au créancier ...
Amendement N° 402 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Rejeté)
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF et de l'IR aux business angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiques et qui ne seraient pas tenues d'avoir 2 salariésIl s'agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement.Ces sociétés d'investissement spécifiques sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de l'AMF) :- les souscripteurs sont issus du même cercle ...
Amendement N° 36 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à encadrer les détachements « intra-groupe », prévus à l'article L. 1262-1 2° du code du travail, mais effectués de manière abusive par des entreprises ou des groupes internationaux, dont le siège ou la maison mère est située hors de France, et qui disposent d'un établissement sur le sol français mais qui volontairement n'emploient pas directement de salariés ou très peu, l'activité normale de cet établissement étant assurée par des salariés « détachés » d'autres établissements.Il vise particulièrement le cas où l'établissement de l'entreprise étrangère situé en France a pour mission officieuse de prospecter des marchés en ...
Amendement N° 35 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 42 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 39 rectifié au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faire apparaître dans le registre unique du personnel les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R.1263-4.Les informations figurant dans le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans.Ainsi, ses annexes permettront d'apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détachement. Un poste ne pouvant être occupé par le même ou un autre travailleur détaché, conformément à l'article 3 du projet de directive d'application sur le détachement des travailleurs. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article ...
Amendement N° 43 au texte N° 1785 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 34 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet article additionnel instaure une obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d'application de la législation du travail. C'est l'ensemble du noyau dur figurant à la fois dans le code du travail et la directive 71/96/CE relative au détachement des travailleurs qui doit être respecté. A défaut, le nouvel article prévoit la responsabilité du donneur d'ordre pour manquement à ses obligations de vigilance à travers l'imposition d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi ...
Amendement N° 41 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° SPE787 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
La réduction d'IR pour investissement dans les PME (réduction Madelin), dans sa version actuelle présente un intérêt non incitatif pour les raisons suivantes:- le périmètre des sociétés cibles (petites entreprises de moins de 5 ans d'âge) limitent fortement les possibilités d'investissement- le taux de 18% n'est pas incitatif du fait du niveau de risque important et de la faible liquidité des participations- Son intégration dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€ le met en concurrence avec les déductions classiques (emplois de personnel, etc...).On peut raisonnablement considérer que les aides fiscales à l'investissement dans les PME, ont un statut ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 2381 - Article 1er sexies (Retiré)
Cet amendement vise à transformer la commission des affaires européennes en commission permanente.Les questions européennes prennent une importance toujours grandissante dans notre vie publique. Il est essentiel de refléter cette réalité dans l'organisation des travaux de notre assemblée.Une commission permanente des affaires européennes permettra aux membres de cette commission d'être pleinement disponibles pour suivre les travaux des institutions européennes, examiner les textes européens, contrôler la subsidiarité et l'action du gouvernement en matière européenne. Avec les mêmes prérogatives que les autres commissions permanentes, elle pourra se saisir pour avis et ...
Amendement N° 148 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Savary, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Bies, M. Premat
Amendement N° CF248 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de faciliter l'accès au financement des entreprises, en particulier des entreprises en difficulté, en précisant les modalités d'application à des titres de participation transférés dans une fiducie du régime des sociétés mères et filiales et du régime de l'intégration fiscale.Il est en effet fréquent, notamment pour sécuriser les financements nouveaux octroyés aux entreprises en difficulté, que les créanciers bancaires demandent aux entreprises des sûretés portant sur les titres de leurs filiales profitables. Parmi les sûretés, le contrat de fiducie est souvent privilégié en raison de son efficacité, puisqu'il permet au créancier ...
Amendement N° 146 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, M. Savary, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat, M. Bies
Amendement N° 147 au texte N° 2381 - Après l'article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Premat, M. Bies, Mme Sandrine Doucet
Amendement N° CF66 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article 80 de la loi n° 2012‐1509 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) codifié à l'article 199 novovicies du CGI a institué en faveur des propriétaires bailleurs un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu (dénommé réduction d'impôt « Duflot ») destiné à remplacer le dispositif Scellier. Ce mécanisme est réservé à la location dans le secteur intermédiaire. Le taux de réduction d'impôt est de 18 % si le contribuable s'engage à louer son logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.En parallèle, l'article 77 de la même loi a prolongé de quatre ans (c'est- à-dire jusqu'au 31 décembre 2016) le dispositif dit ...
