La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d'être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l'international, tant en termes d'activité d'export que d'implantation sur des sites nouveaux.Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d'investissement de bénéficier des acquis d'OSÉO et serait également source d'économies pour le budget de l'État. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d'orientation doit en conséquence s'enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l'expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d'Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l'étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d'une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu'un agent de chaque bureau de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l'étranger.Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d'entreprises sur le territoire français à budget constant pour l'État. ...
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en précisant comment la commission peut exercer son droit d'initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d'aménagement et d'urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l'urbanisme. Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :« A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme ...
L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le projet de loi vise à y intégrer diverses aménités publiques prodiguées par la forêt telles que la conservation des ressources génétiques forestières et la fixation de dioxyde de carbone. Le présent amendement vise à y ajouter la prévention des risques naturels majeurs, et plus précisément les risques naturels gravitaires en montagne. En effet sur les terrains à forte pente, grâce au système racinaire des arbres, la forêt joue un rôle majeur de ...
Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'orientation de gestion durable, doit s'intéresser au bon entretien des forêts de protection, qui peuvent devenir dangereuses faute d'entretien, c'est-à-dire de coupes sélectives suivies de replantations. Cette précision devrait avoir pour effet d'inciter à la mise en place de mesures appropriées pour permettre l'extraction des bois dans les forêts de montagne, en général peu compétitives au regard du marché, et de ce fait, trop souvent laissées sur pied. Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :« Il encourage ...
Retiré avant publication. M. Galut, M. Bui, Mme Poumirol, M. Arnaud Leroy, M. Cordery, Mme Berger, M. Paul, Mme Khirouni
La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers (banques ou fonds) n'est pas connue. Pourtant le recours à l'intermédiation financière est un phénomène en forte progression. Cette situation ne répond pas aux exigences actuelles en matière de transparence et de redevabilité. Compléter l'alinéa 241 par la phrase suivante :« La filiale « Promotion et participation pour la coopération économique » est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ». M. Galut, Mme Berger, M. Arnaud Leroy, Mme ...
Malgré les déclarations de la France sur l'importance de la mobilisation des ressources domestiques dans les pays en développement, au moment du sommet de Doha sur le financement du développement ou dans le plan d'action du G20 sur le développement, la part de l'aide française consacrée à cette thématique n'est pas connue.La « politique pour la coopération française en matière fiscale » publiée en 2011, préconisait parmi les études à caractère prioritaire, l'évaluation globale de la coopération française dans le domaine de la gouvernance financière (…) en vue d'une éventuelle adaptation du dispositif français et de réallocations thématiques et géographiques de ...
Le présent amendement permet expressément aux fédérations départementales de chasse d'organiser sur demande du préfet des battues visant à effectuer les prélèvement de grands prédateurs que les agents de l'ONCFS ne seraient pas parvenus à satisfaire seuls. Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme ...
Dans de nombreuses entreprises et collectivités, des initiatives sont mises en place afin de faciliter le covoiturage pour le déplacement domicile-travail de leurs salariés et de leurs agents. Cet amendement vise à généraliser le phénomène et à reconnaître les bonnes pratiques déjà engagées. Il tend aussi à considérer d'autres acteurs que ceux visés à l'article L. 1231‑1 du code des transports autrement dit les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes ...
Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.Celle-ci, depuis l'adoption de l'article 225 de la loi Grenelle 2 suivi de la publication de son décret d'application, sont tenues de publier des informations sur l'impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n'étaient pas spécifiquement prise en compte.Au moment où le GIEC s'apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir ...
Alors que le rôle des banques est clé dans le financement de la transition énergétique, le niveau d'engagement du secteur n'est pas en phase avec les enjeux, et a contrario l'économie carbonée d'hier n'a pas de peine à continuer à se financer.Le comportement « business-as-usual » des acteurs financiers pourrait avoir des conséquences dramatiques : soit les politiques climatiques ambitieuses se mettent en place et le fait de financer une économie fortement carbonée, obsolète, les met en risque ainsi que tout le reste du système par propagation systémique, soit le « pari » de l'économie fortement carbonée se révèle juste auquel cas l'impact d'un changement ...
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique et de mobiliser les acteurs territoriaux de la recherche.Ainsi, si le ministre chargé de l'énergie et celui chargé de la recherche arrêtent la stratégie nationale de la recherche énergétique, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de la recherche, il convient toutefois de mobiliser et de coordonner les acteurs territoriaux de la recherche afin qu'ils se saisissent de cette stratégie, depuis sa conception jusqu'à sa mise en œuvre sur les territoires.A cet égard, les établissements publics à caractère scientifique, ...
De nombreuses collectivités territoriales ont mis en œuvre des actions de valorisation en berge des cours d'eaux domaniaux, schémas d'itinérance altermodale et de loisirs pour la découverte de la nature et celle du patrimoine riverain.Certaines d'entre elles et nous-mêmes avons pu constater les difficultés de mise en œuvre de ces opérations de valorisation des cours d'eaux et de leurs servitudes dans la mesure où dans certains départements, sur certains cours d'eaux, la délimitation de la servitude n'a pas été fixée.L'amendement proposé ici a pour objectif de permettre aux collectivités et à leurs groupements ou à des associations d'usagers intéressés de demander à ...
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont pour mission de coordonner et d'organiser la formation initiale et continue des futurs enseignants et des personnels de l'éducation. Ces écoles participent à faciliter la lisibilité du parcours de chaque étudiant qui se destinent à ces métiers.La mise en place des ESPE en tant qu'école universitaire professionnelle mérite toute notre attention. Les ESPE sont des écoles de plein exercice, les moyens accordés pour mettre en place une formation aux métiers de l'enseignement et au continuum de toutes les formations en offrant à ses étudiants l'acquisition de vraies compétences professionnelles sont essentiels.C'est ...
Renforcer l'éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons implique d'en donner les moyens aux personnels de l'éducation et de l'enseignement, tant lors de leur formation initiale que continue.Cet amendement vise à compléter le cahier des charges de la formation initiale et continue : des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation ; des personnels enseignants de l'éducation et de l'orientation stagiaires ; des personnels enseignants du premier degré et du second degré, d'éducation, et d'orientation.Il s'agit d'intégrer un module spécifique, dans le cadre de la formation délivrée dans le cadre des écoles supérieures du professorat ...
Cet amendement vise à introduire des dispositions transitoires dans l'attente du passage effectif de l'âge légal de la retraite à 62 ans.La dernière version du pacte intergénérationnel des écoles du ski français prévoit une mise en oeuvre du dispositif de réduction d'activité des moniteurs seniors à compter de 62 ans.La présente proposition de loi renvoie quant à elle à l'âge légal de la retraite, qui constitue une référence plus cohérente, permettant une adaptation automatique du dispositif aux éventuels reports à venir de l'âge de la retraite.Cette disposition n'en constitue pas moins un recul par rapport au pacte intergénérationnel pour tous les moniteurs nés ...
Cet amendement vise à introduire des dispositions transitoires dans l'attente du passage effectif de l'âge légal de la retraite à 62 ans.La dernière version du pacte intergénérationnel des écoles du ski français prévoit une mise en oeuvre du dispositif de réduction d'activité des moniteurs seniors à compter de 62 ans.La présente proposition de loi renvoie quant à elle à l'âge légal de la retraite, qui constitue une référence plus cohérente, permettant une adaptation automatique du dispositif aux éventuels reports à venir de l'âge de la retraite.Cette disposition n'en constitue pas moins un recul par rapport au pacte intergénérationnel pour tous les moniteurs nés ...
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités chargées d'établir un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de s'appuyer sur les atouts du patrimoine universitaire et des compétences de l'Enseignement supérieur afin de promouvoir expérimentations et innovations.Le patrimoine universitaire représente un tiers du patrimoine public avec 18 millions de mètres carrés et 6000 hectares de terrains.Cet amendement permet aux collectivités, en partenariat les universités implantées sur leur territoire et dans le cadre d'une démarche pluriannuelle, de promouvoir des « Campus verts », et d'accélérer ainsi le processus de transition vers des territoires à ...
Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l'état répondre dans l'ensemble des régions de France, en particulier concernant le deuxième collège des collectivités territoriales.Ainsi, outre les membres de droit composant ce premier collège, d'autres actionnaires de la Safer pourraient, le cas échéant, venir le compléter s'il se retrouve sous-représenté en effectif.Le présent amendement vise donc à permettre à chaque Safer d'accueillir dans son ...
Amendement rédactionnel.Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24. A l'alinéa 31, substituer au mot :« les »,le mot :« des ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement rédactionnel et de précision.Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle avec le I et le III de l'article L. 141-1-1 ainsi modifié, d'écrire « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».Cette mention complète, précise et recouvre ainsi l'ensemble des cas dans lesquels la Safer est légalement autorisée à exercer, dans les conditions prévues à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, son droit de préemption (terres, bâti, parts ou actions, etc.). Au début de la première ...
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2. A l'alinéa 38, substituer aux mots :« de ses stratégies »,les mots :« des stratégies prévues à ce même article ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification.Ce qui est visé ici, c'est de faire référence aux mêmes biens dont les productions obéissent aux mêmes contraintes réglementaires.Il s'agit d'harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu'elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions, et rétrocessions. A l'alinéa 37, substituer aux mots :« bénéficient de la mention “agriculture biologique” »,les mots :« relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article ...
Le présent amendement vise à affirmer la contribution essentielle de la politique d'installation à l'aménagement du territoire. L'activité agricole joue en effet un rôle reconnu en matière d'entretien et d'accessibilité des paysages dont certains territoires sensibles tels que la montagne ou les zones périurbaines ne sauraient se passer Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 2°bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; » Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme ...
Le présent amendement introduit dans le champ de l'aménagement rural une approche adaptée des activités d'élevage et du pastoralisme en rappelant leur importance pour l'aménagement et le développement du territoire. Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« I bis. − Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« Une attention particulière est accordée aux secteurs de l'élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires, en particulier dans les territoires de montagne. » Mme Massat, Mme Got, M. ...
L'amendement se justifie par lui-même.La référence à l'article 8 de la loi montagne qui pose le principe de l'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne vient renforcer la légitimité de cette inscription dans l'article L.1. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l'entretien de l'espace et à la ...
Le présent amendement a pour objet d'assurer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire la prise en compte des réalités des zones agricoles en difficulté concernant principalement les zones montagne qui font l'objet d'un classement spécifique et font l'objet, de par la loi de la loi du 9 janvier 1985, d'une politique spécifique au niveau national, notamment en matière agricole.C'est pourquoi, dans le prolongement logique de cette spécificité légalement reconnue, l'amendement ajoute à la composition du Conseil un représentant du Conseil national de la montagne issu du collège des élus. Après l'alinéa 2, insérer ...
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ». Néanmoins, on constate que les initiatives sincères, qu'il faut encourager, cohabitent malheureusement avec des techniques de communication tendant à faire passer un produit pour plus écologique qu'il ne l'est véritablement (« green-washing »). Elles induisent en erreur le consommateur tout en créant injustement une suspicion à l'égard de toutes les entreprises, y compris celles qui sont dans une démarche sincère.Un rapport de l'ADEME et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ...
Le consommateur est en droit d'attendre que les produits qu'il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, sans aucune violation des droits de l'homme.La tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a cependant montré – une fois de plus – que cela n'est malheureusement pas toujours le cas. Or, dans des drames de ce type, le préjudice moral est significatif pour les consommateurs qui ont acheté un produit et apprennent par la suite qu'il a été produit dans des conditions de fabrication mettant en danger des vies humaines, impliquant le travail d'enfants, etc.Cette question n'est pas seulement morale mais aussi économique. Tout comme il existe ...
Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique.La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car la transition énergétique ne pourra réussir qu'en s'appuyant sur les territoires dans une logique de décentralisation assumée.Néanmoins, le paysage institutionnel territorial appelle à préciser le projet de loi en citant également les groupements de collectivités. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils soient à fiscalité propre ou non (syndicats), participent d'ores et déjà de la gouvernance territoriale de ...
Le coût de la gestion des déchets des ménages, service public de première nécessité et de salubrité, a lourdement augmenté ces dernières années, en raison de sa modernisation, de normes environnementales de plus en plus strictes, et du renforcement des prélèvements fiscaux, notamment la TGAP, qui représentent aujourd'hui entre 15 à 20 % de ce coût devenu difficile à assumer pour les familles (100 euros par français).La TVA à 5,5 % avait ainsi été mise en place en 1999 (Gouvernement de M. Jospin) au nom de la solidarité sociale et de la protection de l'environnement.Le projet d'assujettissement à 10 % de la collecte et du traitement des déchets représenterait une ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Frédéric Barbier, M. Pouzol, M. Bardy, M. Vergnier, M. Assouly, Mme Tolmont, M. William Dumas, M. Ferrand, Mme Hurel, M. Féron, M. Villaumé, M. Pellois, M. Ménard, M. Belot, Mme Lacuey, Mme Pichot, M. Said, M. Fourage, Mme Poumirol, M. Bacquet, M. Marsac, M. Jean-Louis Dumont, M. Kalinowski, Mme Gaillard, M. Boisserie, M. Goua, M. Delcourt, M. Vignal, Mme Dessus, M. Le Roch, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Alaux
Le suivi de l'objectif de valorisation de 70 % pour les déchets du BTP pourrait être scindé en deux afin de s'assurer que c'est l'ensemble des déchets du BTP qui est bien valorisé : les déchets inertes (gravat, béton, terre non polluée …) - qui viennent principalement des travaux publics - mais aussi et surtout les déchets non dangereux non inertes (bois, plastiques, verres etc…) - qui viennent principalement du bâtiment.En effet, cet objectif global de 70 % de valorisation pourrait être atteint pas la seule valorisation des déchets inertes qui sont les plus importants en tonnage (ils représentent près de 90 % des déchets du BTP). Or, aujourd'hui, il s'agit de ...
Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à la seule motorisation du véhicule dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants de l'air. Dans le cadre du transport routier de marchandises, cet ensemble doit intégrer les groupes frigorifiques, présents sur le camion et utilisés pendant le transport :Les groupes frigorifiques autonomes diesel actuels sont de gros émetteurs de gaz à effet de serre via le diesel mais aussi via les émissions (fuites) de liquide frigorigène.Leurs émissions en polluants de l'air sont devenues prédominantes en utilisation urbaine par rapport aux émissions de la motorisation camion diesel ...
Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné ». La Région Haute-Normandie a ainsi mis en œuvre avec succès un ensemble d'aides visant à favoriser le développement de la mobilité électrique sur le territoire régional.Cet amendement vise à renforcer l'information des collectivités territoriales sur l'installation par des personnes menant des travaux relatifs au stationnement des véhicules de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les collectivités territoriales compétentes pourront ainsi mieux construire leur propre ...
L'article L. 361 – 1 du code de l'environnement énumère les emprises que peuvent emprunter les itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), ce qui permet d'assurer leur conservation et leur entretien.Les cheminements empruntant les servitudes de marchepied sont particulièrement propices aux promenades et aux randonnées, aux modalités de mobilité douce permettant ainsi la découverte environnementale.Il convient par conséquent de permettre au Département d'inscrire, à son PDIPR, les emprises de cette servitude de marchepied. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ...
Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars 2012), la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.Cette obligation déclarative est importante et nécessaire pour permettre à la Safer à la fois d'assurer, conformément à sa mission prévue au 4° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la « transparence du marché foncier rural » et, potentiellement, d'exercer, en application du 5° de l'article L. 143-1 du ...
Amendement rédactionnel.Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasseurs. A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot :« représentant »,insérer les mots :« d'une ». M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement rédactionnel.La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien). A l'alinéa 37, substituer au mot :« agriculteur »,le mot :« candidat ». M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement rédactionnel et de précision. A l'alinéa 24, substituer au mot :« sociales »les mots :« ou actions de sociétés ». M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 29, substituer aux mots :« professionnelles agricoles à vocation générale »,les mots :« syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol, les membres du groupe socialiste républicain citoyen