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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° CD256 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...
Amendement N° CD191 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Cet amendement propose d'introduire un titre spécifique dans le code minier visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultra-marines dans le secteur minier. « TITRE Vter« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticle X :La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée :1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 611‑1. – Outre les titres d'exploration et d'exploitation mentionnés à l'article L. 113‑7, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou ...
Amendement N° CD206 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article L. 163-5 du code minier actuel stipule :« Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin. »L'impact des travaux miniers ne se limite pas seulement à l'eau.Le bilan prévu à l'article L. 163-5 du code minier devrait être obligatoirement élargi à tout ce qui est aussi inexorablement impacté par les travaux miniers, afin ...
Amendement N° CD205 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 162-1 du code minier définit les intérêts protégés dans le cadre des activités extractives.Il ne prévoit pas, dans sa rédaction en vigueur, la protection des principes généraux du droit de l'environnement et des principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement.La réforme du code minier ayant pour objectif principal d'intégrer les principes du droit de l'environnement au sein du code minier, il est indispensable de préciser que les travaux miniers sont subordonnés aux principes sus-énoncés.Tel est l'objet du présent amendement. « TITRE V bis« TRAVAUX MINIERSL'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Les ...
Amendement N° CD312 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
Dans la gestion de l'après mine la question du traitement des conséquences environnementales et sanitaires est relativement nouvelle par rapport à la question du traitement des conséquences sur les biens et les personnes. Le code minier en vigueur traduit cela puisque de nombreux articles ne ne font référence qu'à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes. Il convient donc de réformer ces articles pour que le dispositif de l'après mines permette la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires ainsi que leur prévention.De plus, la procédure d'arrêt des travaux doit aussi être réformée pour prévoir des dispositifs d'information et de participation ...
Amendement N° CD208 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'elle existe actuellement, composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée.Dans la pratique, comme le propose le schéma départementale d'orientation minière (SDOM), et afin de gagner en représentativité auprès des parties prenantes concernées par les ...
Amendement N° CD199 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis.A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier avec toutes ses conséquences.La portée d'une enquête publique est tout à fait différente de celle de la consultation numérique prévue par le code minier actuel. Les avantages d'une enquête publique :- Elle donne la possibilité au commissaire enquêteur d'organiser une réunion publique, si elle est demandée, à laquelle l'autorité administrative ne peut pas s'opposer ;- Le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la ...
Amendement N° CD218 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :- L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.- Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.- La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis au Journal Officiel.- Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est ...
Amendement N° CD219 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration.Tel est l'objet du présent amendement. À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« à »,insérer les mots :« l'exploration et ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. ...
Amendement N° CD255 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD314 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Pour assurer l'efficacité de l'intervention des associations agréée au titre de l'article L 141‑1 du code de l'environnement, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé suspension défini à l'article L. 521‑1 du code de la justice. L'article L. 521‑1 du code de justice administrative dispose que, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en ...
Amendement N° CD211 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers.L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit actuellement que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l'autorité administrative en charge de l'instruction de la demande. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit,a minima, être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au Préfet lui confère un pouvoir trop important. Le présent amendement a pour objet de fixer la composition de ce groupement, conformément au principe de la « gouvernance à ...
Amendement N° CD203 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Le terme « irréversible » doit être supprimé.En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre minier à la preuve par l'autorité décisionnaire de l'irréversibilité des impacts d'un programme de travaux revient à renverser la charge de la preuve au profit du pétitionnaire et, en pratique, à empêcher toute possibilité de refus de titre minier. À l'alinéa 19, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° CD197 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ».On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnementale, nous le savons bien, les limites administratives n'ont pas de signification.Il est donc indispensable de distinguer « périmètre administratif » et « périmètre impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». À l'alinéa 9, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme ...
Amendement N° CD198 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ».On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnementale, nous le savons bien, les limites administratives n'ont pas de signification.Il est donc indispensable de distinguer « périmètre administratif » et « périmètre impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Florence ...
Amendement N° CD212 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Adopté)
Le milieu marin est riche en biodiversité mais largement insuffisamment connu.Parce que ce milieu est de plus en plus utilisé (énergies marines, pêche, exploitation minière, ...) etdonc potentiellement impacté par un nombre grandissant d'activités économiques, il semble logiqued'accompagner toute activité économique dans le milieu marin, d'activités de recherche sur lemilieu impacté (état des lieux de la biodiversité et des écosystèmes, impact des activités sur ceux-ci,...). Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé :« Chapitre Ier bis« Recherche dans le domaine ...
Amendement N° CD216 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue.Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre aux permis d'exploration. En ne s'appliquant pas aux permis de recherche, toute formation géologique quelle qu'elle soit pourrait être prospectée. Rédiger ainsi l'alinéa 18 :« Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme ...
Amendement N° CD195 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement pour premiers objectifs de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets afin de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux.Ceci en accord avec la loi de transition énergétique, qui a inscrit dans notre droit que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par ...
Amendement N° CD215 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :« peut »,le mot :« doit ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron, M. William Dumas
