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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° CD256 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...
Amendement N° CD191 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Cet amendement propose d'introduire un titre spécifique dans le code minier visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultra-marines dans le secteur minier. « TITRE Vter« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticle X :La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée :1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 611‑1. – Outre les titres d'exploration et d'exploitation mentionnés à l'article L. 113‑7, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou ...
Amendement N° CD206 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article L. 163-5 du code minier actuel stipule :« Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin. »L'impact des travaux miniers ne se limite pas seulement à l'eau.Le bilan prévu à l'article L. 163-5 du code minier devrait être obligatoirement élargi à tout ce qui est aussi inexorablement impacté par les travaux miniers, afin ...
Amendement N° CD205 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 162-1 du code minier définit les intérêts protégés dans le cadre des activités extractives.Il ne prévoit pas, dans sa rédaction en vigueur, la protection des principes généraux du droit de l'environnement et des principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement.La réforme du code minier ayant pour objectif principal d'intégrer les principes du droit de l'environnement au sein du code minier, il est indispensable de préciser que les travaux miniers sont subordonnés aux principes sus-énoncés.Tel est l'objet du présent amendement. « TITRE V bis« TRAVAUX MINIERSL'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Les ...
Amendement N° CD312 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
Dans la gestion de l'après mine la question du traitement des conséquences environnementales et sanitaires est relativement nouvelle par rapport à la question du traitement des conséquences sur les biens et les personnes. Le code minier en vigueur traduit cela puisque de nombreux articles ne ne font référence qu'à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes. Il convient donc de réformer ces articles pour que le dispositif de l'après mines permette la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires ainsi que leur prévention.De plus, la procédure d'arrêt des travaux doit aussi être réformée pour prévoir des dispositifs d'information et de participation ...
Amendement N° CD208 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'elle existe actuellement, composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée.Dans la pratique, comme le propose le schéma départementale d'orientation minière (SDOM), et afin de gagner en représentativité auprès des parties prenantes concernées par les ...
Amendement N° CD199 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis.A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier avec toutes ses conséquences.La portée d'une enquête publique est tout à fait différente de celle de la consultation numérique prévue par le code minier actuel. Les avantages d'une enquête publique :- Elle donne la possibilité au commissaire enquêteur d'organiser une réunion publique, si elle est demandée, à laquelle l'autorité administrative ne peut pas s'opposer ;- Le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la ...
Amendement N° CD218 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :- L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.- Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.- La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis au Journal Officiel.- Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est ...
Amendement N° CD219 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration.Tel est l'objet du présent amendement. À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« à »,insérer les mots :« l'exploration et ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. ...
Amendement N° CD255 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD314 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Pour assurer l'efficacité de l'intervention des associations agréée au titre de l'article L 141‑1 du code de l'environnement, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé suspension défini à l'article L. 521‑1 du code de la justice. L'article L. 521‑1 du code de justice administrative dispose que, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en ...
Amendement N° CD211 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers.L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit actuellement que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l'autorité administrative en charge de l'instruction de la demande. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit,a minima, être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au Préfet lui confère un pouvoir trop important. Le présent amendement a pour objet de fixer la composition de ce groupement, conformément au principe de la « gouvernance à ...
Amendement N° CD203 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Le terme « irréversible » doit être supprimé.En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre minier à la preuve par l'autorité décisionnaire de l'irréversibilité des impacts d'un programme de travaux revient à renverser la charge de la preuve au profit du pétitionnaire et, en pratique, à empêcher toute possibilité de refus de titre minier. À l'alinéa 19, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° CD197 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ».On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnementale, nous le savons bien, les limites administratives n'ont pas de signification.Il est donc indispensable de distinguer « périmètre administratif » et « périmètre impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». À l'alinéa 9, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme ...
Amendement N° CD198 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ».On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnementale, nous le savons bien, les limites administratives n'ont pas de signification.Il est donc indispensable de distinguer « périmètre administratif » et « périmètre impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Florence ...
Amendement N° CD212 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Adopté)
Le milieu marin est riche en biodiversité mais largement insuffisamment connu.Parce que ce milieu est de plus en plus utilisé (énergies marines, pêche, exploitation minière, ...) etdonc potentiellement impacté par un nombre grandissant d'activités économiques, il semble logiqued'accompagner toute activité économique dans le milieu marin, d'activités de recherche sur lemilieu impacté (état des lieux de la biodiversité et des écosystèmes, impact des activités sur ceux-ci,...). Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé :« Chapitre Ier bis« Recherche dans le domaine ...
Amendement N° CD216 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue.Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre aux permis d'exploration. En ne s'appliquant pas aux permis de recherche, toute formation géologique quelle qu'elle soit pourrait être prospectée. Rédiger ainsi l'alinéa 18 :« Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme ...
Amendement N° CD195 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement pour premiers objectifs de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets afin de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux.Ceci en accord avec la loi de transition énergétique, qui a inscrit dans notre droit que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par ...
Amendement N° CD215 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :« peut »,le mot :« doit ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron, M. William Dumas
Amendement N° CD220 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Retiré)
L'article 132-6 du code minier prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. »Cet article devrait être révisé pour supprimer clairement la possibilité pour le titulaire d'un permis de recherche ...
Amendement N° CD202 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les grands enjeux que sont les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. Après le mot :« servir »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :« les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Fournel, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. ...
Amendement N° CD210 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le Préfet peut s'adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information et de concertation. Les experts seront choisis par le groupement « après accord du demandeur ». Cette demande d'accord ne garantit pas l'indépendance de l'expertise, d'autant plus que le demandeur a la possibilité de diligenter par la suite une contre-expertise (alinéa 14). Cette mention doit donc être remplacée par une consultation, pour avis, du demandeur. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« accord »,le ...
Amendement N° CD313 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement crée en droit minier un article équivalant à l'article L 142-2 du code de l'environnement afin d'autoriser les associations agrées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement à exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque la commission d'une infraction au code minier a causé un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de ...
Amendement N° CD194 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclut obligatoirement :- les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;- les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l'engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser ...
Amendement N° CD200 au texte N° 4251 - Article 6 (Irrecevable)
Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6.L'indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers. Elle doit obligatoirement porter sur les dommages causés aux biens, aux personnes et à l'environnement pour lesquels la responsabilité de la personne agissant en se prévalant d'un titre minier ou de l'exploitant ou de celui qui a assuré la conduite effective de l'exploitation est engagée. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme ...
Amendement N° CD201 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis.Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui « présente les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles, les impacts génériques liés à l'éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, les réduire et, en cas d'impacts résiduels, les compenser ».Ce rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherche ou l'exploitation en ...
Amendement N° CD196 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste facultative.Il s'agit en quelque sorte une « super enquête publique » mais sa mise en œuvre n'est pas systématique, elle est laissée en partie à la libre appréciation du préfet. Dès lors, on peut se demander, si cette procédure renforcée sera fréquemment activée.C'est pourquoi il est proposé de la rendre obligatoire. 1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :« facultative »;2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Mme Buis, M. Verdier, Mme ...
Amendement N° CD209 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création.Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce délai pour le porter à 6 mois. À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :« quatre »,le mot :« six ». Mme Buis, Mme Berthelot, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme ...
Amendement N° CD217 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire l'interdiction, par le cahier des charges, de recourir à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation, lorsque la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient. I. − À l'alinéa 17, substituer au mot :« peut »,le mot :« interdit ».II. − En conséquence, au ...
Amendement N° CD221 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement » et « son adaptation au code de l'environnement » (exposé des motifs).Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont effectivement subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées ...
Amendement N° CD192 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ».Cela permettrait que les populations impactées puissent déclencher, dans un cadre formalisé, une participation qui porterait à la fois sur l'opportunité et sur les modalités d'un projet. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Mme Buis, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Verdier, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. ...
Amendement N° CD207 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
L'article L. 115-5 précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'Etat ne pourra pas motiver ou opposer un refus au nom de cette politique et ce quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'Etat (environnement, biodiversité, etc). C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet la suppression de l'article L. 115-5. Supprimer l'alinéa 20. Mme Buis, Mme Alaux, M. Verdier, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, ...
Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...
Amendement N° CF87 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 27 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Rejeté)
La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en prenant des mesures administratives exceptionnelles. La confiance dans cette procédure souffre toutefois d'une application très large, en particulier à des personnes ou des faits n'ayant aucun rapport avec les motifs qui justifient l'état d'urgence.Récemment, lors de l'évacuation du camp de la lande à Calais, le préfet du Pas-de-Calais a utilisé des mesures d'état d'urgence. La loi de 1955 le permet mais cet usage extensif des moyens administratifs entretient une confusion entre le droit exceptionnel et le droit commun et il crée un trouble pour les citoyens.Comme le ...
Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 755C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)
L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :- conformément à l'article L 425‑1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;- les ...
Amendement N° 948C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fixé, pour l'élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu'il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n'a plus aucune justification ...
Amendement N° 949C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Rejeté)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fixé, pour l'élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu'il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n'a plus aucune justification ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 412C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploi majoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° CF136C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploimajoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l'heure où tout le monde s'inquiète de la hausse du taux d'abstention à l'ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur domicile.En ...
Amendement N° CF120C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’eau est fixé, pour l’élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu’il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d’évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n’a plus aucune justification ...
Amendement N° CF121C au texte N° 4061 - Article 48 (Adopté)
L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :- conformément à l’article L 425-1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;- les industriels ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
