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Amendement N° 805 au texte N° 1754 - Article 5 (Adopté)
L'amendement vise tout d'abord à mettre en conformité le droit applicable dans les DOM avec la création de la nouvelle contribution unique. Aujourd'hui, la collecte des crédits destinés à la professionnalisation fait l'objet d'un régime spécifique dans les DOM. Cerégime spécifique issu de la loi du 4 mai 2004 a donné lieu à l'adoption d'un amendement dit « Peretti », retranscrit dans le code du travail à l'article L. 6523‑1,relatif au financement de la formation professionnelle continue dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint Barthélémy et à Saint-Martin. Pour des raisons d'efficacité dans des territoires de petite taille, cet article confie la collecte ...
Amendement N° 750 au texte N° 1754 - Article 5 (Retiré)
L’amendement vise tout d’abord à mettre en conformité le droit applicable dans les DOM avec la création de la nouvelle contribution unique. Aujourd’hui, la collecte des crédits destinés à la professionnalisation fait l’objet d’un régime spécifique dans les DOM. Ce régime spécifique issu de la loi du 4 mai 2004 a donné lieu à l’adoption d’un amendement dit « Peretti », retranscrit dans le code du travail à l’article L. 6523‑1,relatif au financement de la formation professionnelle continue dans chacun des départements d’outre-mer, à Saint Barthélémy et à Saint-Martin. Pour des raisons d’efficacité dans des territoires de petite taille, cet article ...
Amendement N° 1494 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
L'article 22 du projet de loi d'avenir prévoit une nouvelle répartition des tâches entre le ministère chargé de l'Agriculture et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques.Si le ministère continue d'exercer le suivi de l'approbation des substances actives au niveau européen, l'ANSES, dans ce cadre, délivre désormais les AMM, le cas échéant après avoir procédé à des expérimentations propres sur tel ou tel produit proposé par les laboratoires.L'agriculture ultramarine manque actuellement de produits ...
Amendement N° 1501 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
Les régions ultra périphériques (RUP) françaises sont soumises à un climat tropical, sans variation saisonnière et, en conséquence, très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices.Si l'on considère l'ensemble des usages pourvus par l'autorisation d'au moins un produit phytosanitaire, le taux de couverture pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en métropole. Le très faible nombre de produits de protection de plantes (PPP) autorisés pour les cultures tropicales est donc un problème majeur freinant le développement de l'agriculture des outre-mer français. Les cultures dites de diversification sont les moins ...
Amendement N° 1498 au texte N° 1639 - Article 34 (Adopté)
Compte-tenu de l'importance et de la portée potentielle du PRAD dans les régions d'outre-mer, il semble opportun que ces plans prennent en compte dans leurs grandes orientations prioritaires le développement des organisations professionnelles structurant les agricultures ultramarines. À l'alinéa 5, après le mot :« comprennent »,insérer les mots :« le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, ». M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. Jalton
Amendement N° 1497 au texte N° 1639 - Article 34 A (Retiré)
La présente loi doit favoriser le développement des capacités de production des différents territoires. Dans les outre-mer, elle doit notamment favoriser l'accès aux marchés des différentes productions et la création d'emplois. Compléter l'alinéa 10 par les mots :« afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. Jalton
Amendement N° 1499 au texte N° 1639 - Article 36 (Retiré)
Ces dispositions visent à faciliter pour certaines interprofessions ultramarines le calcul des cotisations dues par leurs membres. Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :« IV bis. – L'article L. 681‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le sixième alinéa de l'article L. 632‑7 est applicable pour la communication des informations nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations volontaires, autres que celles visées à l'article L. 632‑6, finançant les actions des organisations ...
Amendement N° 1495 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l'agriculture ultramarine ; en effet, elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir.Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l'adoption du Schéma d'aménagement régional (SAR) de 2011, aucune ZAP n'a vu le jour dans ce département.La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont partie prenante à la prise de décision de créer une ZAP (conseils municipaux des communes concernées, établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme, établissements ...
Amendement N° 1493 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
Il est nécessaire de promouvoir des moyens, soit tout à fait nouveaux, soit résultant de la transposition de mesures existantes, pour favoriser la transmission des exploitations agricoles du vivant de l'exploitant, afin d'éviter les indivisions à son décès, ces dernières étant cause de mise en jachère des terres agricoles, puis de cessation d'activité.Dans cette perspective, un bon moyen pour favoriser la transmission des exploitations pourrait être une adaptation à l'agriculture ultramarine du contrat de fiducie.La fiducie est un contrat de droit privé institué par la loi n° 2007‑211 du 19 février 2007 et visé aux articles 2011 à 2031 du code civil.Ce contrat, du ...
Amendement N° 1500 au texte N° 1639 - Article 34 (Retiré)
Afin de garantir la cohérence du contrat d'objectifs et de performance, il est essentiel d'établir un lien explicite entre ce dernier et le PRAD, tel que défini par le COSDA.Par ailleurs, afin de garantir la cohérence des documents stratégiques en termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et de consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner les espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d'un projet de société, il semble également important que le PRAD prenne compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Ce contrat ...
Amendement N° 1309 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Adopté)
La surface agricole utile (SAU) des départements d'outre-mer est limitée. De plus, ces territoires sont soumis à une forte pression démographique qui aboutit à une réduction progressive du foncier agricole. Sur les 20 dernières années, la SAU de la Guadeloupe a diminué de 33 %, celle de la Martinique de 32 % et celle de La Réunion de 15 %. Les surfaces foncières agricoles permettant de développer l'agriculture et d'installer de nouveaux agriculteurs sont donc rares ce qui constitue un frein très important au développement agricole outre-mer.Une des causes majeures de ce phénomène est l'importance des terres en état d'indivision : près de 9 000 ha en Guadeloupe, 4 000 ...
Amendement N° 1009 rectifié au texte N° 1639 - Article 34 (Adopté)
Afin de garantir la cohérence du contrat d'objectifs et de performance, il est essentiel d'établir un lien explicite entre ce dernier et le PRAD, tel que défini par le COSDA.Par ailleurs, afin de garantir la cohérence des documents stratégiques en termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et de consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner les espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d'un projet de société, il semble également important que le PRAD prenne compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Ce contrat ...
Amendement N° 1496 rectifié au texte N° 1639 - Article 34 A (Adopté)
Le préambule au volet ultramarin du projet de loi d'avenir ne doit pas méconnaître, dans la description des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer, le rôle des agricultures traditionnelles d'exportation, telles que la canne à sucre et la banane, qui, outre leur rôle dans la balance commerciale, sont d'importantes créatrices d'emplois. On recense en effet près de 20 000 emplois, directs ou indirects, générés, au sein de chacune de ces deux filières d'exportation que sont la canne à sucre et la banane, tant dans les DOM que dans l'hexagone. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« 2 ° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de ...
Amendement N° 1502 au texte N° 1639 - Article 14 (Retiré)
Pour lutter contre l'augmentation des terres en friche dans les départements d'outre-mer et encourager leur exploitation par de jeunes agriculteurs nouvellement installés, il est proposé, à enveloppe constante, de compléter l'énumération du dispositif prévu par le trentième-troisième alinéa de l'article 14 par des bourses, instituées sur le modèle de celles qui existent dans le cadre des emplois d'avenir, s'ajoutant aux aides de l'État à l'installation et destinées aux jeunes agriculteurs ultramarins qui s'installent sur de telles surfaces. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :« et des investissements collectifs ou ...
Amendement N° 345 au texte N° 1592 - Article 34 (Adopté)
Cet amendement vise à exonérer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements et régions d'outre-mer, dont la circonscription régionale coïncide avec la circonscription départementale, du prélèvement prévu à l'article 34 au profit du budget général de 170 M€ sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des CCIR, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Cet amendement se justifie essentiellement pour les raisons suivantes :- La Loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l'échelon régional un certain nombre de missions ...
Amendement N° 336 au texte N° 1592 - Article 13 (Tombe)
Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle des dispositions transitoires prévues à l'article 13. Cette nouvelle rédaction a pour objet de garantir que les investissements sous agrément et les investissements dits de « plein droit » bénéficient bien du même régime transitoire conformément à l'esprit des dispositions adoptées en première lecture. Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants :« 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et :« a) pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande et du versement d'acomptes au moins égaux à ...
Amendement N° 341 rectifié au texte N° 1592 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement vise à réduire les délais de portage des opérations de logement social dans le cadre de la défiscalisation et contribuer ainsi à une réduction des coûts d'intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage.Il prévoit ainsi de réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social ; cette mesure permet une réduction des coûts de gestion allant jusqu'à 60 000 euros par opération. I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant« aa) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ».II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer ...
Amendement N° 335 au texte N° 1592 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement, uniquement de précision rédactionnelle, vise à conserver le principe de l'appréciation du chiffre d'affaires au niveau de la société qui réalise l'investissement et non de l'entreprise qui souscrit au capital, par analogie avec les modifications apportées par le présent article au I de l'article 217 undecies qui précisent que ce critère s'apprécie au niveau de l'entreprise exploitante, propriétaire ou crédit-preneuse, le cas échéant. Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les ...
Amendement N° 344 au texte N° 1592 - Article 13 (Retiré)
Si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Aussi, et afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, il est proposé de porter à trois ans le délai d'achèvement des programmes. I. – À l'alinéa 170, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 171.III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant ...
Amendement N° 343 au texte N° 1592 - Article 13 (Retiré)
L'essentiel du financement des programmes de logement sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations et notamment à l'achèvement des fondations. Aussi convient-il que le versement du crédit d'impôt puisse intervenir selon les modalités suivantes : 70 % à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau et le solde soit 10 % à la livraison du programme. Ces modalités de règlement devraient permettre d'éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficultés de la trésorerie des organismes.Cet amendement n'a pu être défendu en première lecture en raison d'une erreur rédactionnelle de l'amendement. I. – À ...
