Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 6
- 17
- 13
- 1
- 1
- 7
- 6
- 0
- 5
- 21
- 16
- 0
- 1
- 18
- 19
- 58
- 12
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 203 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 805 au texte N° 1754 - Article 5 (Adopté)
L'amendement vise tout d'abord à mettre en conformité le droit applicable dans les DOM avec la création de la nouvelle contribution unique. Aujourd'hui, la collecte des crédits destinés à la professionnalisation fait l'objet d'un régime spécifique dans les DOM. Cerégime spécifique issu de la loi du 4 mai 2004 a donné lieu à l'adoption d'un amendement dit « Peretti », retranscrit dans le code du travail à l'article L. 6523‑1,relatif au financement de la formation professionnelle continue dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint Barthélémy et à Saint-Martin. Pour des raisons d'efficacité dans des territoires de petite taille, cet article confie la collecte ...
Amendement N° 750 au texte N° 1754 - Article 5 (Retiré)
L’amendement vise tout d’abord à mettre en conformité le droit applicable dans les DOM avec la création de la nouvelle contribution unique. Aujourd’hui, la collecte des crédits destinés à la professionnalisation fait l’objet d’un régime spécifique dans les DOM. Ce régime spécifique issu de la loi du 4 mai 2004 a donné lieu à l’adoption d’un amendement dit « Peretti », retranscrit dans le code du travail à l’article L. 6523‑1,relatif au financement de la formation professionnelle continue dans chacun des départements d’outre-mer, à Saint Barthélémy et à Saint-Martin. Pour des raisons d’efficacité dans des territoires de petite taille, cet article ...
Amendement N° 1494 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
L'article 22 du projet de loi d'avenir prévoit une nouvelle répartition des tâches entre le ministère chargé de l'Agriculture et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques.Si le ministère continue d'exercer le suivi de l'approbation des substances actives au niveau européen, l'ANSES, dans ce cadre, délivre désormais les AMM, le cas échéant après avoir procédé à des expérimentations propres sur tel ou tel produit proposé par les laboratoires.L'agriculture ultramarine manque actuellement de produits ...
Amendement N° 1501 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
Les régions ultra périphériques (RUP) françaises sont soumises à un climat tropical, sans variation saisonnière et, en conséquence, très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices.Si l'on considère l'ensemble des usages pourvus par l'autorisation d'au moins un produit phytosanitaire, le taux de couverture pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en métropole. Le très faible nombre de produits de protection de plantes (PPP) autorisés pour les cultures tropicales est donc un problème majeur freinant le développement de l'agriculture des outre-mer français. Les cultures dites de diversification sont les moins ...
Amendement N° 1498 au texte N° 1639 - Article 34 (Adopté)
Compte-tenu de l'importance et de la portée potentielle du PRAD dans les régions d'outre-mer, il semble opportun que ces plans prennent en compte dans leurs grandes orientations prioritaires le développement des organisations professionnelles structurant les agricultures ultramarines. À l'alinéa 5, après le mot :« comprennent »,insérer les mots :« le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, ». M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. Jalton
Amendement N° 1497 au texte N° 1639 - Article 34 A (Retiré)
La présente loi doit favoriser le développement des capacités de production des différents territoires. Dans les outre-mer, elle doit notamment favoriser l'accès aux marchés des différentes productions et la création d'emplois. Compléter l'alinéa 10 par les mots :« afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. Jalton
Amendement N° 1499 au texte N° 1639 - Article 36 (Retiré)
Ces dispositions visent à faciliter pour certaines interprofessions ultramarines le calcul des cotisations dues par leurs membres. Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :« IV bis. – L'article L. 681‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le sixième alinéa de l'article L. 632‑7 est applicable pour la communication des informations nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations volontaires, autres que celles visées à l'article L. 632‑6, finançant les actions des organisations ...
Amendement N° 1495 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l'agriculture ultramarine ; en effet, elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir.Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l'adoption du Schéma d'aménagement régional (SAR) de 2011, aucune ZAP n'a vu le jour dans ce département.La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont partie prenante à la prise de décision de créer une ZAP (conseils municipaux des communes concernées, établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme, établissements ...
Amendement N° 1493 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
Il est nécessaire de promouvoir des moyens, soit tout à fait nouveaux, soit résultant de la transposition de mesures existantes, pour favoriser la transmission des exploitations agricoles du vivant de l'exploitant, afin d'éviter les indivisions à son décès, ces dernières étant cause de mise en jachère des terres agricoles, puis de cessation d'activité.Dans cette perspective, un bon moyen pour favoriser la transmission des exploitations pourrait être une adaptation à l'agriculture ultramarine du contrat de fiducie.La fiducie est un contrat de droit privé institué par la loi n° 2007‑211 du 19 février 2007 et visé aux articles 2011 à 2031 du code civil.Ce contrat, du ...
Amendement N° 1500 au texte N° 1639 - Article 34 (Retiré)
Afin de garantir la cohérence du contrat d'objectifs et de performance, il est essentiel d'établir un lien explicite entre ce dernier et le PRAD, tel que défini par le COSDA.Par ailleurs, afin de garantir la cohérence des documents stratégiques en termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et de consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner les espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d'un projet de société, il semble également important que le PRAD prenne compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Ce contrat ...
Amendement N° 1309 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Adopté)
La surface agricole utile (SAU) des départements d'outre-mer est limitée. De plus, ces territoires sont soumis à une forte pression démographique qui aboutit à une réduction progressive du foncier agricole. Sur les 20 dernières années, la SAU de la Guadeloupe a diminué de 33 %, celle de la Martinique de 32 % et celle de La Réunion de 15 %. Les surfaces foncières agricoles permettant de développer l'agriculture et d'installer de nouveaux agriculteurs sont donc rares ce qui constitue un frein très important au développement agricole outre-mer.Une des causes majeures de ce phénomène est l'importance des terres en état d'indivision : près de 9 000 ha en Guadeloupe, 4 000 ...
Amendement N° 1009 rectifié au texte N° 1639 - Article 34 (Adopté)
Afin de garantir la cohérence du contrat d'objectifs et de performance, il est essentiel d'établir un lien explicite entre ce dernier et le PRAD, tel que défini par le COSDA.Par ailleurs, afin de garantir la cohérence des documents stratégiques en termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et de consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner les espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d'un projet de société, il semble également important que le PRAD prenne compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Ce contrat ...
Amendement N° 1496 rectifié au texte N° 1639 - Article 34 A (Adopté)
Le préambule au volet ultramarin du projet de loi d'avenir ne doit pas méconnaître, dans la description des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer, le rôle des agricultures traditionnelles d'exportation, telles que la canne à sucre et la banane, qui, outre leur rôle dans la balance commerciale, sont d'importantes créatrices d'emplois. On recense en effet près de 20 000 emplois, directs ou indirects, générés, au sein de chacune de ces deux filières d'exportation que sont la canne à sucre et la banane, tant dans les DOM que dans l'hexagone. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« 2 ° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de ...
Amendement N° 1502 au texte N° 1639 - Article 14 (Retiré)
Pour lutter contre l'augmentation des terres en friche dans les départements d'outre-mer et encourager leur exploitation par de jeunes agriculteurs nouvellement installés, il est proposé, à enveloppe constante, de compléter l'énumération du dispositif prévu par le trentième-troisième alinéa de l'article 14 par des bourses, instituées sur le modèle de celles qui existent dans le cadre des emplois d'avenir, s'ajoutant aux aides de l'État à l'installation et destinées aux jeunes agriculteurs ultramarins qui s'installent sur de telles surfaces. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :« et des investissements collectifs ou ...
Amendement N° 345 au texte N° 1592 - Article 34 (Adopté)
Cet amendement vise à exonérer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements et régions d'outre-mer, dont la circonscription régionale coïncide avec la circonscription départementale, du prélèvement prévu à l'article 34 au profit du budget général de 170 M€ sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des CCIR, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Cet amendement se justifie essentiellement pour les raisons suivantes :- La Loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l'échelon régional un certain nombre de missions ...
Amendement N° 336 au texte N° 1592 - Article 13 (Tombe)
Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle des dispositions transitoires prévues à l'article 13. Cette nouvelle rédaction a pour objet de garantir que les investissements sous agrément et les investissements dits de « plein droit » bénéficient bien du même régime transitoire conformément à l'esprit des dispositions adoptées en première lecture. Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants :« 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et :« a) pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande et du versement d'acomptes au moins égaux à ...
Amendement N° 341 rectifié au texte N° 1592 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement vise à réduire les délais de portage des opérations de logement social dans le cadre de la défiscalisation et contribuer ainsi à une réduction des coûts d'intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage.Il prévoit ainsi de réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social ; cette mesure permet une réduction des coûts de gestion allant jusqu'à 60 000 euros par opération. I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant« aa) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ».II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer ...
Amendement N° 335 au texte N° 1592 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement, uniquement de précision rédactionnelle, vise à conserver le principe de l'appréciation du chiffre d'affaires au niveau de la société qui réalise l'investissement et non de l'entreprise qui souscrit au capital, par analogie avec les modifications apportées par le présent article au I de l'article 217 undecies qui précisent que ce critère s'apprécie au niveau de l'entreprise exploitante, propriétaire ou crédit-preneuse, le cas échéant. Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les ...
Amendement N° 344 au texte N° 1592 - Article 13 (Retiré)
Si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Aussi, et afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, il est proposé de porter à trois ans le délai d'achèvement des programmes. I. – À l'alinéa 170, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 171.III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant ...
Amendement N° 343 au texte N° 1592 - Article 13 (Retiré)
L'essentiel du financement des programmes de logement sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations et notamment à l'achèvement des fondations. Aussi convient-il que le versement du crédit d'impôt puisse intervenir selon les modalités suivantes : 70 % à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau et le solde soit 10 % à la livraison du programme. Ces modalités de règlement devraient permettre d'éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficultés de la trésorerie des organismes.Cet amendement n'a pu être défendu en première lecture en raison d'une erreur rédactionnelle de l'amendement. I. – À ...
Amendement N° 342 au texte N° 1592 - Article 13 (Rejeté)
L'article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l'article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subvention publique. Cette disposition pose plusieurs problèmes : – cette quotité minimale conduirait à « brider » l'efficacité de l'aide fiscale à l'investissement en matière de logement social, qui a pourtant permis une évidente relance de la production de logements sociaux dans les outre-mer (7 600 logements sociaux financés en 2012, contre 4 800 en 2006) : une ...
Amendement N° 334 au texte N° 1592 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fruteau, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Berthelot
Amendement N° 333 au texte N° 1592 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement propose de préciser les conditions d'octroi de l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), au titre des souscriptions au capital de sociétés destinées à financer la construction ou l'acquisition de logements sociaux.En effet, les dispositions du IV de l'article précité ne prévoient pas de délais de réalisation des logements contrairement aux dispositions du I ou encore à celles du II de l'article 217 undecies du CGI.Or, selon les informations relevées par les services de la DGFIP, certaines opérations de souscriptions au capital de SCI, notamment, auraient donné lieu à la réduction d'impôt alors même ...
Amendement N° CE1425 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur foncier existant, à savoir l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane, des compétences et missions normalement assurées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. En outre la commission consultée doit pouvoir disposer d'un pouvoir de décision. Il est donc proposé de lui attribuer un avis conforme. A l'alinéa 7,après le mot :« commission »,insérer les mots :« avec avis conforme ». Mme ...
Amendement N° CE651 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, M. Grellier, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE652 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, M. Grellier, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE653 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, M. Grellier, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE659 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , M. Letchimy, M. Polutélé, M. Jalton, M. Vlody, Mme Orphé, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Grellier, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE478 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
Dans tous les départements d'outre-mer, les candidatures à l'installation se faisant tardivement, il se trouve toujours des candidats forclos quoique présentant d'excellents dossiers. En effet – malgré le fait qu'ils ont déposé un dossier d'installation aidée avant l'âge de quarante ans – il n'est pas rare qu'ils atteignent leur quarantième année avant la réunion de la CDOA (Commission départementale d'orientation de l'agriculture), la CDOA étant l'organisme décisionnel en la matière.Pour remédier à cette difficulté, il est proposé que l'âge de quarante ans ne soit plus l'âge limite d'attribution de la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) mais seulement la date ...
Amendement N° CE647 au texte N° 1548 - Article 35 (Adopté)
La connaissance et la cartographie de la ressource forestière des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que l'outil de mobilisation et de transformation sont actuellement insuffisants. Un état des lieux est nécessaire. Le rapport sur « la valorisation de la forêt française » du Conseil Economique, Social et Environnementald'octobre 2012 constate que la richesse et la fragilité des forêts ultramarines sont peu connues, ce qui est « préjudiciable à la prise en compte des problématiques forestières ultramarines dans leur globalité. » Les données statistiques sont insuffisantes puisqu'il n'existe pas de données IFN (Inventaire forestier national), pas de données ...
Amendement N° CE656 au texte N° 1548 - Article 36 (Adopté)
Le code de l'environnement, aux articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 prévoit, en cas de projets ayant une incidence sur l'environnement, une étude d'impact qui permet l'analyse détaillée des effets de ces projets, aussi bien positifs que négatifs, et qui définit les mesures nécessaires pour compenser les effets préjudiciables lorsque de tels effets ont été identifiés.De même, le code de l'urbanisme, dans ses articles L. 121-11 et L. 121-12, prévoit une évaluation environnementale dans le cas de l'élaboration d'un certain nombre de documents d'urbanisme (directives territoriales d'aménagement, schémas de cohérence territoriale, schémas de secteur, plans locaux ...
Amendement N° CE645 au texte N° 1548 - Article 34 (Retiré)
L'association des différents acteurs concernés (collectivités territoriales, chambres d'agriculture, organisations syndicales agricoles, etc.) à l'élaboration des plans régionaux mentionnés aux alinéas 5 et 6 du présent article mérite d'être précisée. Il est ainsi proposé que cette association s'exprime par un vote, avec voix délibérative et pas simplement consultative. A l'alinéa 14, substituer aux mots :« ,en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles, de définir ».les mots :« de définir par voix délibérative de ses membres, ». Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. ...
Amendement N° CE650 au texte N° 1548 - Avant l'article 34 (Adopté)
Si l'article 1er du livre préliminaire du présent projet de loi fixe les objectifs de la politique nationale en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, il apparaît nécessaire d'intégrer au code rural et de la pêche maritime un article similaire prenant en compte les particularités des agricultures et des territoires ultramarins.Il s'agit notamment de rappeler que la politique nationale agricole a pour finalités de renforcer, tout particulièrement dans les outre-mer, le développement des filières de diversification, de soutenir l'agriculture vivrière ainsi que le développement économique agricole, agro-industriel, halio-industriel et de l'aquaculture.Cet amendement permet ...
Amendement N° CE655 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
Dans les DOM, les projets d'intérêt général (PIG) s'appliquent fréquemment à des espaces sinon cultivés directement, du moins utilisés par les filières agricoles. Par exemple, à La Réunion, les espaces qui abritent les balances de réception des cannes à sucre.Ils permettent d'écarter le danger de la pression urbaine en s'imposant aux documents d'urbanisme.Toutefois, même si un PIG peut être renouvelé plusieurs fois, la durée limitée à trois ans de l'arrêté préfectoral le mettant en place provoque une situation d'insécurité juridique à intervalles réguliers.Il est donc souhaitable d'allonger la durée de l'arrêté préfectoral établissant un PIG en portant cette ...
Amendement N° CE662 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Amendement de précision.Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d'orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé de recentrer les actions de ce plan régional sur l'enseignement, la formation, la recherche et le développement. A l'alinéa 6, supprimer les mots :« d'orientations stratégiques en matière ». Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE485 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
Il s'agit, avec cet amendement, d'aider, dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des filières, et plus particulièrement les filières de diversification, à bénéficier de transferts de technologie à partir des travaux des RITA (Réseaux d'innovation et de transfert agricole) dont la « structure de tête » est l'ACTA, c'est-à-dire le réseau des instituts des filières animales et végétales. Les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d'outre-mer concluent, à leur demande, des contrats d'objectifs avec les réseaux d'innovation et de transfert agricole. Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme ...
Amendement N° CE664 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Les réseaux d'innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n'est donc pas nécessaire de faire figurer le qualificatif ultramarin. A l'alinéa 6, substituer aux mots :« le réseau ultramarin d'innovation et de transfert agricole »,les mots :« les réseaux d'innovation et de transfert agricole ». Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE663 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
L'alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer. Supprimer l'alinéa 7. Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE649 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur foncier existant, à savoir l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane, des compétences et missions normalement assurées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. En outre la commission consultée doit pouvoir disposer d'un pouvoir de décision. Il est donc proposé de lui attribuer un avis conforme. A l'alinéa 7, après le mot :« exerce »,insérer les mots :« durant une période transitoire ...
Amendement N° CE648 au texte N° 1548 - Article 35 (Adopté)
Cette action d'importance est clairement mentionnée dans l'exposé des motifs mais n'apparait pas dans le corps du projet de loi. Cet amendement permet de mettre en avant le fait que la connaissance sur la ressource bois, qui est particulièrement abondante en Guyane, est trop lacunaire et n'autorise donc pas l'optimisation de son emploi et limite sa valorisation économique. Par conséquent, l'occultation de cette campagne parmi les objectifs prioritaire du programme national ne présage pas sa bonne prise en compte dans les déclinaisons régionales. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I A. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code ...
Amendement N° CE943 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus précis et décrivent mieux les problématiques rencontrées dans les outre-mer. A la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :« spécificités »,le mot :« réalités ». Mme Berthelot, M. Potier, Mme Got, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Grellier, Mme Massat, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE1259 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus précis et décrivent mieux les problématiques rencontrées dans les outre-mer. A la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :« spécificités »,le mot :« particularités ». Mme Berthelot, M. Potier, Mme Got, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Grellier, Mme Massat, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE646 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Le mot « notamment » peut prêter à confusion. Par ailleurs, le terme « des organisations professionnelles agricoles » (OPA), plus précis et fidèle au code rural, doit être préféré à celui de « profession agricole ». Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 :« Il comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et, le cas ...(le reste sans changement) ». Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. ...
Amendement N° CE643 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel.La précision apportée à l'alinéa 8, concernant l'application du principe numéro quatre à la métropole comme dans les outre-mer n'est pas utile et est même susceptible d'apporter de la confusion quant à l'application des autres principes, pour lesquels aucune précision de ce type n'est mentionnée. Dans un souci de cohérence, il est donc proposé de supprimer cette mention. A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :« , en métropole comme dans les outre-mer ». Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, les membres du ...
Amendement N° CE661 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
La prise en compte et la reconnaissance de l'agriculture de subsistance et de l'agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui représentent une part considérable de l'économie agricole ultramarine de disposer d'un statut et éventuellement de se rassembler en groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).Dans les îles de Wallis-et-Futuna par exemple, l'agriculture n'est pas inexistante, mais n'est pas du tout professionnalisée. Elle reste fondée sur la satisfaction des besoins familiaux, à partir de cultures vivrières souvent variées mais réalisées de manière informelle.En Guyane, il n'y a pas beaucoup ...
Amendement N° CE642 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
Il est nécessaire de promouvoir des moyens, soit tout à fait nouveaux, soit résultant de la transposition de mesures existantes, pour favoriser la transmission des exploitations agricoles du vivant de l'exploitant, afin d'éviter les indivisions à son décès, ces dernières étant cause de mise en jachère des terres agricoles, puis de cessation d'activité.Dans cette perspective, un bon moyen pour favoriser la transmission des exploitations pourrait être une adaptation à l'agriculture ultramarine du contrat de fiducie.La fiducie est un contrat de droit privé institué par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et visé aux articles 2011 à 2031 du code civil.Ce contrat, du vivant ...
Amendement N° CE654 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
L'article 22 du projet de loi d'avenir prévoit une nouvelle répartition des tâches entre le ministère chargé de l'Agriculture et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques.Si le ministère continue d'exercer le suivi de l'approbation des substances actives au niveau européen, l'ANSES, dans ce cadre, délivre désormais les AMM, le cas échéant après avoir procédé à des expérimentations propres sur tel ou tel produit proposé par les laboratoires.L'agriculture ultramarine manque actuellement de produits ...
Amendement N° CE941 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
Il est nécessaire de promouvoir des moyens, soit tout à fait nouveaux, soit résultant de la transposition de mesures existantes, pour favoriser la transmission des exploitations agricoles du vivant de l’exploitant, afin d’éviter les indivisions à son décès, ces dernières étant cause de mise en jachère des terres agricoles, puis de cessation d’activité.Dans cette perspective, un bon moyen pour favoriser la transmission des exploitations pourrait être une adaptation à l’agriculture ultramarine du contrat de fiducie.La fiducie est un contrat de droit privé institué par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et visé aux articles 2011 à 2031 du code civil.Ce contrat, du ...
Amendement N° CE934 au texte N° 1548 - Article 34 (Retiré)
L’alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer. Supprimer l’alinéa 7 Mme Berthelot, M. Potier, Mme Got, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Grellier, Mme Massat, Mme Marcel, les membres du groupe SRC
Amendement N° CE935 au texte N° 1548 - Article 34 (Retiré)
Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé de recentrer les actions de ce plan régional sur l’enseignement, la formation, la recherche et le développement. L’alinéa 6 est ainsi modifié : « Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement (le reste inchangé) » Mme Berthelot, M. Potier, Mme Got, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Grellier, Mme Massat, Mme Marcel, les membres du groupe SRC
