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Résultats 1 à 50 sur 714 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 52 au texte N° 71 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitution de provisions pour investissements uniquement pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).En l'état actuel, l'article 237 bis A-II-3 dispose que les dotations à la réserve légale et au fonds de développement des SCOP peuvent tenir lieu à due concurrence de provision pour investissement. Cette disposition permet aux Scop qui ne voudraient pas réduire le montant de leur dotation annuelle à la réserve légale ou au fonds de développement, de bénéficier tout de même des avantages fiscaux de la provision pour investissement (PPI), sans obligation de la constituer.En ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 341C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Dans certains pays, tout mouvement (décollage ou atterrissage) est totalement interdit la nuit. En France, il existe un système mixte. Certaines plateformes, comme celle d'Orly, connaissent une interdiction totale. D'autres, au contraire, permettent l'atterrissage et le décollage même lorsque la réglementation l'interdit. Ainsi, l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle accepte les avions qui, eu égard à leurs caractéristiques ou parce qu'ils ne possèdent pas de créneau de nuit, ne devraient pas être autorisés à atterrir ou décoller.Cette souplesse doit être maintenue : certaines circonstances et le souci de la sécurité des personnes et des biens peuvent justifier qu'il soit ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 167 au texte N° 541 - Article 17 (Rejeté)
La réforme de la TP, et plus largement de la fiscalité locale (notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la TH) a conduit à modifier, via la loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par voie de conséquence dans le calcul de leur potentiel financier.Or, le dispositif retenu a consisté à substituer à d'anciens potentiels fiscaux (de TH et de TP) les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux de TH et de TP.Ainsi, d'une part, alors que la réforme de la fiscalité locale a eu pour effet de figer largement les ressources départementales, le nouveau mode de ...
Amendement N° 65A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
Le présent amendement vise à limiter la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail qui sont réalisés par le moyen de véhicules dont la puissance administrative est supérieure à sept chevaux fiscaux.Le droit en vigueur permet, de façon légitime, aux contribuables qui ont engagé des dépenses professionnelles d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % calculée sur leur revenu brut de déduire leur frais professionnels à hauteur de leur montant réel. A cette fin, le calcul des frais liés aux déplacements en automobile peut être facilité par le recours ...
Amendement N° 390A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ...
Amendement N° 652C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Dans l'état actuel du droit, le système présente la faiblesse suivante : si en vertu des dispositions de l'article L.6361-12 du code des transports, l'amende peut être mise à la charge du transporteur ou de la personne au profit de laquelle est exercée l'activité de transport, dans les faits elle n'est jamais mise à la charge du second. Or, d'une part, lorsqu'ils ont leur siège hors de France, les transporteurs peuvent échapper à l'amende, le taux de recouvrement n'étant d'ailleurs que de 60 %, soit une perte de 40 % (en valeur et en montant). D'autre part, il est juridiquement très contestable de mettre l'amende à la charge de l'avionneur lorsqu'un contrat a transféré la ...
Amendement N° 395A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des ...
Amendement N° 448 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Adopté)
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).Afin de doter les exploitants d'un véritable outil de gestion des risques, il convient d'augmenter ce plafond annuel. Le plafond global de déductions reste lui inchangé. I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant :« 25 000 € »,le montant :« 27 000 € ».II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . ...
Amendement N° 455 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal éventuelles, prises par ces départements eux-mêmes, pour l'amélioration de leur situation financière.L'ampleur des difficultés financières des départements n'est pas nécessairement proportionnelle à leur population. Les marges de manœuvre relevant notamment du potentiel fiscal peuvent en outre s'avérer plus importantes pour la plupart départements les plus peuplés. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un ...
Amendement N° 450 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
La seconde section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financière sera affectée sur la base d'un diagnostic partagé entre les services de l'Etat et ceux des département ; il faut donc tenir compte de l'acuité de la tension financière à pallier. La première des tensions financières à pallier est celle d'un risque de déficit du budget, c'est-à-dire d'impossibilité d'atteindre l'équilibre réel des sections de fonctionnement et d'investissement, et de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice par un prélèvement sur les ...
Sous-Amendement N° 449 2ème rectif. à l'amendement N° 338 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
La première section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financières sera affectée, après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la moitié des départements métropolitains, répartis selon leur classement au moyen d'un indice synthétique comportant les quatre critères suivants :- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (qui correspond mieux à la dépense sociale des départements pour la dépendance que le critère, prévu initialement, du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans) ;- le revenu moyen par ...
Amendement N° 5A au texte N° 235 - Article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Launay, M. Emmanuelli, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Dufau
Amendement N° 15A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 6A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ».À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.C'est un sujet important qui a fait l'objet, dès l'an dernier d'un premier débat, relancé cette année, le 7 novembre dernier, grâce à un amendement défendu par plusieurs députés, en première lecture du projet de loi de Finances 2014.Le Gouvernement a alors confirmé l'engagement qu'il avait scellé en 2012 pour revoir cette question et répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les départements.Un rendez-vous a donc été donné pour la fin des travaux budgétaires afin de conclure ...
Amendement N° CF233 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Terrasse, Mme Rabault
Amendement N° 74 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européenne. Elle n'a pas vocation à faire de la France un État isolé sur la scène internationale, mais au contraire à délivrer l'impulsion nécessaire à la généralisation à l'ensemble de l'Union européenne d'une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.En cohérence avec cette approche, les dispositions de la présente propositions de loi ne s'appliqueront, en l'état du droit, qu'aux seules grandes entreprises comptant plus de 5 000 ou 10 000 salariés. Il ne s'agit cependant que d'une première phase : les précédentes expériences ...
Amendement N° 65 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
L'intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l'alinéa 6 de l'article 1er de la manière la plus large qui soit.Par conséquent, il n'est guère opportun de maintenir à l'alinéa 8 une disposition bavarde, réaffirmant la capacité d'action de certaines associations (et non de certaines autres) : cette redite pourrait soulever davantage de difficultés d'interprétation qu'elle n'en résoudrait. Supprimer l'alinéa 8. M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme ...
Amendement N° 67 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
Si la définition du plan de vigilance relève de toute évidence de chaque entreprise, le suivi de sa mise en œuvre effective pourrait être utilement mutualisé, notamment au moyen d'audits communs suivant des critères et des procédures définis entre pairs. Il en résulterait, pour les entreprises, une diminution des coûts de suivi et, pour les observateurs, une harmonisation des rapports de compte-rendu facilitant leur comparaison.Le présent amendement suggère que le décret d'application prévu par la proposition de loi ouvre des opportunités en ce sens, tout en laissant aux entreprises désirant satisfaire seules à leurs obligations la possibilité de le faire. Compléter ...
Amendement N° 66 au texte N° 2628 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les mécanismes prévus par la présente proposition de loi sont particulièrement novateurs. Il conviendra d'en dresser un bilan après quelques années afin d'en évaluer l'application et d'y apporter les éventuels correctifs nécessaires.Parce qu'elle s'inscrivent dans un cadre international, ces mesures justifient de solliciter le Gouvernement en ce sens. En effet, il ne suffira pas de rendre compte de la publication du décret prévu à l'article premier, de l'évolution de la jurisprudence et de l'avancée des négociations européennes. Il faudra également porter une appréciation sur l'évolution des pratiques de production dans les pays tiers, sur différents continents, ce que ...
Amendement N° CL226 au texte N° 1407 - Article 35 E (Non soutenu)
L'article 35B attribue à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Compléter cet article par les alinéas suivants : M. Launay, Mme Pires Beaune
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article 209 B vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins d'en démontrer le caractère légitime. Cependant, cette modalité ne s'applique pas aux pays de l'Union Européenne en raison d'un arrêté de la Cour de Justice Européenne visant à favoriser la libre implantation des entreprises au sein de l'Union européenne (CJCE 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc, C-196/04.). Cela rend l'efficacité pratique de cette disposition fortement limitée, l'appréciation de l'existence d'un régime fiscal privilégié devant être ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 639 au texte N° 2553 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à ne pas imposer l'intégration au SRADDT du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, dont les spécificités en termes de contenu, d'opposabilité, de gouvernance et de portage ne sont pas compatibles avec une absorption dans le SRADDT sans en réduire significativement l'efficacité écologique et sans une complexification notable de celui-ci. La première génération de SRCE est en cours d'élaboration, selon une dynamique constructive associant l'État et les Régions. Ces SRCE ont vocation à être mis en œuvre et évalués avant de conclure à l'opportunité d'être intégrés aux SRADDT. À ...
Amendement N° 128 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
À la lumière de fusions d'EPCI imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l'État dans le département.L'objet de l'amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne, la possibilité de s'opposer à la proposition de périmètre du représentant de l'État dans le département à la majorité des deux tiers. Ainsi, les divergences d'interprétation entre départements, certains préfets s'exonérant du respect de l'exception montagne par rapport au seuil de 5 000 habitants et ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° 446 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le 23 octobre 2014, la commission européenne a publié le chiffre du VAT GAP (trou de la TVA) pour les différents pays européens, annonçant un montant annuel de plus de 25 milliards d'euros de manque à gagner de TVA pour la France.Si la totalité de ce chiffre n'est pas entièrement due à la « fraude », le ministère des finances avait toutefois reconnu le 17 septembre 2013 que 10 milliards d'euros annuels étaient imputables à l'escroquerie à la TVA. L'escroquerie à la TVA est un mécanisme qui conduit l'État français à rembourser de la TVA de manière indue ou à laisser de la TVA collectée s'échapper, via des sociétés créées bien souvent uniquement dans ce seul but ...
Amendement N° 267 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Launay
Amendement N° 310 au texte N° 1547 - Après l'article 13 (Rejeté)
La loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 a modifié l'article 266 quindecies du code des douanes pour prévoir que les esters méthyliques d'acide gras issus de déchets et de résidus (EMHA et EMHU) incorporés au gazole soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, afin de favoriser ce que l'on appelle aujourd'hui les « biocarburants avancés », dont l'EMHA et l'EMHU font partie.Cette mesure a par la suite été plafonnée en loi de finance rectificative pour 2010, au prétexte notamment que les opérateurs nationaux disposant de quotas d'EMHA et d'EMHU n'avaient pas tous à la date de l'amendement construit d'usines de production ...
Amendement N° 725 au texte N° 701 - Article 23 (Retiré)
Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'exceptions dans la future délimitation des cantons en application de l'article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » Compléter l'alinéa 12 par les mots :« à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». ...
Amendement N° 755 au texte N° 701 - Article 23 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux.Dans les 48 départements métropolitains comprenant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 29 % de l'ensemble des conseillers généraux de ces départements (827 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2862 conseillers généraux).L'écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département, initialement envisagé dans le projet de loi, ...
Amendement N° 413 au texte N° 2866 - Article 33 septies D (Tombe)
Aujourd'hui, dans le cadre de son pouvoir de sanction, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut mettre en demeure un opérateur de respecter ses obligations que si le manquement a été constaté. La disposition prévue dans le présent amendement permet à l'ARCEP de mettre un opérateur en demeure, en amont de l‘échéance prévue, de respecter ses obligations dès lors qu'elle considère qu'il existe un risque de non-respect de ces obligations. Ce dispositif permettra notamment d'accélérer la couverture mobile par les opérateurs, dès lors que l'Autorité sera en mesure d'exercer en amont une pression pour que les échéances de couverture ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF244A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du Crédit Impôt Recherche (CIR). On observe d'ailleurs que sur la période 2007-2011, qui correspond à l'élargissement de l'assiette du CIR, l'accroissement des dépenses déclarées (+ 3 Md€) est surtout le fait des très grandes entreprises (+ 2,4 Md€).Les grandes entreprises bénéficient le plus du CIR, le montant moyen des créances des entreprises de plus de 5000 salariés étant de 11,4 M€ (alors qu'il est de 294 000€ en moyenne) : globalement, 0,4 ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° 555 au texte N° 2230 - Article 56 (Retiré)
Cet amendement inscrit dans la loi les principes fondateurs et le champ d'action des ALEC au même titre que les autres structures d'ingénierie territoriale. Il garantit aux collectivités territoriales qui se sont dotées, ou souhaiteraient se doter d'une ALEC, que ces structures, dont le programme d'action se définit en fonction des priorités locales de la transition énergétique, agissent dans un cadre cohérent avec les politiques publiques nationales et locales. Elles n'ont pas vocation à agir sur le champ concurrentiel. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Des organismes d'animations territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du ...
