Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 0
- 7
- 34
- 13
- 4
- 3
- 20
- 17
- 0
- 12
- 2
- 10
- 1
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 8
- 0
- 34
- 16
- 4
- 0
- 6
- 54
- 52
- 11
- 3
- 77
- 2
- 0
- 1
- 9
- 25
- 3
- 26
- 8
- 1
- 7
- 6
- 37
- 2
- 0
- 12
- 67
- 27
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 622 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)
Cet amendement vise à expérimenter l'instauration du service civique universel, en l'érigeant en élément obligatoire du service national. Pour ce faire, il propose une formule renouvelée, d'une durée de trois mois maximum pour les jeunes entre 16 et 21 ans, incluant un temps d'enseignement au bénéfice de l'ensemble d'une classe d'âge, occasion d'une grande mixité sociale et culturelle, suivi d'un temps de découverte concrète des différentes formes d'engagement citoyen, dans le milieu civil ou militaire.Il s'appuie sur deux constats :- Si le service civique tel que créé par la loi du 10 mars 2010 rencontre un réel succès, avec plus de 130 000 jeunes bénéficiaires en six ...
Amendement N° 560 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, en plus de la permanence mise en place dans leur circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de leur circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député ou sénateur, ne doit pas pour autant les éloigner du citoyen. C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Il ressort que le ...
Amendement N° 880C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts. I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...
Amendement N° 879C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d'un an les crédits d'impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l'article 200quindecies du code général des impôts. I. – Au 1 de l'article 200 quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 755C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)
L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :- conformément à l'article L 425‑1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;- les ...
Amendement N° 948C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fixé, pour l'élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu'il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n'a plus aucune justification ...
Amendement N° 949C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Rejeté)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fixé, pour l'élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu'il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n'a plus aucune justification ...
Amendement N° 878C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Cet amendement propose donc d'étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé :« Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 678C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. François-Michel Lambert, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, M. William Dumas, M. Yves Daniel
Amendement N° 681C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel
Amendement N° CF408C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d'un an les crédits d'impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l'article 200quindecies du code général des impôts. I. – Au 1. de l'article 200quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, ...
Amendement N° CF407C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Cet amendement propose donc d'étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708bis ainsi rédigé :« Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 ...
Amendement N° CF409C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts. I. – Au premier alinéa de l'article 39 AAquater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF169C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet d'étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382 pour les installations de méthanisation agricole à toutes les installations de méthanisation.En effet, dans le contexte de la transition énergétique, les études menées pour caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement au niveau d'installations agricoles mais également dans la filière de la méthanisation d'autres types de déchets non dangereux et de matière végétale.Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 572C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l'incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu'à la fin de l'année pour mener à bien leur projet, alors que l'article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre. I. – Après la référence :« IIbis, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».II. – En conséquence, après le mot :« et »,rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger
Amendement N° 412C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploi majoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° CSEGALITE25 au texte N° 4141 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député, il importe que ce dernier, en plus de la permanence mise en place dans sa circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de sa circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député, ne doit pas pour autant l'éloigner du citoyen.C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° CSEGALITE9 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° CF136C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.Cette subvention spécifique est indissociable des aides au poste car elle vient compenser les surcoûts pour l'Entreprise Adaptée résultant de l'emploimajoritaire de travailleurs handicapés et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.Cet amendement est directement lié à l'amendement prévoyant la création de 500 aides au poste ...
Amendement N° 252C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Le présent amendement vise à transposer en droit la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du 15 septembre 2016 sur le relèvement du taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives et à l'affectation du produit supplémentaire à l'agence. Elle estime en effet qu'en dépit des orientations budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2017, les moyens accordés ne lui permettront pas un niveau d'action satisfaisant sur les trois axes majeurs que constituent le maintien de l'accréditation par l'Agence mondial antidopage (AMA) du laboratoire de Châtenay-Malabry, le ...
Amendement N° 254C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Le présent amendement propose de prolonger jusqu'en 2024 le prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'EURO 2016 de football ainsi qu'à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. L'amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 25 millions d'euros, soit à un niveau proche de celui des années 2011 à 2015, et ...
Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l'heure où tout le monde s'inquiète de la hausse du taux d'abstention à l'ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur domicile.En ...
Amendement N° 253C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Les transformations de l’organisation du travail en entreprise sont l’une des premières raisons du développement de la sédentarisation des modes de vie, couplées avec une motorisation croissante des déplacements de la vie quotidienne sur le trajet entre le domicile et le travail. Dans ce contexte, il est essentiel d’associer le monde de l’entreprise à la promotion de l’activité physique et sportive en développant un cadre réglementaire favorable aux initiatives des employeurs comme des salariés.Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l’amendement propose la mise en place d’un cadre fiscal favorable pour les entreprises sur le modèle du crédit ...
Amendement N° CF120C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’eau est fixé, pour l’élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu’il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d’évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n’a plus aucune justification ...
Amendement N° CF63C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Le présent amendement propose de prolonger jusqu'en 2024 le prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'EURO 2016 de football ainsi qu'à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. L'amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 25 millions d'euros, soit à un niveau proche de celui des années 2011 à 2015, et ...
Amendement N° CF65C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Les transformations de l'organisation du travail en entreprise sont l'une des premières raisons du développement de la sédentarisation des modes de vie, couplées avec une motorisation croissante des déplacements de la vie quotidienne sur le trajet entre le domicile et le travail. Dans ce contexte, il est essentiel d'associer le monde de l'entreprise à la promotion de l'activité physique et sportive en développant un cadre réglementaire favorable aux initiatives des employeurs comme des salariés. I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés :« XLX. Crédit d'impôt en faveur de la pratique ...
Amendement N° CF64C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Le présent amendement vise à transposer en droit la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du 15 septembre 2016 sur le relèvement du taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives et à l'affectation du produit supplémentaire à l'agence. Elle estime en effet qu'en dépit des orientations budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2017, les moyens accordés ne lui permettront pas un niveau d'action satisfaisant sur les trois axes majeurs que constituent le maintien de l'accréditation par l'Agence mondial antidopage (AMA) du laboratoire de Châtenay-Malabry, le ...
Amendement N° CF121C au texte N° 4061 - Article 48 (Adopté)
L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :- conformément à l’article L 425-1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;- les industriels ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° CF96C au texte N° 4061 - Article 42 (Non soutenu)
L'article 42 tel que rédigé propose d'encourager l'achat et l'utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), en augmentant le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique inférieure à 60 grammes par kilomètre.Or, en augmentant le plafond de déduction fiscale avec un seuil d'émission de CO2, limité à 60 grammes par kilomètre, l'industrie automobile française risque d'être désavantagée.En effet, les constructeurs automobiles français ne proposent pas de véhicule hybride rechargeable.Le présent amendement a vocation à soutenir l'industrie automobile ...
Amendement N° CF62C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)
La mise en place du crédit d’impôt à l’action solidaire, le CIAS, en direction des organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille, non éligibles au CICE apparaît nécessaire.Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l’économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L’abattement n’épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois.Ces établissements du secteur hospitalier privé non lucratif ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 136 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 732 au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Retiré)
La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants).La mise en œuvre de ce dispositif appelle des travaux très importants de préparation tant sur le plan informatique que sur le plan de l'évolution des pratiques et de l'organisation pour lesquels les régimes sont actuellement pleinement engagés à la préparation.Afin de mettre en œuvre en toute sécurité cette réforme majeure aux enjeux forts pour les personnes partant en retraite, il est nécessaire de prévoir un délai afin de garantir avant ...
Amendement N° 225 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° 713 au texte N° 4072 - Article 9 (Adopté)
La réussite de la réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est également conditionnée à des évolutions substantielles en matière informatique pour dépasser la situation actuelle encore marquée par l'insuffisante capacité à faire évoluer la chaîne informatique et à assurer sa gestion courante de manière fluide et stable et par une insuffisante hiérarchisation des enjeux de qualité de service rendu aux cotisants.Ces aspects d'organisation des chantiers informatiques, dont les ministres ont validé le lancement, nécessitent des travaux substantiels sur les chaînes informatiques de la branche du recouvrement dont il est important d'assurer un ...
Amendement N° 248 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a adopté en juin 2015 un plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens. Plus récemment, une réunion s'est tenue le 21 septembre 2016 à l'Assemblée générale des Nations Unies pour intensifier les engagements mondiaux et renforcer les efforts multisectoriels nationaux visant à lutter contre ce problème.Les établissements de santé sont en première ligne de ce combat et cherchent depuis longtemps à développer des solutions préventives face aux bactéries multi-résistantes (BMR), et plus généralement face au fléau des maladies nosocomiales. Plusieurs centaines d'établissements dans le monde se seraient ainsi ...
Amendement N° 441 2ème rectif. au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Adopté)
Dans un souci de simplification administrative pour l'ensemble de nos compatriotes à l'étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l'envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises. Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Huillier, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Terrasse, M. Pellois, M. Ferrand, M. Villaumé, M. Dupré, M. Vlody, M. Destans, Mme Sandrine Doucet, M. Aylagas, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. ...
Amendement N° 439 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Adopté)
Le « packing », ou « enveloppements corporels humides », consiste à envelopper étroitement le corps d'une personne atteinte de troubles du spectre autistique de draps mouillés placés auparavant au réfrigérateur. La personne est ainsi maintenue pendant environ 30 minutes.Cette pratique controversée soulève de nombreuses questions éthiques et est vivement critiquée depuis des années par les associations de parents et de personnes autistes. Dans son rapport de mars 2012, la Haute Autorité de Santé s'est déclarée « formellement opposée » à cette pratique. Le comité des droits de l'enfant de l'ONU a quant à lui rappelé, dans ses observations finales à la suite de ...
Amendement N° 440 2ème rectif. au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Retiré)
Les échanges de données d'État civil entre États de l'Union européenne se sont largement répandus ces dernières années, notamment grâce à la signature de conventions avec la Commission internationale de l'état civil et de nombreux accords multilatéraux. Dès lors, ces échanges de données doivent permettre aux organismes français de gestion des pensions de retraite de savoir si le bénéficiaire est toujours vivant ou s'il est décédé. L'envoi d'un certificat d'existence n'est donc plus nécessaire pour les Français résidant au sein de l'Union européenne. Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de ...
Amendement N° 226 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 774 au texte N° 4072 - Article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Verdier, Mme Bulteau, M. Assaf, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas
