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Amendement N° 397 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition prévoyait un renforcement substantiel de la compétence du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige.Pendant les débats en hémicycle en première et nouvelle lecture, l'Assemblée nationale comme le Sénat n'ont pas pu être éclairés des risques d'inconstitutionnalité qui ont pu ...

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Amendement N° 287 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)

L'article 41 du présent projet de loi prévoit la création de nouvelles métropoles en 2018. Ainsi les communautés d'agglomération de Metz, Clermont-Ferrand, Orléans, Toulon et Tours pourraient voir le jour à cette date ce qui entrainerait une nouvelle diminution injustifiée de l'enveloppe dédiée à la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomérations.En effet les simulations de ces modifications mettent en lumière un manque de 18 millions d'euros dans cette enveloppe en raison du décalage entre le montant moyen de 48, 08 euros de la catégorie et le montant moyen des CA devenues métropole qui est de 36 euros.Cet amendement a pour objet de sécuriser le montant ...

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Amendement N° CF123 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)

Amendement alternatif à l'amendement CF122.Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l'augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige : Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Berger

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Amendement N° CF121 au texte N° 4271 - Article 43 (Non soutenu)

L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour récupérer les actifs installés à Londres après le Brexit, but affiché de cette mesure.C'est prendre la responsabilité d'en venir à une distorsion de l'égalité devant les charges publiques à un point dangereux, ce qui inquiète, à Gap ou même Neuilly-sur-Seine, notamment constitutionnellement.Nous faisons ainsi part par notre amendement de la dangerosité de ...

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Amendement N° CF122 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)

Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition prévoyait un renforcement substantiel de la compétence du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige.Pendant les débats en hémicycle en première et nouvelle lecture, l'Assemblée nationale comme le Sénat n'ont pas pu être éclairés des risques d'inconstitutionnalité qui ont pu ...

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Amendement N° CF120 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)

La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).Le présent projet de loi de finance, en nouvelle lecture, propose dans ce sens plusieurs mesures :Nous proposons de donner suite à une autre préconisation du rapport de la Cour des comptes. Pour faciliter le pilotage du renforcement de la protection des majeurs, la Cour des comptes appelle à une structuration interministérielle sur le sujet, notamment avec une Délégation interministériellead hoc.Le présent amendement appelle à considérer cette nécessité d'une politique ...

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Amendement N° CF73 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)

L'article 41 du projet de loi relatif au statut de la ville de Paris prévoit la création de nouvelles métropoles en 2018. Ainsi les communautés d'agglomération de Metz, Clermont-Ferrand, Orléans, Toulon et Tours pourraient voir le jour à cette date ce qui entrainerait une nouvelle diminution injustifiée de l'enveloppe dédiée à la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomérations. En effet les simulations de ces modifications mettent en lumière un manque de 18 millions d'euros dans cette enveloppe en raison du décalage entre le montant moyen de 48, 08 euros de la catégorie et le montant moyen des CA devenues métropole qui est de 36 euros. Cet amendement a pour ...

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Amendement N° 396 au texte N° 4271 - Article 43 (Non soutenu)

L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour récupérer les actifs installés à Londres après le Brexit, but affiché de cette mesure.C'est prendre la responsabilité d'en venir à une distorsion de l'égalité devant les charges publiques à un point dangereux, ce qui inquiète, à Gap ou même Neuilly-sur-Seine, notamment constitutionnellement.Nous faisons ainsi part par notre amendement de la dangerosité de ...

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Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)

L'objet de cet amendement consiste à corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les CA créées au 1er janvier 2016 qui ont été les principales victimes de la diminution de l'enveloppe en 2016.La majoration de la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant de 45,40 € à 48,08 € ne bénéficiera pas suffisamment à ces CA, ce qui est injuste. En effet, l'équilibre du système en 2016 (qui a permis de limiter la baisse à 5 % de la dotation d'intercommunalité pour les agglos créés avant 2016) n'a finalement été possible que grâce à l'arrivée de nouvelles CA. L'enveloppe supplémentaire liée à ...

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Amendement N° 395 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)

La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).Le présent projet de loi de finance, en nouvelle lecture, propose dans ce sens plusieurs mesures :Nous proposons de donner suite à une autre préconisation du rapport de la Cour des comptes. Pour faciliter le pilotage du renforcement de la protection des majeurs, la Cour des comptes appelle à une structuration interministérielle sur le sujet, notamment avec une Délégation interministérielle ad hoc.Le présent amendement appelle à considérer cette nécessité d'une politique ...

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Amendement N° 398 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Amendement alternatif s'articulant avec l'amendement n° 397.Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l'augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige : Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Berger

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Amendement N° 504 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Notre amendement propose de compléter ce financement en créant un dispositif de taxation des contrats et clauses d'assurance responsabilité civile et de protection juridique, pour l'heure, insuffisamment intégrés dans l'effort de solidarité nationale en matière d'accès au droit.Rappelons par ailleurs que l'universalité de l'accès au droit et à la justice relève de l'égalité de traitement des citoyens, donc du bloc de constitutionnalité. Ne pas associer les entreprises de l'assurance à ce financement serait à notre sens manquer de cohérence.C'est également pour la puissance publique ouvrir une ressource fiscale d'effet économique marginal vu l'importance du marché pour ...

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Amendement N° 505 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)

Lorsque l'impôt sur la grande fortune a été créé en 1981 et lorsque l'impôt de solidarité sur la fortune l'a été en 1988, la question s'est posé des modalités d'évaluation de la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection, regroupés sous l'appellation générale d'œuvres d'art.Les gouvernements de l'époque, en 1981 comme en 1988, ont finalement renoncé temporairement à inclure ces éléments de fortune, dans la base de taxation, au motif que les modalités d'évaluation de leur valeur présenteraient des difficultés techniques difficilement surmontables.En effet, le marché de l'art est un marché international et les œuvres d'art d'un même artiste ...

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Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

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Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

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Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...

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Amendement N° 119 au texte N° 4238 - Article 3 (Rejeté)

Il est tout à fait souhaitable que les établissements d'enseignement supérieur proposent des cours de langues régionales. D'un point de vue pédagogique, la possibilité d'enseigner les langues régionales en langues régionales peut parfaitement se comprendre.Le choix de l'enseignement en langue régionale présuppose un public exclusivement local alors que la vocation de l'enseignement supérieur doit être de permettre le brassage des étudiants venus de toute la France sans les assigner à une identité régionale ou une origine. Un étudiant « parisien » doit pouvoir prendre des cours de breton dans un établissement situé à Paris comme dans un établissement situé en ...

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Amendement N° 118 au texte N° 4238 - Article 2 (Rejeté)

La loi du 8 juillet 2013 a ouvert la possibilité d'un enseignement bilingue des langues régionales.Alors que cette disposition aurait dû être un point maximum, les promoteurs des langues régionales s'appuient sur les difficultés concrètes pour revendiquer désormais un bilinguisme dans lequel le français pourrait être résiduel.Il est proposé de clarifier cette disposition en la supprimant. Rédiger ainsi cet article :«  Le 2° de l'article L. 312‑10 du même code est abrogé. » M. Laurent, Mme Berger, M. Hutin

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Amendement N° 120 au texte N° 4238 - Article 4 (Rejeté)

Les promoteurs des langues régionales veulent les imposer à l'école et dans l'espace public. Cet article promeut une co-officialité douce portant sur les inscriptions, la signalétique et les principaux documents de communication.Sont concernés les grands services publics qui sont par définition l'incarnation de l'unité républicaine et les vecteurs de la solidarité nationale. Il serait très paradoxal d'en faire un lieu de différenciation.La promotion des langues régionales doit être assurée dans le cadre de la politique culturelle des collectivités locales, en lien avec les associations, les services publics n'ont pas à contribuer à une opération de marquage, souvent très ...

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Amendement N° 116 au texte N° 4238 - Article 2 (Rejeté)

Cet article propose la reconnaissance de l'enseignement bilingue « quelle que soit la durée d'enseignement » en français.Le législateur a reconnu la possibilité d'un enseignement bilingue, les promoteurs des langues régionales proposent une surenchère en précisant cette disposition du code l'éducation. Cette précision dénature l'article L312‑10 du code de l'éducation nous place dans une situation particulièrement confuse où l'enseignement optionnel se déroule dans l'horaire normal et l'enseignement bilingue peut tendre vers l'unilinguisme.Pour répondre à la demande locale, les associations constituent un bien meilleur cadre que l'école pour un apprentissage de type ...

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