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Amendement N° 397 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition prévoyait un renforcement substantiel de la compétence du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige.Pendant les débats en hémicycle en première et nouvelle lecture, l'Assemblée nationale comme le Sénat n'ont pas pu être éclairés des risques d'inconstitutionnalité qui ont pu ...
Amendement N° 287 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
L'article 41 du présent projet de loi prévoit la création de nouvelles métropoles en 2018. Ainsi les communautés d'agglomération de Metz, Clermont-Ferrand, Orléans, Toulon et Tours pourraient voir le jour à cette date ce qui entrainerait une nouvelle diminution injustifiée de l'enveloppe dédiée à la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomérations.En effet les simulations de ces modifications mettent en lumière un manque de 18 millions d'euros dans cette enveloppe en raison du décalage entre le montant moyen de 48, 08 euros de la catégorie et le montant moyen des CA devenues métropole qui est de 36 euros.Cet amendement a pour objet de sécuriser le montant ...
Amendement N° CF123 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Amendement alternatif à l'amendement CF122.Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l'augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige : Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Berger
Amendement N° CF121 au texte N° 4271 - Article 43 (Non soutenu)
L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour récupérer les actifs installés à Londres après le Brexit, but affiché de cette mesure.C'est prendre la responsabilité d'en venir à une distorsion de l'égalité devant les charges publiques à un point dangereux, ce qui inquiète, à Gap ou même Neuilly-sur-Seine, notamment constitutionnellement.Nous faisons ainsi part par notre amendement de la dangerosité de ...
Amendement N° CF122 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition prévoyait un renforcement substantiel de la compétence du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige.Pendant les débats en hémicycle en première et nouvelle lecture, l'Assemblée nationale comme le Sénat n'ont pas pu être éclairés des risques d'inconstitutionnalité qui ont pu ...
Amendement N° CF120 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).Le présent projet de loi de finance, en nouvelle lecture, propose dans ce sens plusieurs mesures :Nous proposons de donner suite à une autre préconisation du rapport de la Cour des comptes. Pour faciliter le pilotage du renforcement de la protection des majeurs, la Cour des comptes appelle à une structuration interministérielle sur le sujet, notamment avec une Délégation interministériellead hoc.Le présent amendement appelle à considérer cette nécessité d'une politique ...
Amendement N° CF73 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
L'article 41 du projet de loi relatif au statut de la ville de Paris prévoit la création de nouvelles métropoles en 2018. Ainsi les communautés d'agglomération de Metz, Clermont-Ferrand, Orléans, Toulon et Tours pourraient voir le jour à cette date ce qui entrainerait une nouvelle diminution injustifiée de l'enveloppe dédiée à la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomérations. En effet les simulations de ces modifications mettent en lumière un manque de 18 millions d'euros dans cette enveloppe en raison du décalage entre le montant moyen de 48, 08 euros de la catégorie et le montant moyen des CA devenues métropole qui est de 36 euros. Cet amendement a pour ...
Amendement N° 396 au texte N° 4271 - Article 43 (Non soutenu)
L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour récupérer les actifs installés à Londres après le Brexit, but affiché de cette mesure.C'est prendre la responsabilité d'en venir à une distorsion de l'égalité devant les charges publiques à un point dangereux, ce qui inquiète, à Gap ou même Neuilly-sur-Seine, notamment constitutionnellement.Nous faisons ainsi part par notre amendement de la dangerosité de ...
Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
L'objet de cet amendement consiste à corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les CA créées au 1er janvier 2016 qui ont été les principales victimes de la diminution de l'enveloppe en 2016.La majoration de la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant de 45,40 € à 48,08 € ne bénéficiera pas suffisamment à ces CA, ce qui est injuste. En effet, l'équilibre du système en 2016 (qui a permis de limiter la baisse à 5 % de la dotation d'intercommunalité pour les agglos créés avant 2016) n'a finalement été possible que grâce à l'arrivée de nouvelles CA. L'enveloppe supplémentaire liée à ...
Amendement N° 395 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).Le présent projet de loi de finance, en nouvelle lecture, propose dans ce sens plusieurs mesures :Nous proposons de donner suite à une autre préconisation du rapport de la Cour des comptes. Pour faciliter le pilotage du renforcement de la protection des majeurs, la Cour des comptes appelle à une structuration interministérielle sur le sujet, notamment avec une Délégation interministérielle ad hoc.Le présent amendement appelle à considérer cette nécessité d'une politique ...
Amendement N° 398 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Amendement alternatif s'articulant avec l'amendement n° 397.Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l'augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale et du Parquet national financier (PNF) qu'il dirige : Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Berger
Amendement N° 504 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Notre amendement propose de compléter ce financement en créant un dispositif de taxation des contrats et clauses d'assurance responsabilité civile et de protection juridique, pour l'heure, insuffisamment intégrés dans l'effort de solidarité nationale en matière d'accès au droit.Rappelons par ailleurs que l'universalité de l'accès au droit et à la justice relève de l'égalité de traitement des citoyens, donc du bloc de constitutionnalité. Ne pas associer les entreprises de l'assurance à ce financement serait à notre sens manquer de cohérence.C'est également pour la puissance publique ouvrir une ressource fiscale d'effet économique marginal vu l'importance du marché pour ...
Amendement N° 505 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Lorsque l'impôt sur la grande fortune a été créé en 1981 et lorsque l'impôt de solidarité sur la fortune l'a été en 1988, la question s'est posé des modalités d'évaluation de la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection, regroupés sous l'appellation générale d'œuvres d'art.Les gouvernements de l'époque, en 1981 comme en 1988, ont finalement renoncé temporairement à inclure ces éléments de fortune, dans la base de taxation, au motif que les modalités d'évaluation de leur valeur présenteraient des difficultés techniques difficilement surmontables.En effet, le marché de l'art est un marché international et les œuvres d'art d'un même artiste ...
Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 119 au texte N° 4238 - Article 3 (Rejeté)
Il est tout à fait souhaitable que les établissements d'enseignement supérieur proposent des cours de langues régionales. D'un point de vue pédagogique, la possibilité d'enseigner les langues régionales en langues régionales peut parfaitement se comprendre.Le choix de l'enseignement en langue régionale présuppose un public exclusivement local alors que la vocation de l'enseignement supérieur doit être de permettre le brassage des étudiants venus de toute la France sans les assigner à une identité régionale ou une origine. Un étudiant « parisien » doit pouvoir prendre des cours de breton dans un établissement situé à Paris comme dans un établissement situé en ...
Amendement N° 118 au texte N° 4238 - Article 2 (Rejeté)
La loi du 8 juillet 2013 a ouvert la possibilité d'un enseignement bilingue des langues régionales.Alors que cette disposition aurait dû être un point maximum, les promoteurs des langues régionales s'appuient sur les difficultés concrètes pour revendiquer désormais un bilinguisme dans lequel le français pourrait être résiduel.Il est proposé de clarifier cette disposition en la supprimant. Rédiger ainsi cet article :« Le 2° de l'article L. 312‑10 du même code est abrogé. » M. Laurent, Mme Berger, M. Hutin
Amendement N° 120 au texte N° 4238 - Article 4 (Rejeté)
Les promoteurs des langues régionales veulent les imposer à l'école et dans l'espace public. Cet article promeut une co-officialité douce portant sur les inscriptions, la signalétique et les principaux documents de communication.Sont concernés les grands services publics qui sont par définition l'incarnation de l'unité républicaine et les vecteurs de la solidarité nationale. Il serait très paradoxal d'en faire un lieu de différenciation.La promotion des langues régionales doit être assurée dans le cadre de la politique culturelle des collectivités locales, en lien avec les associations, les services publics n'ont pas à contribuer à une opération de marquage, souvent très ...
Amendement N° 116 au texte N° 4238 - Article 2 (Rejeté)
Cet article propose la reconnaissance de l'enseignement bilingue « quelle que soit la durée d'enseignement » en français.Le législateur a reconnu la possibilité d'un enseignement bilingue, les promoteurs des langues régionales proposent une surenchère en précisant cette disposition du code l'éducation. Cette précision dénature l'article L312‑10 du code de l'éducation nous place dans une situation particulièrement confuse où l'enseignement optionnel se déroule dans l'horaire normal et l'enseignement bilingue peut tendre vers l'unilinguisme.Pour répondre à la demande locale, les associations constituent un bien meilleur cadre que l'école pour un apprentissage de type ...
Amendement N° CF275 au texte N° 4235 - Avant l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berger
Amendement N° 115 au texte N° 4238 - Article 1er (Rejeté)
L'article premier propose que l'enseignement des langues régionales se fasse dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires et appelle plusieurs objections.Sur le plan des principes, les langues régionales ne peuvent prétendre à aucune forme de co-officialité à l'école. Leur enseignement ne devrait être au mieux qu'optionnel.En pratique, l'enseignement non-obligatoire dans le cadre de l'horaire normal serait une mesure difficile à mettre en œuvre et le législateur ne peut se contenter de renvoyer cette question aux enseignants et aux chefs d'établissement.L'horaire normal scolaire est strictement borné : son utilisation doit faire ...
Amendement N° 89 au texte N° 4239 - Article 20 (Retiré)
Depuis 1998, des cotisations d'assurance maladie sont remplacées par de la Contribution sociale généralisée (CSG). Cette « CSG maladie » est répartie en fonction des perspectives démographiques, de manière à garantir à l'ensemble des régimes la stabilité de leurs ressources.Avant la mise en œuvre de la LFSS 2016, cette répartition était réalisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La LFSS 2016 a prévu que cette répartition se fasse désormais par décret « en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime », l'objectif étant de mieux tenir compte de la réalité ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, ...
Amendement N° 739C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un taux par défaut qui s'applique lorsque le contribuable n'a jamais travaillé auparavant, pour les personnes en CDD, …Le taux par défaut est un taux proportionnel individuel, défini par tranche. Il n'est pas progressif, conjugalisé et familialisé comme celui de l'impôt sur le revenu.Du fait de cette proportionnalité et de sa calibration, il conduit :1. à prélever plus que ce que le contribuable doit réellement, le contribuable étant « remboursé » l'année suivante.2. à imposer au contribuable de brusques ressauts d'imposition, du fait de l'application de taux proportionnels par tranche, et donc d'importants effets de ...
Amendement N° CF437C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, ...
Amendement N° 559C au texte N° 4061 - Article 29 (Non soutenu)
La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à la création d'un délégué interministériel dans son rapport sur le protection juridique des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).Le présent amendement appelle à considérer cette création via un nouveau programme ad hoc, à insérer dans le cadre de la présente mission. Il propose pour ce faire de doter cette délégation de 100000 euros, pris sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans l'action 16 « Modernisation de l'action publique ». Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Berger
Amendement N° CF491C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un taux par défaut qui s'applique lorsque le contribuable n'a jamais travaillé auparavant, pour les personnes en CDD, …Le taux par défaut est un taux proportionnel individuel, défini par tranche. Il n'est pas progressif, conjugalisé et familialisé comme celui de l'impôt sur le revenu.Du fait de cette proportionnalité et de sa calibration, il conduit :1.à prélever plus que ce que le contribuable doit réellement, le contribuable étant « remboursé » l'année suivante.2.à imposer au contribuable de brusques ressauts d'imposition, du fait de l'application de taux proportionnels par tranche, et donc d'importants effets de ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 572C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l'incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu'à la fin de l'année pour mener à bien leur projet, alors que l'article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre. I. – Après la référence :« IIbis, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».II. – En conséquence, après le mot :« et »,rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger
Amendement N° 446C au texte N° 4061 - Article 29 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n° 22 « Économie Sociale et Solidaire ». Pour ce faire, il propose de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuellement dévolus à l'action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » inscrite au programme n° 305, qui concerne l'élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel comme la régulation du financement de ...
Amendement N° 468C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
Les grilles de taux par défaut proposées au 1° du 2 de l’article 204 H ne respectent pas la continuité du barème de l’impôt sur le revenu avec pour conséquence de rendre la retenue incompréhensible par des effets de seuil pénalisants pour les intéressés.Il y a donc lieu d’y substituer une application directe du barème applicable à un contribuable célibataire, laquelle ne soulève aucune difficulté de transposition dans les logiciels de paye ou de liquidation des pensions ou rentes viagères comme l’a montré, depuis 1993, l’application d’une solution analogue pour la liquidation de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus ...
Amendement N° 374C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l’économie collaborative : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d’un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d’un service (transport, ...
Amendement N° 375C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Afin d’éviter les distorsions de concurrence engendrées par des régimes de TVA différents applicables aux prestations d’hébergement, il convient de modifier les dispositions de l’article 261 D 4° du Code Général des Impôts.En effet, le développement de la location de logements par le biais de plateformes de location de meublés de tourisme en ligne modifie en profondeur le rapport que les Français ont avec leur lieu de villégiature et plus précisément avec leur location de vacances.La rédaction actuelle de l’article prévoit que l’exonération de TVA ne s’applique pas aux locations de locaux meublés ou garnis effectuant, en plus de l’hébergement, moins de ...
Amendement N° CSEGALITE123 au texte N° 4141 - Article 26 A (Adopté)
Il s'agit de rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et de permettre aux enquêteurs de l'INSEE d'avoir accès aux halls d'immeubles afin de mener les enquêtes statistiques dont ils sont chargés. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d'études statistiques dans le domaine du logement et de l'habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels ont accès, ...
Amendement N° 336C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Notre amendement propose de créer, au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur, un programme à part entière pour les moyens financiers dédiés à l'Institut de radioastronomie millimétrique (IRAM).En conséquence, nous proposons concrètement d'allouer des moyens financiers vers ce nouveau programme qui auront été prélevés sur les crédits et autorisations d'engagement équivalents des lignes budgétaires actuelles concernant l'IRAM (action 13 « Très Grandes infrastructures de Recherches (TGIR) » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »).Créé par le CNRS, l'Espagne et l'Allemagne (Institut Max Plancke), l'IRAM ...
Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l'heure où tout le monde s'inquiète de la hausse du taux d'abstention à l'ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur domicile.En ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 136 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 149 au texte N° 4072 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Féron, M. Hanotin, Mme Berger, Mme Tallard, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Rabin, Mme Capdevielle, Mme Sandrine Doucet, Mme Dagoma, M. Germain, M. Paul, M. Hamon
Amendement N° 75C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l’heure où tout le monde s’inquiète de la hausse du taux d’abstention à l’ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur ...
Amendement N° 295A au texte N° 4061 - Article 6 (Retiré)
Le gouvernement propose dans le projet de loi une baisse de l'impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle doit à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises, à 28 %.A cette initiative, nous appelons par notre amendement à discuter une alternative pour les deux dernières années 2019 et 2020, où dans le projet de loi les plus grandes entreprises bénéficieront de cette généralisation de la baisse d'imposition de 5 points.Pour ce faire, nous nous appuyons sur un dispositif existant : en France, notre législation fiscale assujettit les entreprises d'un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 ...
Amendement N° 302A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes. Seront ainsi concernées les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande.La taxe sera due par tout opérateur, en tout lieu d'établissement, qui propose en France un service qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels. Seront ainsi considérés comme redevables de la taxe tant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande que les plateformes communautaires (du type YouTube ou Dailymotion), dès ...
Amendement N° 312A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, à son niveau de 2012, au début de la Présidence de François Hollande.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'État. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue ...
