Amendement N° 559C (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à la création d'un délégué interministériel dans son rapport sur le protection juridique des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016).

Le présent amendement appelle à considérer cette création via un nouveau programme ad hoc, à insérer dans le cadre de la présente mission. Il propose pour ce faire de doter cette délégation de 100000 euros, pris sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans l'action 16 « Modernisation de l'action publique ».

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