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Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° CL11 au texte N° 4044 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Got, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, M. Premat, M. Cottel, Mme Imbert, M. Burroni, M. Bleunven, Mme Lignières-Cassou, Mme Lacuey, Mme Récalde, M. Boisserie, Mme Fabre, Mme Martine Faure, M. William Dumas
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 451 au texte N° 4191 - Article 38 (Retiré avant séance)
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...
Amendement N° 329C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement vise à dédier un financement spécifique pour la recherche oncopédiatrique. En effet, cinq cents enfants meurent chaque année, victimes d'un cancer qui n'a pu être guéri. C'est la première cause de décès par maladie chez l'enfant. 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année.Il s'agit d'abonder les crédits du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (action 15 : recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé). Cela permettra d'augmenter les crédits alloués par l'État à la recherche pédiatrique, cancers, leucémies, maladies rares chez l'enfant.La prise en charge de ce coût ...
Amendement N° AC2C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Récalde, Mme Martinel, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, M. Boudié, M. Molac, M. Germain
Amendement N° AC3C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Récalde, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Martinel, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Boudié, M. Molac, M. Germain
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AC1C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Martine Faure, Mme Guittet, Mme Martinel, Mme Récalde, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, Mme Lousteau, M. Burroni, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Filippetti, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Povéda, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Dupré, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Boudié, M. Molac, M. Germain
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 136 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AC4C au texte N° 4061 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre les délais de bénéfice de l’'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Cette dernière est attribuée si un parent doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.Actuellement, la durée de l’aide repose sur un délai de 310 jours sur trois ans. Cette durée est arrêtée sans tenir compte de la moindre réalité. En effet, aucun médecin, aucun scientifique ne peut présager de la durée ...
Amendement N° AC6C au texte N° 4061 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faciliter, adapter, assouplir et étendre le don de jours de congés et RTT pour un parent devant accompagner un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un cancer.En effet, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. ...
Amendement N° AC5C au texte N° 4061 - Article 64 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’'allocation journalière de présence parentale (AJPP) allouée aux parents devant interrompre leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité.Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.Actuellement, le montant de l’aide même s’il a été revalorisé en 2014 reste inférieur au seuil de pauvreté. A titre d’exemple, pour un couple, le montant maximum de l’aide est de 43.01 euros sur 22 jours soit 946.22 euros mensuels.Durant la maladie ...
Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° AS413 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS412 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 46 au texte N° 4042 - Article 2 (Non soutenu)
L'ajout d'équipements impacte la masse, le centre de gravité et la consommation électrique. Néanmoins, les équipements mentionnés dans l'article 4 à savoir les « dispositifs de signalement électronique et lumineux », demeurent nécessaire au regard des objectifs de la loi et pour circonscrire l'usage de drones dans un cadre sécurisé. En revanche, pour un drone d'une masse faible cela limite son usage car ces modifications amputent l'autonomie de petits drones donc leur utilisation.Le seuil de 800g ne serait pas conforme à ce qui est en cours d'élaboration par la commission européenne (masse de 1kg dans les projets européens) et qui pourrait se traduire par de nouvelles ...
Amendement N° 45 au texte N° 4042 - Article 1er (Non soutenu)
L'ajout d'équipements impacte la masse, le centre de gravité et la consommation électrique. Néanmoins, les équipements mentionnés dans l'article 4 à savoir les « dispositifs de signalement électronique et lumineux », demeurent nécessaire au regard des objectifs de la loi et pour circonscrire l'usage de drones dans un cadre sécurisé. En revanche, pour un drone d'une masse faible cela limite son usage car ces modifications amputent l'autonomie de petits drones donc leur utilisation.Le seuil de 800g ne serait pas conforme à ce qui est en cours d'élaboration par la commission européenne (masse de 1kg dans les projets européens) et qui pourrait se traduire par de nouvelles ...
Amendement N° 47 au texte N° 4042 - Article 4 (Non soutenu)
L'ajout d'équipements impacte la masse, le centre de gravité et la consommation électrique. Néanmoins, les équipements mentionnés dans l'article 4 à savoir les « dispositifs de signalement électronique et lumineux », demeurent nécessaire au regard des objectifs de la loi et pour circonscrire l'usage de drones dans un cadre sécurisé. En revanche, pour un drone d'une masse faible cela limite son usage car ces modifications amputent l'autonomie de petits drones donc leur utilisation.Le seuil de 800g ne serait pas conforme à ce qui est en cours d'élaboration par la commission européenne (masse de 1kg dans les projets européens) et qui pourrait se traduire par de nouvelles ...
Amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Adopté)
La rédaction de l'article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s'explique par des différences de situation.Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d'agents publics. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des ...
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 4042 - Article 4 (Non soutenu)
L'ajout d'équipements impacte la masse, le centre de gravité et la consommation électrique. Néanmoins, les équipements mentionnés dans l'article 4 à savoir les « dispositifs de signalement électronique et lumineux », demeurent nécessaire au regard des objectifs de la loi et pour circonscrire l'usage de drones dans un cadre sécurisé. En revanche, pour un drone d'une masse faible cela limite son usage car ces modifications amputent l'autonomie de petits drones donc leur utilisation.Le seuil de 800g ne serait pas conforme à ce qui est en cours d'élaboration par la commission européenne (masse de 1kg dans les projets européens) et qui pourrait se traduire par de nouvelles ...
Amendement N° 50 au texte N° 4042 - Article 4 (Non soutenu)
L'ajout d'équipements impacte la masse, le centre de gravité et la consommation électrique. Néanmoins, les équipements mentionnés dans l'article 4 à savoir les « dispositifs de signalement électronique et lumineux », demeurent nécessaire au regard des objectifs de la loi et pour circonscrire l'usage de drones dans un cadre sécurisé. En revanche, pour un drone d'une masse faible cela limite son usage car ces modifications amputent l'autonomie de petits drones donc leur utilisation.Le seuil de 800g ne serait pas conforme à ce qui est en cours d'élaboration par la commission européenne (masse de 1kg dans les projets européens) et qui pourrait se traduire par de nouvelles ...
Amendement N° 325 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la possibilité de se faire assister pendant les négociations par un tiers avec les stipulations du Traité de l'Union Européenne, avec le principe général du droit de liberté du commerce et de l'industrie, les dispositions de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les dispositions de l'ordonnance de n°45‑2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.En effet, cette disposition du projet loi crée une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les ...
Amendement N° 1087 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d'accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de hausse de leur salaire. Afin d'introduire plus d'équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit de demander aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Il pourra s'agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et des dividendes versés aux actionnaires pendant ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° AS117 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Afin d'éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.Il est donc nécessaire de leur accorder, à partir du 3e mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu'elles puissent bénéficier d'un temps de repos supplémentaire.Cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives mais pas dans toutes les entreprises et de nombreuses femmes en sont encore exclues, cet amendement leur permettra ainsi d'en bénéficier. Après l'alinéa 59, insérer les alinéas ...
Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les ...
Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. ...
Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...
Amendement N° 1238 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Cet amendement vise à accompagner les efforts déployés par le mouvement sportif dans la lutte contre les discriminations.Cet amendement est un amendement d'appel pour que soit ajouté au décret 2001‑828 du 4 septembre 2001 la prévention et la lutte contre les discriminations dans la liste des missions d'intérêt général pour lesquelles les associations ou sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques.Il reprend l'une des mesures de la proposition de résolution relative au renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle dans le sport, déposée le 12 février 2014 par le groupe SRC.L'adoption de tous les textes et ...
Amendement N° 1069 au texte N° 3851 - Avant l'article 20 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer la capacité d'organisation des associations à travers l'accès au logement. L'article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux organismes d'habitations à loyer modéré, de louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Cet amendement propose de l'élargir aux activités associatives.Les bas d'immeuble sont en effet souvent laissés vides. De nombreuses associations connaissent des freins à leur développement et à la visibilité de leur action compte-tenu du défaut de locaux. C'est notamment le cas des associations de femmes tel que le montre le ...
Amendement N° 694 au texte N° 3851 - Article 19 (Non soutenu)
En créant dans les filières dîtes « en tension » un droit d'accès particulier pour les bacheliers réputés « méritants », cet article remet en cause le principe de libre-accès des bacheliers à l'enseignement supérieur tel qu'il fut inscrit dans la Loi n°84‑52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur portée par Alain Savary.Il contrevient au principe républicain de permettre l'émancipation de chaque jeune quelque soit son origine sociale, par la possibilité d'accéder au plus haut de niveau de qualification possible. Supprimer cet article. M. Bouillon, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Bruneau, M. Fourage, M. Terrasse, Mme Beaubatie, Mme Romagnan, Mme Martinel, ...
Amendement N° 1304 au texte N° 3851 - Article 20 (Non soutenu)
Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L441‑1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines personnes sont prioritaires pour obtenir un logement social.Ainsi, vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :• en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap ;• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé ...
Amendement N° 1082 au texte N° 3851 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Olivier, M. Demarthe, M. Kalinowski, M. Rouillard, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Lacuey, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy, M. Pellois, M. Aylagas, M. Ferrand, M. Yves Daniel, M. Vlody, Mme Battistel, M. Cresta, M. Ménard, Mme Povéda, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Roig, M. Sebaoun, M. Bouillon, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Récalde, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Verdier
Amendement N° 783 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, M. Bleunven, M. David Habib, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme ...
Amendement N° 1248 au texte N° 3851 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...
Amendement N° 1315 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Retiré)
Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d'un ressort territorial situé au niveau de la même académie.En effet, si l'article L. 112‑3 du Code de l'éducation permet aux jeunes sourds d'avoir de droit une liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française.Cette possibilité se heurte souvent à une réalité plus complexe pour les jeunes sourds qui ont fait le choix d'une communication en langue des signes et langue française. A la fin du collège, au moment de l'entrée au lycée, il est beaucoup plus ...
Amendement N° 1008 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certains maires, en particulier en direction d'enfants placés dans leurs communes par les services sociaux et qu'ils ne considèrent pas comme des enfants de la commune.Afin que le responsable légal de l'enfant puisse le cas échéant déposer une demande de recours, ce refus doit être stipulé non pas par voie orale par le biais des agents municipaux mais par écrit par le biais d'un courrier du Maire ou d'un de ses adjoints. Le deuxième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription, celui – ci est ...
Amendement N° 806 au texte N° 3851 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Cherki, M. Cresta, Mme Biémouret, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Allossery, Mme Troallic, M. Pupponi, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, Mme Rabin, M. Destans, Mme Linkenheld, Mme Laclais, Mme Olivier, M. Ménard, M. Ferrand, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Orphé, M. Lesage, M. Burroni, Mme Sommaruga, M. Olivier Faure, M. Plisson, Mme Maquet, Mme Récalde, Mme Le Loch, M. Kemel, M. Kalinowski, Mme Langlade, M. Bloche, M. Ballay, Mme Carrey-Conte, Mme Guigou
Amendement N° 361 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active.L'article 13 de la loi du 21 février 2014 sur la programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise que « les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'État et les collectivités territoriales. »Or au même titre que les ...
Amendement N° 695 au texte N° 3851 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bouillon, M. Guillaume Bachelay, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Bruneau, M. Fourage, M. Terrasse, Mme Beaubatie, M. Cherki, M. Roig, M. Plisson, M. Lesage, M. Cresta, Mme Récalde, Mme Maquet, Mme Povéda, Mme Pochon, M. Ferrand, Mme Gosselin-Fleury, Mme Huillier
Amendement N° 362 au texte N° 3851 - Après l'article 33 quater (Non soutenu)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur, l'organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement.Cet organisme, agréé par le préfet de région, conserve la propriété de terrains sur lesquels il consent des droits réels à un preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée (bail réel solidaire). Ce preneur a l'obligation de construire ou de réhabiliter, en vue de leur location ou de l'accession à la propriété, des logements destinés à la résidence ...
