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Résultats 1 à 50 sur 494 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 37 au texte N° 1985 - Article 1er (Retiré)
L'accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en œuvre d'aménagements mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souffrant de handicap sont accueillies, orientées et/ou accompagnées. Cet amendement vise à prévoir une prise en compte systématique de la nécessaire formation ou sensibilisation des personnels conduits à les accueillir ou à leur fournir une prestation.Cette obligation pourrait être allégée selon la catégorie d'ERP concernée. À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« accessibilité »,insérer les mots :« , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une ...
Amendement N° 6 au texte N° 1187 - Article 3 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 4 au texte N° 1187 - Article 1er (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 5 au texte N° 1187 - Article 2 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° AS1460 au texte N° 2302 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit.En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :« L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ».II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :« la vente »les mots :« l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Mme Françoise Dumas, Mme Pinville, M. ...
Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie n'a pu, faute de données objectives suffisantes, mesurer l'importance du recours à l'isolement et à la contention dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux et dans les Etablissements publics de santé mentale (EPSM). Les auditions auxquelles elle a procédé font cependant penser que cette pratique est en augmentation. M. Delarue, alors Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relevait que les pratiques étaient très différentes d'un établissement à l'autre et même d'un service.Il soulignait qu'il demandait « depuis cinq ans (…) que les mesure d'isolement ...
Amendement N° AS1474 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Retiré)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a pu constater que des psychologues intervenaient en premier ou deuxième recours dans les CMP et y pratiquaient des psychothérapies (rapport, p. 85). Elle recommandait notamment de reconnaître un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours.La démographie des psychiatres obligera à bref délai à une ré-articulation des exercices des différentes professions intervenant dans les établissements de santé mentale.Sans vouloir en l'état redéfinir les exercices respectifs des psychiatres et des psychologues cliniciens, le présent article vise à en créer les conditions légales par la ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° AS1466 au texte N° 2302 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum. À l'alinéa 1, après le mot :« ans »insérer le mot :« maximum ». Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. ...
Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.Du point ...
Amendement N° AS1459 au texte N° 2302 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés puissent orienter les élèves vers un médecin scolaire.En effet, il faut que ceux d'entre eux qui présentent des signes d'addiction à l'alcool et/ou à la drogue puissent bénéficier d'une aide psychologique appropriée. Après le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d'addiction à l'alcool ou à ...
Amendement N° AS1568 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS1567 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS1458 au texte N° 2302 - Après l'article 1er (Adopté)
On peut regretter que l'article 1er du projet de loi ne vise pas les Outre-mer.Pour corriger cette situation, l'amendement prévoit que la stratégie nationale de santé se décline dans des programmes spécifiques destinés aux collectivités ultramarines.Le texte précise également que la politique de santé doit prévoir une approche des spécificités propres aux collectivités ultramarines, sur la base de données d'évaluation spécifiques. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie est complété par un article ainsi rédigé :« Art. L. 1411-9. – La stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux ...
Amendement N° AS1483 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS465 au texte N° 2739 - Article 14 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre la sanction et l'absence d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle, permettant d'assurer une meilleure lisibilité au dispositif.Ainsi, la première phrase de l'article L. 2242-9 qui traite de la pénalité financière sera rédigée comme suit : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un ...
Amendement N° AS453 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales qui assurent la représentation, aussi bien au niveau patronal qu'au niveau des salariés, des TPE de moins de 11 salariés.Depuis l'inscription en 1999 du principe de parité dans la Constitution, de nombreux progrès ont été réalisés. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes tendà généraliser ce principe constitutionnel, en renforçant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités : en politique (avec le doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent ...
Amendement N° AS460 au texte N° 2739 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise à disposition du comité d'entreprise des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, au même titre que les documents comptables, pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.Le projet de loi ouvre en effet la possibilité d'adapter, par accord d'entreprise, la liste et le contenu des informations récurrentes mises à disposition du comité d'entreprise par l'employeur. Les données du rapport de situation comparée ne sauraient être facultatives. Compléter l'alinéa 19 par les mots :« et des informations sur la situation comparée des ...
Amendement N° 812 rectifié au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.La modulation est une réforme de justice sociale. Dans un contexte économique difficile, elle module l'effort demandé à la branche famille pour 2015 selon les capacités financières des familles.Elle préserve le principe d'universalité des allocations familiales. Universalité ne signifie pas uniformité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge continueront de les percevoir, mais pour les ménages les plus aisés, le montant en est diminué.Á titre d'exemple, pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés seront divisés ...
Amendement N° AS19C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en 2014 ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 1001 au texte N° 2585 - Article 4 bis (Adopté)
Il parait nécessaire que chaque établissement de santé, et éventuellement l'ARS, ait une connaissance complète de la réalité des pratiques en son sein. L'établissement d'un tel registre peut aussi permettre d'éviter d'éventuelles dérives qui pourraient intervenir au fil des années.A titre de comparaison, il paraitrait en effet étrange que chaque entreprise doive tenir au jour le jour un registre nominatif des personnes employées, et que des décisions aussi importantes que celles accompagnant la fin de vie ne soient pas documentées.Il importe néanmoins que l'anonymat de chaque patient soit préservé, car la décision qu'il aura prise lui appartient, et à lui seul. ...
Amendement N° AS469 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire le thème de l'égalité professionnelle et de la mixité des métiers au sein de la nouvelle négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit être l'occasion de faire progresser la mixité des métiers et d'assurer l'égalité des parcours professionnels. Compléter l'alinéa 49 par les mots :« , et sur la mixité des métiers ». Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle ...
Sous-Amendement N° AS531 à l'amendement N° AS122 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre la sanction et l'absence d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle, permettant d'assurer une meilleure lisibilité au dispositif.Ainsi, la première phrase de l'article L. 2242-9 qui traite de la pénalité financière sera rédigée comme suit :« Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ...
Amendement N° AS461 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
Le rapport de situation comparée crée par la loi Roudy de 1983 a été enrichi par la loi du 4 août 2014 en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objet de restituer l'intégralité des items de ce rapport dans la base de données unique.La base de données unique permettra ainsi d'élaborer un diagnostic et une analyse dans les neuf domaines visés par la loi du 4 août 2014. Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :« 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les ...
Amendement N° AS456 au texte N° 2739 - Article 2 (Adopté)
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l'entreprise.Or, aujourd'hui, et d'après les trop rares études portant sur le sujet, les femmes sont sous-représentées dans les organisations syndicales à tous les niveaux de responsabilité. Alors qu'elles représentent entre 29,1 % (CFE-CGC) et 47 % (CFDT) des personnes syndiquées en France en 2013 (R. Silvera, Revue Travail genre et sociétés, « Genre, féminisme et syndicalisme », n°30/2013), elles ne constituent que 6 à 30 % des secrétaires généraux de sections départementales. ...
Amendement N° AS455 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), afin d'inclure dans leur champ de compétence les questions relatives à l'égalité professionnelle et au temps partiel.En effet, alors que les femmes représentent 47 % de la population en emploi, elles perçoivent toujours un revenu salarial moyen inférieur de plus d'un quart à celui des hommes dans le secteur privé. Ecart qui s'explique essentiellement par des différences en termes de quotité de travail et de types d'emplois occupés. L'emploi féminin reste en effet profondément marqué par une ségrégation professionnelle, horizontale, qui concentre les femmes ...
Amendement N° AS478 au texte N° 2739 - Article 14 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre la sanction et l'absence d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle, permettant d'assurer une meilleure lisibilité au dispositif.Ainsi, la première phrase de l'article L. 2242-9 qui traite de la pénalité financière sera rédigée comme suit : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un ...
Amendement N° AS470 au texte N° 2739 - Article 22 (Adopté)
L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au titre de sa participation au service public de l'emploi, prévue à l'article L. 5311‑2 du code du travail. Il précise ainsi que l'AFPA« participe à la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion professionnelle »et« contribue à la politique de certification menée par le ministère chargée de l'emploi » (nouvel article L. 5315‑1).L'étude d'impact indique à cet égard que« la rédaction proposée affirme la mission de l'AFPA consistant à contribuer à l'insertion ...
Amendement N° 2182 au texte N° 2673 - Après l'article 9 (Adopté)
La question de la santé en prison est un domaine qu'il faut aborder avec 2 idées simples : la première, ne pas rendre malade une personne entrant en prison en bonne santé, la seconde, faire de la prison un lieu où les soins, le dépistage et la prévention prennent tout leur sens.La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a intégré les personnes détenues dans le droit commun, avec l'affiliation au régime général d'assurance maladie et l'accès aux soins. La création des unités de consultation et de soins ambulatoires, les UCSA, dans les établissements pénitentiaires a constitué un progrès pour l'accès aux soins médicaux et ...
Amendement N° 2181 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, M. Guillaume Bachelay
Amendement N° AS68 au texte N° 2512 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi Compléter l'alinéa 3 par les mots :« , en cohérence avec l'expression de la volonté du patient ». Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, Mme Troallic, M. Bapt, Mme Iborra, M. Valax, Mme Le Houerou, Mme Bruneau, Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. ...
Amendement N° AS70 au texte N° 2512 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir la possibilité pour un patient souhaitant bénéficier d'une sédation profonde de mourir à son domicile. Cette possibilité correspond au souhait de très nombreux patients et respecte mieux leur dignité ainsi que celle de leurs entourages. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« L'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l'équipe médicale. ». Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, Mme Troallic, M. Bapt, Mme Iborra, M. Valax, Mme ...
Amendement N° AS119 au texte N° 2512 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, M. Sirugue, M. Sebaoun, M. Touraine, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Dagoma, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, M. Roig, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Jalton, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. ...
Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 43 (Adopté)
Il est important de renforcer l'association des représentants des usagers tout au long de la chaîne du médicament : les représentants des usagers participent au Conseil d'administration de l'ANSM et vont très prochainement siéger à la Haute Autorité de santé dans les commissions relatives à l'évaluation des produits de santé (modifications réglementaires en cours).Les discussions autour de l'hépatite C ont souligné la nécessité de renforcer également les liens avec le Comité économique des Produits de santé (CEPS). Tel est l'objet du présent amendement qui instaure un accord-cadre entre le CEPS et les associations de patients et de lutte contre les inégalités de ...
Amendement N° 2174 2ème rectif. au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Adopté)
L'objet de l'amendement est de permettre la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en centre de santé.Cette mesure, annoncée le 16 janvier 2015 dans le cadre du Programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG, vise à renforcer l'offre disponible pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale. Depuis la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse.En commission, la Ministre Marisol Touraine a clairement affirmé la volonté du Gouvernement de soutenir un tel amendement, qui s'inscrit dans le ...
Amendement N° AS1480 au texte N° 2302 - Article 26 (Tombe)
Les difficultés d'accès ou l'isolement de certaines parties des territoires ultramarins, comme en Guyane, la récurrence du risque épidémique dans ces régions ou la prévention des conséquences de certains risques environnementaux (par exemple la présence du mercure dans l'alimentation) requièrent, de la part des centres hospitaliers, la mise en place d'initiatives originales pour réaliser au mieux leurs missions de service public. Cet amendement a pour objet de faciliter ces types de décisions. Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :« 5° Ils développent des actions de santé visant à améliorer l'accès et la continuité des soins, ainsi que des actions ...
Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi. À ...
Amendement N° 2188 au texte N° 2673 - Après l'article 37 bis (Retiré)
Il pourrait être intéressant que le Gouvernement favorise l'émergence de pôles d'excellence en matière de recherche et de médecine tropicale dans une ou deux zones géographiques concernant tout particulièrement les Outre-mer, par exemple l'océan Indien ou les Caraïbes.En effet, une fois mis en place, ces pôles pourraient contribuer puissamment – par le biais de la découverte de thérapies innovantes – au développement de l'offre de soins. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ...
Amendement N° 2187 au texte N° 2673 - Article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à assurer à toutes les femmes l'information sur l'ensemble des méthodes d'IVG.Il existe différentes méthodes d'IVG : l'IVG médicamenteuse ; l'IVG par aspiration appelée également instrumentale ou chirurgicale sous anesthésie locale et l'IVG par aspiration appelée également instrumentale ou chirurgicale sous anesthésie généraleComme le fait remarquer le rapport du Conseil Economique Social et Environnemental de 2010 ainsi que le rapport du Haut Conseil à l'Egalité sur l'IVG de 2013, les femmes sont très peu informées sur les différentes méthodes existantes. Or, l'accessibilité de l'IVG dépend grandement de l'information dispensée aux femmes dans ...
Amendement N° AS467 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement réintroduit explicitement les bases sur lesquelles les négociations doivent se mener pour aboutir à un accord sur l'égalité professionnelle. Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante :« Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323‑8. ». Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme ...
Sous-Amendement N° AS530 à l'amendement N° AS122 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre la sanction et l'absence d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle, permettant d'assurer une meilleure lisibilité au dispositif.Ainsi, la première phrase de l'article L. 2242-9 qui traite de la pénalité financière sera rédigée comme suit :« Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ...
Amendement N° AS1488 au texte N° 2302 - Après l'article 21 (Adopté)
Le rapport « Zéro sans solution » remis à la ministre chargée des personnes handicapées en juin 2014 a formulé des propositions pour assurer une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches, tout au long de leur parcours de vie et sans rupture.Ces propositions reposent en particulier sur la mise en place d'un dispositif permanent d'orientation que le présent amendement prévoit.Ce dispositif repose sur la création, sur décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d'un groupe opérationnel de synthèse rassemblant notamment une équipe pluri-professionnelle et chargé de mettre en œuvre la réponse à la situation de la ...
Amendement N° AS1470 au texte N° 2302 - Article 21 (Adopté)
Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de santé et des usagers, permettra une meilleure articulation dans le parcours de santé.La connaissance de l'offre disponible sur le territoire, y compris en termes d'équipement sanitaires, sociaux et médico-sociaux, permettra d'apporter les soins les plus adaptés aux usagers.C'est donc la possibilité d'avoir un choix plus large et surtout la connaissance d'une offre de soins qui corresponde véritablement aux besoins de santé. Compléter l'alinéa 2 ...
Amendement N° AS1481 au texte N° 2302 - Après l'article 37 (Rejeté)
Il pourrait être intéressant que le Gouvernement favorise l'émergence de pôles d'excellence en matière de recherche et de médecine tropicale dans une ou deux zones géographiques concernant tout particulièrement les Outre-mer, par exemple l'océan Indien ou les Caraïbes.En effet, une fois mis en place, ces pôles pourraient contribuer puissamment – par le biais de la découverte de thérapies innovantes – au développement de l'offre de soins. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ...
Amendement N° AS1476 au texte N° 2302 - Article 45 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe. I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :« association »les mots :« ou des associations ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« agréée »le mot :« agréées » M. Le Roch, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme ...
Amendement N° AS1469 au texte N° 2302 - Article 19 (Adopté)
L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalueront les refus de soins.Cet amendement vise à ce que la participation d'associations de patients agréées soit prévue par la loi.Il s'agit d'une garantie d'effectivité et d'appropriation par les ordres professionnels de la mission nouvelle qui leur est confiée.Il s'agit également d'une reconnaissance de la contribution des associations pour objectiver les différentes formes de refus de soins auxquels les patients peuvent être confrontés pour l'un des motifs discriminatoires définis par le code ...
