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Résultats 1 à 46 sur 46 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CSENTR32 au texte N° 2060 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin d'avoir le temps de remettre à plat et de simplifier l'ensemble des obligations liées au franchissement des seuils de 10 et 50 salariés dans les entreprises, il est proposé de doubler ces seuils pour une durée de trois ans. Régulièrement pointés comme l'un des freins à l'emploi, l'existence de ces seuils, leur niveau et les obligations qui en découlent doivent être impérativement revus tout en préservant les protections nécessaires pour les salariés.Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions figurant dans le rapport Atali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c'est bien l'emploi qui sera stimulé. Les ...
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle ...
Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi. À ...
Amendement N° 2779 au texte N° 847 - Article 18 (Rejeté)
L'article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés.Le présent amendement a pour objectif d'apporter davantage de précision au champ de cette expérimentation en confiant aux négociations de branche le soin de déterminer précisément les emplois pouvant faire l'objet de contrats de travail intermittents. Il s'agit donc de conférer plus de souplesse et de précision dans la gestion des emplois intermittents et ainsi de garantir davantage de protection aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. À l'alinéa 1, après le mot :« biscuiterie, »,insérer ...
Amendement N° 2716 au texte N° 847 - Article 7 (Retiré)
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés prend acte, à son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.Le présent ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 283 au texte N° 1042 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de précision.Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère.L'ambiguïté du terme « nature » est levée par la nécessité de démontrer un « impératif pédagogique » afin de restreindre la portée des exceptions mentionnées par ...
Amendement N° 549A au texte N° 1395 - Après l'article 31 (Rejeté)
Selon l'INSEE, il y avait en 2010 en France environ 2,121 millions de logements vacants. La Fondation Abbé Pierre dans son dernier rapport estime à 3,6 millions le nombre de mal-logés sur notre territoire.Il serait bien sur trop simpliste de résumer le problème du mal logement à l'existence d'un trop grand nombre de logements vacants. Toutefois, la ré-occupation d'une part de ces logements peut offrir des solutions à de nombreux français en situation de mal-logement.Même si elle a pu faire preuve de son efficacité, elle ne suffit toujours pour inciter nombre de propriétaire à relouer leurs logements.Cet amendement vise donc à augmenter le taux de la Taxe sur les Logement ...
Amendement N° 547A au texte N° 1395 - Après l'article 31 (Rejeté)
La France compte actuellement autour de 2 millions de logements vacants : il s'agit là d'un gisement très important qui si il est exploité pourrait constituer une nouvelle réponse à la crise du logement qui sévit dans notre pays.Malgré l'extension des critères de la taxe sur les logements vacants portée par la loi de finance pour 2013, elle ne concerne que 28 unités urbaines regroupant 1 151 communes sont concernées par cette taxe.et amendement vise donc à étendre à toute les communes qui remplissent les critères fixés par l'article 232 du Code général des impôts la taxe sur les logements vacants. À la première phrase du I de l'article 232 du code général des ...
Amendement N° 33 au texte N° 1042 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision.Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère. A cet égard, l'ambiguïté de la simple mention de la « nature de certains enseignements » est imprécise voire inopérante.Le présent amendement propose donc d'admettre des exceptions à ...
Amendement N° 31 au texte N° 1042 - Article 2 (Retiré)
Cet article est un recul par rapport à la loi Toubon de 1994 relative à l'emploi de la langue française qui spécifie : « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français » et réaffirmant que la langue de la République est le français, en vertu de l'article 2 de la Constitution. Cette loi prévoit déjà des exceptions pour « les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international » (article 11).En posant l'anglais comme ...
Amendement N° 284 au texte N° 1042 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision.Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère.L'ambiguïté du terme « nature » est levée par la nécessité de démontrer un « impératif pédagogique » afin de restreindre la portée des exceptions mentionnées par ...
Amendement N° 2845 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires.Compte tenu de la précarité des employés concernés par les contrats de temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d'améliorer les conditions matérielles d'existence et le pouvoir d'achat de ses salariés précaires, de ...
Amendement N° 2757 au texte N° 847 - Article 8 (Non soutenu)
L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires.Compte tenu de la précarité des employés concernés par les contrats de temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d'améliorer les conditions matérielles d'existence et le pouvoir d'achat de ses salariés précaires, de ...
Amendement N° 560 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96 % des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 551 au texte N° 2585 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 834 au texte N° 701 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d'étendre l'usage de listes composées alternativement de candidats de chaque sexe, présidant à l'élection des conseillers municipaux, à l'élection des adjoints.Il prévoit également, suivant les recommandations de l'Observatoire de la parité, que le premier adjoint doit être de sexe opposé à celui du maire.En effet, seules 9 % des villes de plus de 3500 habitants ont élu une femme maire. Sans restreindre la liberté du conseil municipal d'élire le maire sans distinction de sexe, il parait souhaitable de prévoir une parité entre le maire et son premier adjoint. Compte-tenu de l'usage qui désigne bien souvent le premier adjoint comme successeur ...
Amendement N° 779 rectifié au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement sécurise les relations contractuelles établies entre le patient qui a bénéficié d'une assistance médicalisée active pour mourir, avec ses contractants en prévenant les ambiguïtés juridiques liées à la qualification de la mort pour éviter de l'assimiler à un suicide. Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé :« Art. L. 1111‑13-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et les procédures prescrites par le ...
Amendement N° 618 au texte N° 767 - Après l'article 28 (Retiré)
Cet amendement a pour but de préciser le contenu de l'éducation à la sexualité. Le code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées, dans les écoles, les collèges et les lycées, au rythme de trois séances annuelles, sans livrer aucune précision sur le contenu de cet enseignement. L'obligation de consacrer au moins une des séances annuelles, dans les collèges et les lycées, à la contraception et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles permet d'en préciser les contours. Il permet d'insérer pleinement cet enseignement dans un objectif plus global d'éducation des collégiens et ...
Amendement N° AS108 au texte N° 2512 - Après l'article 3 (Retiré)
Aujourd'hui, le mal-mourir persiste en France et une majorité de nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, à domicile, entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique. Par ailleurs, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque sujet a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Selon un sondage Ifop d'octobre 2014, 96% des Français interrogés pensent que la législation française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes qui en font la demande. La conférence de citoyens de décembre 2013 a débouché sur des recommandations similaires. Ce panel de citoyens représentatifs de la diversité de la ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° 1034 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 27 bis (Tombe)
Il est essentiel de sécuriser le développement de l'économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l'intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée), ce que M. Pascal TERRASSE a clairement mis en lumière dans le cadre de son rapport, et de limiter ces échanges aux activités à titre non onéreux en plafonnant le montant des sommes perçues par un particulier afin de contenir la concurrence exercée vis-à-vis des activités de l'économie traditionnelle et des acteurs professionnels exerçant sur ce même type de plateformes.Le présent amendement a pour objet de permettre aux particuliers d'exercer, en plus de leur activité ...
Amendement N° 2015 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de permettre la distinction entre le partage d’un bien entre particuliers et une activité de prestation de services à titre onéreux, seule cette dernière étant concernée par les dispositions du Livre III du Code du travail.Cet amendement propose donc un critère unique correspondant au cout moyen annuel des biens partagés, dont les modalités de détermination seront fixées par décret en Conseil d’État.Il est essentiel de sécuriser le développement de l’économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l’intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée), ce que M. Pascal TERRASSE a ...
Amendement N° 170C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
I-Déplacer 35 millions d’euros d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement figurant à l’action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l’égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l’Etat.EXPOSÉ SOMMAIRECet amendement a pour objet de bonifier l’objectif affiché par la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de ...
Amendement N° CSEGALITE833 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Adopté)
L'attentat du 7 janvier 2015 au siège de Charlie Hebdo visait la liberté d'expression, et l'une de ses dimensions, le droit de blasphémer.Le 11 janvier 2015, c'est pour les défendre que des millions de Français ont manifesté. Au cri de «Nous sommes Charlie», nos compatriotes ont réaffirmé, plus de 200 ans après la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, leur fierté et leur volonté de vivre dans un pays où la liberté d'expression est garantie, où son corolaire, la liberté d'opinion religieuse, est assuré au même titre, et où, depuis 1881, le délit de blasphème n'existe plus.Toutefois, il subsiste dans notre pays un territoire où blasphémer est punissable de ...
Amendement N° AS697 au texte N° 3600 - Article 8 (Retiré)
Le projet de loi facilite le recours au mandatement d'un salarié pour négocier des accords d'entreprise. Un dialogue social de qualité dans une petite entreprise ne passe pas forcément par l'introduction de salariés mandatés par des organisations syndicales extérieures à l'entreprise et qui ne sont pas toujours au fait de la réalité de l'entreprise.C'est pourquoi il est proposé, à tout le moins, de soumettre la validation de la candidature du salarié mandaté à l'avis conforme de la commission paritaire régionale interprofessionnelle créée par la loi du 17 aout 2015. Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« a bis ) La première phrase est complétée ...
Amendement N° AS231 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
Les libertés individuelles et collectives sont garanties par l'articleArticle L1121-1 du Code du travail. Il n'apparait pas nécessaire de créer un texte de loi qui singulariserait les convictions religieuses, au risque de créer une hiérarchisation au sein de ces mêmes libertés.S'il est vrai que les convictions religieuses pourraient être exclues du champ des « convictions », dès lors, se pose la question d'élargir le champ des « y compris ». À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , y compris religieuses, ». M. Rogemont, M. Calmette, M. Pellois, M. Féron, M. Lefait, Mme Lousteau, M. Savary, M. Bardy, M. Delcourt, M. André, M. William Dumas, Mme Le Dissez, M. ...
Amendement N° CSENTR7 au texte N° 2060 - Après l'article 31 (Retiré)
Afin d’avoir le temps de remettre à plat et de simplifier l’ensemble des obligations liées au franchissement des seuils de 10 et 50 salariés dans les entreprises, il est proposé de doubler ces seuils pour une durée de trois ans. Régulièrement pointés comme l’un des freins à l’emploi, l’existence de ces seuils, leur niveau et les obligations qui en découlent doivent être impérativement revus tout en préservant les protections nécessaires pour les salariés.Il s’agit d’ailleurs de l’une des propositions figurant dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali (Décision 37). En simplifiant la vie ...
Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 231A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites ...
Amendement N° 229A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.Les transactions intervenant ...
Amendement N° 239A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 783 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, M. Bleunven, M. David Habib, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme ...
Amendement N° AS581 au texte N° 3600 - Après l'article 50 (Adopté)
.L'objet de cet amendement est de transposer par anticipation la disposition prévue à l'article premier, paragraphe 2, alinéa c) de la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.Cette disposition, soutenue par la France et présentée officiellement par la Commission européenne le 8 mars 2016, encadre un des trois types de détachement, celui effectué via des entreprises de travail temporaire (ETT). Il est proposé qu'un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions ...
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° 199 au texte N° 3785 - Après l'article 25 (Adopté)
La loi n° 344‑2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit dans le code de la consommation des dispositions encadrant les contrats ayant pour objet l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur. Outre, l'instauration d'un formalisme contractuel, les textes prévoient un droit de rétractation au profit du consommateur à l'occasion de la conclusion de ce type de contrat qui comporte des enjeux financiers pour les professionnels comme les particuliers-vendeurs.Le législateur a, en effet, considéré légitime de permettre au consommateur de revenir sur son engagement, parfois donné de manière hâtive, dans un ...
Amendement N° 569 au texte N° 3785 - Article 36 (Retiré)
Cet amendement vise à conserver le plafond actuel de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale à 375 000 euros.En effet, cet article prévoit que le plafond de l'amende en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d'euros. Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tels montants apparaissent disproportionnés et, s'ils devaient s'appliquer aux TPE, pourraient mettre un coup d'arrêt à leur activité. Supprimer l'alinéa 5. M. Vignal, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Sebaoun, Mme Saugues, M. Roig, M. Vlody, Mme Gueugneau, Mme ...
Amendement N° 568 au texte N° 3785 - Article 36 (Retiré)
Cet article prévoit que le plafond de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d'euros au lieu des 375 000 euros actuels.Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tels montants apparaissent disproportionnés et, s'ils devaient s'appliquer aux TPE, pourraient mettre un coup d'arrêt à leur activité. Supprimer cet article. M. Vignal, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Sebaoun, Mme Saugues, M. Roig, M. Vlody, Mme Gueugneau, Mme Imbert, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. Aylagas
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 591 au texte N° 3106 - Article 7 (Retiré)
De nombreuses études économiques mettent en cause l'efficacité, en termes de créations d'emplois, des allègements de cotisations portant sur des niveaux de rémunération très supérieurs au SMIC. Autant l'effet sur l'emploi est avéré pour des niveaux de salaire proches du SMIC, autant il est contestable pour des niveaux plus élevés. C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement de ramener le niveau de rémunération concerné par les allègements de cotisation d'allocations familiales à la charge des employeurs, de 3,5 SMIC à 2,5 SMIC. Il s'agirait, ce faisant, de s'aligner sur le niveau de rémunération retenu pour le dispositif du CICE. Cela va, par ailleurs, ...
Amendement N° 549 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Retiré)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l’espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 4339 au texte N° 3675 - Après l'article 26 (Tombe)
Dans un souci de préserver la santé des femmes, pour limiter les transports et la fatigue des futures mères, à l'origine de nombreuses naissances prématurées, il est proposé que celles-ci, si elles le souhaitent, puissent exercer une partie de leur activité en télétravail pendant leur grossesse.Il n'est aucunement question ici de remettre en cause le code du travail et son article L1225‑1 qui interdit toute forme de travail pendant le congé de maternité mais bien de préserver la santé des femmes enceintes. L'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du ...
Amendement N° 276 au texte N° 767 - Après l'article 45 (Retiré)
La loi Debré du 31 décembre 1959 mettait à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrats avec l’Etat implantées sur son territoire. Avec la loi Carle, l’obligation de financement a été déportée en direction d’écoles privées hors de la commune.L’absence d’école publique touche essentiellement les communes du milieu rural. Avec la loi Carle, ces communes se sont vues imposer une dépense nouvelle qui grève une partie de leurs moyens financiers. Alors que le budget des collectivités territoriales est de plus en plus contraint, cette dépense obligatoire pénalise les communes.En outre, les facilités permises par la loi Carle ...
