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Amendement N° CSENTR32 au texte N° 2060 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin d'avoir le temps de remettre à plat et de simplifier l'ensemble des obligations liées au franchissement des seuils de 10 et 50 salariés dans les entreprises, il est proposé de doubler ces seuils pour une durée de trois ans. Régulièrement pointés comme l'un des freins à l'emploi, l'existence de ces seuils, leur niveau et les obligations qui en découlent doivent être impérativement revus tout en préservant les protections nécessaires pour les salariés.Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions figurant dans le rapport Atali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c'est bien l'emploi qui sera stimulé. Les ...
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle ...
Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi. À ...
Amendement N° 2779 au texte N° 847 - Article 18 (Rejeté)
L'article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés.Le présent amendement a pour objectif d'apporter davantage de précision au champ de cette expérimentation en confiant aux négociations de branche le soin de déterminer précisément les emplois pouvant faire l'objet de contrats de travail intermittents. Il s'agit donc de conférer plus de souplesse et de précision dans la gestion des emplois intermittents et ainsi de garantir davantage de protection aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. À l'alinéa 1, après le mot :« biscuiterie, »,insérer ...
Amendement N° 2716 au texte N° 847 - Article 7 (Retiré)
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés prend acte, à son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.Le présent ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 283 au texte N° 1042 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de précision.Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère.L'ambiguïté du terme « nature » est levée par la nécessité de démontrer un « impératif pédagogique » afin de restreindre la portée des exceptions mentionnées par ...
Amendement N° 549A au texte N° 1395 - Après l'article 31 (Rejeté)
Selon l'INSEE, il y avait en 2010 en France environ 2,121 millions de logements vacants. La Fondation Abbé Pierre dans son dernier rapport estime à 3,6 millions le nombre de mal-logés sur notre territoire.Il serait bien sur trop simpliste de résumer le problème du mal logement à l'existence d'un trop grand nombre de logements vacants. Toutefois, la ré-occupation d'une part de ces logements peut offrir des solutions à de nombreux français en situation de mal-logement.Même si elle a pu faire preuve de son efficacité, elle ne suffit toujours pour inciter nombre de propriétaire à relouer leurs logements.Cet amendement vise donc à augmenter le taux de la Taxe sur les Logement ...
Amendement N° 547A au texte N° 1395 - Après l'article 31 (Rejeté)
La France compte actuellement autour de 2 millions de logements vacants : il s'agit là d'un gisement très important qui si il est exploité pourrait constituer une nouvelle réponse à la crise du logement qui sévit dans notre pays.Malgré l'extension des critères de la taxe sur les logements vacants portée par la loi de finance pour 2013, elle ne concerne que 28 unités urbaines regroupant 1 151 communes sont concernées par cette taxe.et amendement vise donc à étendre à toute les communes qui remplissent les critères fixés par l'article 232 du Code général des impôts la taxe sur les logements vacants. À la première phrase du I de l'article 232 du code général des ...
Amendement N° 33 au texte N° 1042 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision.Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère. A cet égard, l'ambiguïté de la simple mention de la « nature de certains enseignements » est imprécise voire inopérante.Le présent amendement propose donc d'admettre des exceptions à ...
Amendement N° 31 au texte N° 1042 - Article 2 (Retiré)
Cet article est un recul par rapport à la loi Toubon de 1994 relative à l'emploi de la langue française qui spécifie : « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français » et réaffirmant que la langue de la République est le français, en vertu de l'article 2 de la Constitution. Cette loi prévoit déjà des exceptions pour « les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international » (article 11).En posant l'anglais comme ...
Amendement N° 284 au texte N° 1042 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision.Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère.L'ambiguïté du terme « nature » est levée par la nécessité de démontrer un « impératif pédagogique » afin de restreindre la portée des exceptions mentionnées par ...
Amendement N° 2845 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires.Compte tenu de la précarité des employés concernés par les contrats de temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d'améliorer les conditions matérielles d'existence et le pouvoir d'achat de ses salariés précaires, de ...
Amendement N° 2757 au texte N° 847 - Article 8 (Non soutenu)
L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires.Compte tenu de la précarité des employés concernés par les contrats de temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d'améliorer les conditions matérielles d'existence et le pouvoir d'achat de ses salariés précaires, de ...
Amendement N° 560 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96 % des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 551 au texte N° 2585 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 834 au texte N° 701 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d'étendre l'usage de listes composées alternativement de candidats de chaque sexe, présidant à l'élection des conseillers municipaux, à l'élection des adjoints.Il prévoit également, suivant les recommandations de l'Observatoire de la parité, que le premier adjoint doit être de sexe opposé à celui du maire.En effet, seules 9 % des villes de plus de 3500 habitants ont élu une femme maire. Sans restreindre la liberté du conseil municipal d'élire le maire sans distinction de sexe, il parait souhaitable de prévoir une parité entre le maire et son premier adjoint. Compte-tenu de l'usage qui désigne bien souvent le premier adjoint comme successeur ...
