Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 10
- 0
- 1
- 2
- 0
- 2
- 7
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 14
- 12
- 5
- 219
- 46
- 2
- 0
- 190
- 91
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 8
- 6
- 0
- 18
- 101
- 155
- 7
- 0
- 0
- 40
- 21
- 130
- 25
- 8
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1120 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 38 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il faut s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu'il accepte d'en assumer les conséquences juridiques, ce qui suppose qu'il soit en capacité de les mesurer. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :« Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus. Un document en atteste. ». M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. ...
Amendement N° 72 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 41 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
L'alinéa 3° de l'article L. 622‑4 est actuellement ainsi rédigé :« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »Cet alinéa prévoit une exemption de poursuites pour une aide face à un danger lié à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, assortie de fortes conditions. Cette formulation est plus restrictive que l'article 122‑7 du code pénal sur ...
Amendement N° 42 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
Le terme exclusivement n'apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion.Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. À l'alinéa 8, supprimer le mot :« exclusivement ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 40 au texte N° 463 - Article 4 (Retiré)
L'article 4 insère un nouvel article 67‑1 dans le code des douanes qui prévoit que les agent des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès verbaux et que lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agent des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu'il fasse les vérification d'identité dans le conditions prévues à l'article 78‑3 du code de procédure pénale.L'étude d'impact indique qu'il s'agit d'autoriser les agents à mettre en œuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l'article 78‑6 du code de procédure pénale.Or l'article 78‑6 du CPP prévoit que lorsque le ...
Amendement N° 39 au texte N° 463 - Article 2 (Retiré)
La retenue instituée dans ce projet de loi, bien qu'elle ait pour objet de permettre à l'administration de vérifier l'identité d'un étranger dans un délai raisonnable, constitue une mesure privative de liberté.Or, ce délai potentiel de privation de liberté est reconnu comme tel s'agissant de la garde à vue, puisqu'il est imputable au délai maximum de garde à vue, mais on ne semble pas le reconnaître comme tel si la décision prise à son terme est un placement en rétention.Pourtant, le placement en rétention apparaît davantage dans la continuité d'une retenue dont l'objet est la vérification d'un droit de séjour que le placement en garde à vue, dont la cause est liée à ...
Amendement N° 43 rectifié au texte N° 463 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe ...
Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues. I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : ...
Amendement N° 673A au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
Le présent amendement vise à diminuer de 110€ à 50€ la part du droit de visa de régularisation qui est acquittée lors de la demande de titre de séjour et qui peut donc être considérée comme une entrave à cette demande.L'amendement vise en outre à clarifier la rédaction des cas d'application du droit de visa de régularisation, en précisant le droit applicable en cas de demande de renouvellement tardive lorsque la sanction du refus de renouvellement de titre parait excessive : dans cette hypothèse, le tarif de 340€ actuellement applicable parait trop élevé et un droit de 180€ lui est substitué. I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 866 au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
A juste titre, la loi RCT du 16 décembre 2010 avait pris soin de distinguer les groupements de collectivités, dont font partie les syndicats mixtes, des groupements de communes qui seuls peuvent être inclus dans la notion d'établissements publics de coopération intercommunale. La catégorie générique des groupements de communes comprend à la fois les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dotés de compétences polyvalentes et de conseils composés d'élus désignés en mars 2014 directement par les citoyens (dans les communes de plus de 1000 habitants) ainsi que les syndicats de communes spécialisés. A l‘intérieur de la vaste liste des ...
Amendement N° 1025 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Il est proposé d'étendre aux établissements publics territoriaux constitués au sein de la métropole du grand Paris les possibilités de création de services communs avec les communes reconnues au sein des EPCI à fiscalité propre. Cette garantie permettra d'accentuer le mouvement de mutualisation des agents engagé en Ile-de-France mais très en retard par rapport à d'autres agglomérations françaises. Des économies d'échelle substantielles peuvent être attendues de ces services communs.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« I B. – Au premier alinéa de l'article L. 5211‑4‑2 du même code , après le mot : ...
Amendement N° 886 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies. En effet, les conditions en vigueur, à la majorité des deux tiers des membres, ont conduit à de nombreuses situations de blocage.Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité simple des membres sur les propositions de modification du projet de schéma.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission ...
Amendement N° 870 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Les disparités de niveau d'intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d'harmonisation intégrale « par le haut ».Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs d'économie ou d'efficacité de l'intercommunalité.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à ...
Amendement N° 868 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d'un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d'une communauté existante.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; Mme Grelier, M. Mennucci, M. Goasdoué
Amendement N° 867 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement propose d'élargir les motifs de dérogation pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également :- d'un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d'une communauté existante ;- de disparités très importantes en matière d'intégration intercommunale entre des communautés proches.Les disparités de niveau d'intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d'harmonisation intégrale « par le haut ».Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs ...
Amendement N° 1030 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d'une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d'éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques suscités. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 68, après la référence :« III. – »insérer les mots :« À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1, à défaut, à l'issue du ...
Amendement N° CL107 au texte N° 2830 - Article 19 (Tombe)
Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est paradoxal de subordonner l'exercice des compétences des communautés de communes et d'agglomération, dans leur définition du code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique.Cette mention est manifestement excessive et porte atteinte à la libre administration des collectivités. La subordination des compétences des intercommunalités est logique en matière d'aides directes aux entreprises (qui relèvent principalement des régions), voire acceptable dans certaines compétences ...
Amendement N° CL76 au texte N° 2830 - Article 1er bis (Adopté)
La création du Haut conseil des territoires était l'une des dispositions les plus attendues des associations de collectivités territoriales pour aménager un cadre de dialogue constructif et permanent entre pouvoirs publics nationaux et locaux. Néanmoins, malgré le fait qu'elle figurait parmi les dispositions initiales du projet de loi MAPTAM, elle n'a pas été retenue dans la version définitive du texte.Depuis un an, l'actualité très dense, la simplification des normes, les réductions sans précédent des dotations aux collectivités comme la préparation des grandes échéances contractuelles ou la révision des missions territoriales de l'Etat ont mis en évidence les ...
Amendement N° CL106 au texte N° 2830 - Article 18 (Rejeté)
Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales. Cette disposition facilitera la convergence des degrés d'intégration des communautés de communes, et leur éventuelle fusion. Il est en effet constaté à ce jour des disparités excessives en matière d'intégration.Tel est l'objet du présent amendement. A l'alinéa 12, remplacer les mots « trois des neuf » par les mots « cinq des huit ». Mme Grelier, M. Mennucci
Amendement N° CL100 au texte N° 2830 - Article 17 bis (Adopté)
L'établissement du budget primitif est une opération complexe, surtout dans une durée très courte. Pour les régions, il est prévu que « la date limite d'adoption du budget, pour l'exercice 2016, est fixée au 31 mai ». Appliquer cette même règle aux communautés étendues ou fusionnées dans le cadre du SRCI est nécessaire afin de garantir des conditions correctes d'élaboration budgétaire.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 5° A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation à l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, le budget de ...
Amendement N° CL527 au texte N° 2830 - Article 5 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets couvrant l'ensemble de cette filière.En Ile-de-France, la Région élabore déjà quatre plans au niveau régional (déchets dangereux, déchets non dangereux, déchets d'activités de soins, déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics - PREDEC), alors que dans les autres régions, seule la planification en matière de déchets dangereux se fait au niveau régional, les autres plans relevant du niveau départemental.Aux termes du projet de loi, le plan régional unique se substituerait, dans chaque région, à l'ensemble des ...
Amendement N° CL266 au texte N° 2830 - Article 22 bis AA (Adopté)
Cet amendement vise à réintroduire le calendrier actuellement prévu pour la réalisation des schémas de mutualisation.Reporter ces schémas serait un très mauvais signal pour les communautés qui s'efforcent de le réaliser avec leurs communes membres actuellement. Alors que c'est une priorité du mandat pour espérer en récolter les bénéfices opérationnels et budgétaires à moyen terme, reporter à la mi-mandat ces schémas serait contre-productif.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er septembre 2016 », les mots « 1er octobre 2015 » et aux mots « 31 décembre 2016 », les mots « 31 décembre 2015 ». Mme Grelier, M. ...
Amendement N° CL80 au texte N° 2830 - Article 3 (Adopté)
Il n'est constitutionnellement pas envisageable d'attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l'exercer dans le respect d'un schéma réalisé par une autre.Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides en matière d'investissement immobilier, il n'est pas acceptable de la subordonner aux décisions régionales.Il est préférable de prévoir que leurs interventions doivent tenir compte des orientations du schéma régional.Tel est l'objet du présent amendement. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « Dans le ...
Amendement N° CL569 au texte N° 2830 - Article 6 bis AAA (Non soutenu)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Substituer aux ...
Amendement N° CL121 au texte N° 2830 - Article 20 (Rejeté)
A l'image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé de donner de plein droit aux communautés d'agglomération la capacité de soutenir les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.Cette compétence sera cohérente avec les dispositions législatives récentes qui encouragent les agglomérations accueillant des établissements universitaires à réaliser des schémas de développement universitaire.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« 10° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche. ». Mme ...
Amendement N° CL194 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Afin de faciliter la transformation des communautés d'agglomération actuelles de la première couronne d'Ile-de-France en établissements publics de territoires, il est opportun de préserver, en dehors des questions financières et fiscales, les règles de fonctionnement applicables aux premières pour tout ce qui concerne les règles de la fonction publique territoriale, les modalités de désignation des représentants des communes au sein des établissements publics territoriaux et les différentes dispositions en vigueur pour modifier les statuts, organiser les délibérations et exercer les compétences.Cette assimilation permettra l'économie de nombreuses modifications ...
Amendement N° CL116 au texte N° 2830 - Article 20 (Retiré)
Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération.Cette disposition ne préjugera pas des services ou équipements qui devront être gérés par la communauté, mais permettra de renforcer sa capacité à agir en faveur de la cohésion sociale, en lien notamment avec la politique de la ville.Il est également souhaitable d'habiliter les agglomérations à réaliser et animer un véritable projet de territoire de développement social, en lien avec leurs communes membres et les organismes spécialisés (CCAS, centres sociaux…).Tel ...
Amendement N° CL597 au texte N° 2830 - Article 13 bis (Non soutenu)
Le présent amendement, qui complète l'alinéa unique de l'article L4134-1 du CGCT, propose de rétablir l'article 13 bis relatif aux CESER dans sa version initiale tout en intégrant une modification de rédaction.Ainsi, auprès du conseil régional, le CESER veillera à l'impact à long terme des politiques publiques régionales et contribuera à des évaluations et à un suivi de ces politiques publiques. Rétablir l'article dans la rédaction suivante :« L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, ...
Amendement N° CL171 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que c'est par voie de convention que les orientations des SRDE-II portant sur les compétences exclusives du bloc communal (aides à l'immobilier) ont vocation à être mises en œuvre.Le projet de loi prévoit à ce stade la possibilité de conventions passées par la région tant avec les collectivités infra-régionales que les organismes consulaires. Mais une telle disposition n'apporte rien au droit positif en vigueur, les régions ayant déjà l'habitude de l'action conventionnelle.Il est proposé que la recours à la convention s'impose pour mettre en œuvre, non la totalité des orientations du schéma, mais celles portant sur les compétences ...
Amendement N° CL85 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Retiré)
La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d'un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé de supprimer le report en 2020 de la fin du ...
Amendement N° CL639 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° CL79 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
La possibilité de créer des agences techniques départementales existe déjà. Il est également possible de préserver des agences de développement économique organisées au niveau départemental, avec des financements provenant des communautés et des régions.Il est néanmoins nécessaire de ne pas revenir sur la suppression de la clause générale de compétence. Par ailleurs, la notion d'espace hyper-rural n'a aucune définition en droit.Il est souhaitable de supprimer ces dispositions superflues qui nuisent à la lisibilité de la loi et à ses objectifs de clarification du droit.Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35. Mme ...
Amendement N° CL203 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Au sein des compétences de la métropole du Grand Paris, l'intérêt métropolitain sera défini par son organe délibérant composé de représentants des communes. Au demeurant, cet intérêt métropolitain fixera une ligne de partage entre les compétences de la métropole et celles des établissements publics territoriaux. Il est par conséquent souhaitable, et même nécessaire, de solliciter l'avis de ces derniers sur l'intérêt métropolitain.C'est entre la métropole et les établissements publics territoriaux que devront s'opérer les calculs des charges transférées et qu'il sera opportun de permettre des services communs.Il est pour ces raisons opportun de mieux associer les ...
Amendement N° CL127 au texte N° 2830 - Article 20 (Rejeté)
Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi MAPTAM qui visent à permettre à une métropole de conventionner avec le département sur la compétence voirie ou, à défaut, d'imposer le transfert des voiries départementales, est une disposition qui peut apporter davantage de cohérence et de rationalisation aux politiques publiques dans l'ensemble des agglomérations.Il est proposé d'étendre aux communautés d'agglomération ces dispositions qui concerneront notamment les grandes artères desservies par les transports en site propre.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 16, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :« c) Le V est ainsi ...
Amendement N° CL631 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
Cet amendement vise à limiter les membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.Aujourd'hui, certains présidents de comités syndicaux sont d'anciens élus, battus lors de précédentes élections locales. Il convient d'arrêter cette pratique contraire à l'esprit de la démocratie locale.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ;2° Après le mot : ...
Amendement N° CL225 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des compétences des communautés de communes et d'agglomération, dans leur définition du code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique.Cette mention est de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités. La subordination des compétences des intercommunalités est logique en matière d'aides directes aux entreprises (qui relèvent principalement des régions), voire acceptable dans certaines compétences partagées, ...
Amendement N° CL197 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d'une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d'éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques afférents. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.Tel est l'objet du présent amendement. Au début de l'alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots :« À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 52191, à défaut, à l'issue du ...
Amendement N° 472 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
L'article L642‑13 actuel établit un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.Il convient d'étendre la liste des produits sur lesquels il est établi un droit au profit de l'INAO aux produits bénéficiant d'une spécialité traditionnelle garantie (STG), la première STG française, la « moule de bouchot » ayant été enregistrée au niveau communautaire.Il convient également de fixer les limites dans lesquelles les taux des droits sur les produits bénéficiant d'une STG seront fixés ensuite sur proposition du conseil permanent de ...
Amendement N° 369 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orphé, M. Vlody, M. Jalton, Mme Chapdelaine, Mme Michèle Delaunay, Mme Guittet, Mme Gueugneau, Mme Martinel, M. Mennucci, M. Premat
Amendement N° CL131 au texte N° 2830 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Grelier, M. Mennucci
Amendement N° CL173 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Avec l'unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le biais de l'article 8 du présent projet de loi, il convient de réduire l'implication des conseils départementaux dans l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité (SRI).Cet amendement vise ainsi à supprimer la majorité de blocage prévue par la loi MAPTAM permettant aux conseils départementaux « inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale » de s'opposer au projet de SRI.Tel est l'objet du présent amendement. Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots :« des conseils généraux des ...
Amendement N° CL184 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz qui, à une échelle le plus souvent départementale, élargissent leurs compétences à de nombreuses problématiques d'efficacité énergétique.Afin d'éviter des conflits de compétences et des déficits de coordination entre autorités locales, il est nécessaire d'intégrer la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz parmi les compétences obligatoires des ...
Amendement N° CL125 au texte N° 2529 - Article 19 (Retiré)
Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes à proposer un accompagnement de proximité.Il est ainsi proposé d'élargir les compétences économiques obligatoires des communautés de communes à DGF bonifiée à la politique intercommunale du commerce, tout en renvoyant à la définition d'un intérêt communautaire les actions nécessaires à sa mise en oeuvre.Tel est l'objet du présent amendement. Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités ...
Amendement N° CL143 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Dans sa délibération n°2011-04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit » de février 2010 le Conseil d'Etat soulignait l'enchevêtrement de la complexité de l'organisation des services. Enfin, dans ses rapports de 2003 et de 2011, la Cour des Comptes introduit la nécessité de regroupement des services publics pour réaliser des économies d'échelle, renforcer les capacités de pilotage, mutualiser les moyens et des compétences au sein de structures intercommunales pertinentes pour réaliser les missions ...
Amendement N° CL558 au texte N° 2529 - Après l'article 21 bis A (Adopté)
Cet amendement vise à assouplir, à titre expérimental et pendant une durée maximale de 18 mois à compter de la promulgation de la loi présente loi, les conditions de transformation en communauté d'agglomération en permettant d'apprécier le critère de 15 000 habitants non plus à l'échelle d'une commune-centre mais d'une unité urbaine.Tel est l'objet du présent amendement. Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé:« A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation ...
Amendement N° CL177 au texte N° 2529 - Article 36 quater (Retiré)
Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l'ensemble des communes membres de cette dernière.Dans la pratique, toutes les communes ne sont que rarement impliquées dans un dispositif de mutualisation. Le présent amendement prévoit que la mise en commun d'un comité technique puisse être organisée entre un CIAS, sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier. Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :« Au quatrième aliéna, les mots :« les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
La reconnaissance du rôle de « chef de file » des régions en matière de développement économique et le renforcement de leurs compétences exclusives dans un certain nombre de domaines comme le financement des aides directes aux entreprises, l'internationalisation des PME ou la formation professionnelle, n'épuisent pas la question de la coordination des acteurs publics et de leurs stratégies économiques respectives. Les SRDE-II demeureront des documents de portée générale qui ne pourront entrer en profondeur dans la « territorialisation » des politiques régionales.Le présent amendement propose de décliner le SRDE-II à travers la convention territoriale d'exercice ...
