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Résultats 1 à 50 sur 2910 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 178 au texte N° 541 - Article 24 bis (Retiré)
Les compagnies maritimes de commerce établissent leur impôt sur les bénéfices selon le régime de la « taxe au tonnage », qui est un régime forfaitaire. Or le CICE ne s'applique qu'aux impositions « au réel ».Les compagnies maritimes sont donc exclues du CICE alors même qu'elles subissent une pression concurrentielle à l'international extrêmement forte. En particulier, la rentabilité des liaisons « trans-Manche » est affectée par le cours euro/livre sterling.Le secteur représente plus de 22 000 emplois directs en France et plus de 300 000 emplois induits. Au regard de ses difficultés, clairement corrélées à un problème de compétitivité, il apparaît ...
Amendement N° 175 au texte N° 541 - Article 17 (Adopté)
La loi du 29 février 2012, dans son article 6, a acté que l'adhésion à une structure intercommunale continentale de certaines communes éloignées du continent pouvait présenter, en raison de la discontinuité territoriale, plus d'inconvénients que d'avantages. La loi prévoit donc que, pour les îles maritimes mono-communales, « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».Comme les mécanismes du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales tendent par nature à inciter les ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 553 au texte N° 287 - Article 40 (Retiré)
Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les « déserts médicaux », il convient de mettre en place une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins.En effet, les diverses mesures incitatives mises en œuvre depuis de nombreuses années ont largement démontré leur inefficacité. Le dispositif proposé par le Gouvernement n'est qu'une nouvelle mesure incitative.Pourtant l'urgence est réelle et les inégalités d'accès aux soins vont s'aggraver à court et moyen terme, notamment en raison du vieillissement de la population et de la densité médicale qui diminue mécaniquement. Ainsi, une étude de la Direction de la ...
Amendement N° 5 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que le déblocage des sommes affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise, peut, lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place non par accord collectif mais à l'initiative de l'entreprise comme le prévoient les dispositions du code du travail, être effectué dans les mêmes conditions et ne pas être subordonné à la conclusion d'un accord collectif.A défaut, les groupes ayant mis en place des plans d'épargne salariale de manière unilatérale verraient cette faculté de déblocage des sommes investies en titres de l'entreprise rendue plus complexe. I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Lorsque le plan ...
Amendement N° 2 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à flécher les sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi, vers des biens de consommation ou des prestations de services. Il s'agit d'éviter les comportements d'optimisation et de transfert entre supports d'épargne, l'objectif de la mesure étant d'alimenter la consommation des ménages.Depuis 1994, aucun déblocage exceptionnel n'a comporté de « fléchage », ce qui explique le fort taux de transfert des sommes vers des dispositifs d'épargne plus liquides, tels que le Livret A, constaté à chaque fois. Le présent amendement a pour objet d'éviter que ne se reproduise cette situation. I. ...
Amendement N° 3 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement assortit d'un dispositif de contrôle, le fléchage des sommes débloquées vers des biens de consommation ou des prestations de service, proposé aux alinéas 1er et 2 de cet article. Pour assurer l'effectivité de ce fléchage, il convient d'imposer au salarié de conserver les pièces justificatives attestant de l'usage qu'il a fait des sommes qu'il a perçues, qu'il devra présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées conformément aux premier et deuxième ...
Amendement N° 4 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à définir une période fixe, de date à date, de déblocage dans le texte de la proposition de loi, qui prévoit aujourd'hui que celui-ci doit intervenir « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi ». Sans étendre ni restreindre la limite des six mois pour percevoir les sommes, cette modification permettrait de simplifier le dispositif. Après la référence :« I »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :« entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ». M. Ferrand
Amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Retiré)
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle ...
Amendement N° 36 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à encadrer les détachements « intra-groupe », prévus à l'article L. 1262-1 2° du code du travail, mais effectués de manière abusive par des entreprises ou des groupes internationaux, dont le siège ou la maison mère est située hors de France, et qui disposent d'un établissement sur le sol français mais qui volontairement n'emploient pas directement de salariés ou très peu, l'activité normale de cet établissement étant assurée par des salariés « détachés » d'autres établissements.Il vise particulièrement le cas où l'établissement de l'entreprise étrangère situé en France a pour mission officieuse de prospecter des marchés en ...
Amendement N° 35 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 42 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 39 rectifié au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faire apparaître dans le registre unique du personnel les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R.1263-4.Les informations figurant dans le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans.Ainsi, ses annexes permettront d'apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détachement. Un poste ne pouvant être occupé par le même ou un autre travailleur détaché, conformément à l'article 3 du projet de directive d'application sur le détachement des travailleurs. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article ...
Amendement N° 43 au texte N° 1785 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 34 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet article additionnel instaure une obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d'application de la législation du travail. C'est l'ensemble du noyau dur figurant à la fois dans le code du travail et la directive 71/96/CE relative au détachement des travailleurs qui doit être respecté. A défaut, le nouvel article prévoit la responsabilité du donneur d'ordre pour manquement à ses obligations de vigilance à travers l'imposition d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi ...
Amendement N° 41 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 54 au texte N° 1785 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir, à travers une nouvelle rédaction, la conditionnalité de la signature des marchés publics à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire.Tous les travaux de construction d'ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil sont soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage, sauf ceux qui sont énumérés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assurances. Les entreprises, françaises ou étrangères, faisant l'impasse sur cette obligation peuvent donc se voir notifier un marché public, sans pour autant disposer de cette assurance et il sera très difficile pour elles de la souscrire après ...
Amendement N° SPE1094 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert
Amendement N° SPE1533 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif proposé dans le respect des conditions d'équilibre des services publics ferroviaires et routiers.Tout d'abord, il substitue une distance kilométrique au périmètre « infrarégional » envisagé à l'article L. 3111-17 créé par le projet de loi. Le seuil kilométrique a été privilégié tant par l'ARAFER que par l'Autorité de la concurrence. Il permet d'assurer une meilleure cohérence du dispositif avec la réalité économique au regard de la substituabilité entre les autocars et les trains sur de courtes distances.Ensuite, il met en place un régime déclaratif pour l'ouverture et la modification des services ...
Amendement N° SPE1790 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
Le second alinéa de l'article 2066 du code civil prévoit une dispense de conciliation devant le juge en cas d'échec d'une convention de procédure participative.Cette disposition n'est pas appropriée en matière prud'homale. En effet, le présent article prévoit d'enrichir les missions du bureau de conciliation afin de lui permettre d'orienter les affaires vers la formation de jugement adéquate.Il est donc proposé de supprimer le second alinéa de l'article 2066 du code civil. Substituer à l'alinéa 79 les quatre alinéas suivants :« III. - Le code civil est ainsi modifié :1° Le second alinéa de l'article 2064 est supprimé ;2° L'article 2066 est complété par un ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 2493 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« garde des sceaux, ». M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter
Amendement N° 2496 au texte N° 2498 - Article 14 (Adopté)
"Votre commission a choisi d'étendre au niveau national la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire qui n'existe aujourd'hui qu'en Alsace-Moselle.Dans la nouvelle rédaction qu'en propose votre commission, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI dispose ainsi que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois ».En l'état du droit, cette dernière limite de six mois prévue en cas d'exercice des fonctions de notaire au-delà de l'âge de ...
Amendement N° 917 au texte N° 2498 - Article 2 (Tombe)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :« Si la liaison n'est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés :« 1° En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article ;« 2° En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l'issue du délai d'une semaine mentionné au dernier alinéa du I du présent ...
Amendement N° 2695 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence des contrats de concessions autoroutiers.Si ces contrats constituent des actes administratifs, approuvés par décret en Conseil d'État, qui sont publiés au Journal officiel, leur mise à disposition du public reste perfectible. D'une part, l'intégralité des annexes, parfois essentielles à l'équilibre économique du contrat, n'est pas systématiquement publiée. D'autre part, cette publication ne permet pas l'accès à un texte consolidé, prenant en compte les modifications successives, bien que ces dernières soient elles-mêmes publiées.C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit, sans préjudice ...
Amendement N° 924 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« à ces dispositions »les mots :« aux obligations prévues au présent article ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 918 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l'autorité sont publics et motivés »les mots :« et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 937 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes »les mots :« relatives au secteur autoroutier ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2677 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'intégration systématique d'une clause de bonne fortune dans les futurs contrats de concession autoroutière.Dans la mesure où la prévision des revenus des concessionnaires peut s'avérer délicate, il est justifié de prévoir la possibilité d'un rattrapage si cette prévision s'avère inexacte, c'est-à-dire si les revenus du concessionnaires excèdent trop les prévisions initiales. Cet excès pourra bénéficier soit aux usagers, soit à l'État, soit aux financements de nouvelles infrastructures si des fonds publics ont été engagés dans la construction de l'autoroute.C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ...
Amendement N° 938 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer au mot :« après »les mots :« à compter de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 929 au texte N° 2498 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase, substituer au mot :« après »les mots :« à compter de ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 932 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la seconde phrase, substituer au mot :« établit »le mot :« évalue ».II. – En conséquence, après le mot :« conséquences » ,insérer les mots :« de ce développement ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 1198 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 24 par les mots :« aux services proposés ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 931 au texte N° 2498 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase, substituer aux mots :« après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact »les mots :« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact économique ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 923 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :« de transport routier non urbain »les mots :« non urbains de transport routier de personnes ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 939 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Si la tarification du péage est proportionnelle au nombre de passagers, ce sera défavorable au covoiturage, ce qui est le contraire de l'objectif de cet article. Après le mot :« autoroutes »,insérer le mot :« inversement ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 942 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale. Après le mot :« services »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« mentionnés au II du même article, et ce même II. ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 927 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« de douze mois à compter de la publication »les mots :« d'un an à compter de la promulgation ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 921 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot :« doux »les mots :« non polluants ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 930 au texte N° 2498 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :« présenté devant les commissions compétentes du Parlement »les mots :« transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2789 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession en cours mais uniquement s'agissant des futures sous-concessions, sans impact sur les sous-concessions en cours. À l'alinéa 7, substituer à la référence :« L. 122‑16 »la référence :« L. 122‑18 ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2632 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :« L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ». M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 928 au texte N° 2498 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment »les mots :« Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 920 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 20, supprimer les mots :« et propositions ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2665 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour l'ARAFER de recueillir des données, de procéder à des expertises et à des actions d'informations sur l'ensemble de son champ de compétence dans le secteur autoroutier et non pas seulement dans le secteur des marchés de travaux.Il prévoit également expressément la possibilité pour l'ARAFER de mettre en place une transmission régulière d'information de la part des SCA, sur le modèle de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques s'agissant de l'ARCEP, assortie d'un dispositif de sanctions administratives en cas de manquement.À cette fin le présent amendement déplace l'alinéa 24 ...
Amendement N° 933 au texte N° 2498 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :« doux »les mots :« non polluants ». M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter
Amendement N° 2715 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination.L'alinéa 4 de l'article 6 introduit l'obligation pour les concessionnaires d'autoroute de transmettre à l'ARAFER le rapport qu'ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement.Une telle disposition est redondante avec l'extension des pouvoirs de l'ARAFER prévu par un autre amendement qui permet à l'ARAFER non seulement d'exiger tout document pertinent de la part des concessionnaires d'autoroutes mais également de prendre une décision cadre pour imposer la transmission régulières de ces documents. Le dispositif de sanction administrative de l'ARAFER est étendu au non-respect de ces nouvelles obligations. Supprimer l'alinéa 4. M. ...
