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Résultats 1 à 20 sur 2910 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 178 au texte N° 541 - Article 24 bis (Retiré)
Les compagnies maritimes de commerce établissent leur impôt sur les bénéfices selon le régime de la « taxe au tonnage », qui est un régime forfaitaire. Or le CICE ne s'applique qu'aux impositions « au réel ».Les compagnies maritimes sont donc exclues du CICE alors même qu'elles subissent une pression concurrentielle à l'international extrêmement forte. En particulier, la rentabilité des liaisons « trans-Manche » est affectée par le cours euro/livre sterling.Le secteur représente plus de 22 000 emplois directs en France et plus de 300 000 emplois induits. Au regard de ses difficultés, clairement corrélées à un problème de compétitivité, il apparaît ...
Amendement N° 175 au texte N° 541 - Article 17 (Adopté)
La loi du 29 février 2012, dans son article 6, a acté que l'adhésion à une structure intercommunale continentale de certaines communes éloignées du continent pouvait présenter, en raison de la discontinuité territoriale, plus d'inconvénients que d'avantages. La loi prévoit donc que, pour les îles maritimes mono-communales, « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».Comme les mécanismes du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales tendent par nature à inciter les ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 553 au texte N° 287 - Article 40 (Retiré)
Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les « déserts médicaux », il convient de mettre en place une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins.En effet, les diverses mesures incitatives mises en œuvre depuis de nombreuses années ont largement démontré leur inefficacité. Le dispositif proposé par le Gouvernement n'est qu'une nouvelle mesure incitative.Pourtant l'urgence est réelle et les inégalités d'accès aux soins vont s'aggraver à court et moyen terme, notamment en raison du vieillissement de la population et de la densité médicale qui diminue mécaniquement. Ainsi, une étude de la Direction de la ...
Amendement N° 5 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que le déblocage des sommes affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise, peut, lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place non par accord collectif mais à l'initiative de l'entreprise comme le prévoient les dispositions du code du travail, être effectué dans les mêmes conditions et ne pas être subordonné à la conclusion d'un accord collectif.A défaut, les groupes ayant mis en place des plans d'épargne salariale de manière unilatérale verraient cette faculté de déblocage des sommes investies en titres de l'entreprise rendue plus complexe. I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Lorsque le plan ...
Amendement N° 2 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à flécher les sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi, vers des biens de consommation ou des prestations de services. Il s'agit d'éviter les comportements d'optimisation et de transfert entre supports d'épargne, l'objectif de la mesure étant d'alimenter la consommation des ménages.Depuis 1994, aucun déblocage exceptionnel n'a comporté de « fléchage », ce qui explique le fort taux de transfert des sommes vers des dispositifs d'épargne plus liquides, tels que le Livret A, constaté à chaque fois. Le présent amendement a pour objet d'éviter que ne se reproduise cette situation. I. ...
Amendement N° 3 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement assortit d'un dispositif de contrôle, le fléchage des sommes débloquées vers des biens de consommation ou des prestations de service, proposé aux alinéas 1er et 2 de cet article. Pour assurer l'effectivité de ce fléchage, il convient d'imposer au salarié de conserver les pièces justificatives attestant de l'usage qu'il a fait des sommes qu'il a perçues, qu'il devra présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées conformément aux premier et deuxième ...
Amendement N° 4 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à définir une période fixe, de date à date, de déblocage dans le texte de la proposition de loi, qui prévoit aujourd'hui que celui-ci doit intervenir « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi ». Sans étendre ni restreindre la limite des six mois pour percevoir les sommes, cette modification permettrait de simplifier le dispositif. Après la référence :« I »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :« entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ». M. Ferrand
Amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Retiré)
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle ...
Amendement N° 36 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à encadrer les détachements « intra-groupe », prévus à l'article L. 1262-1 2° du code du travail, mais effectués de manière abusive par des entreprises ou des groupes internationaux, dont le siège ou la maison mère est située hors de France, et qui disposent d'un établissement sur le sol français mais qui volontairement n'emploient pas directement de salariés ou très peu, l'activité normale de cet établissement étant assurée par des salariés « détachés » d'autres établissements.Il vise particulièrement le cas où l'établissement de l'entreprise étrangère situé en France a pour mission officieuse de prospecter des marchés en ...
Amendement N° 35 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 42 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 39 rectifié au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faire apparaître dans le registre unique du personnel les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R.1263-4.Les informations figurant dans le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans.Ainsi, ses annexes permettront d'apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détachement. Un poste ne pouvant être occupé par le même ou un autre travailleur détaché, conformément à l'article 3 du projet de directive d'application sur le détachement des travailleurs. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article ...
Amendement N° 43 au texte N° 1785 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 34 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet article additionnel instaure une obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d'application de la législation du travail. C'est l'ensemble du noyau dur figurant à la fois dans le code du travail et la directive 71/96/CE relative au détachement des travailleurs qui doit être respecté. A défaut, le nouvel article prévoit la responsabilité du donneur d'ordre pour manquement à ses obligations de vigilance à travers l'imposition d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi ...
Amendement N° 41 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 54 au texte N° 1785 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir, à travers une nouvelle rédaction, la conditionnalité de la signature des marchés publics à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire.Tous les travaux de construction d'ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil sont soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage, sauf ceux qui sont énumérés à l'article L. 243‑1‑1 du code des assurances. Les entreprises, françaises ou étrangères, faisant l'impasse sur cette obligation peuvent donc se voir notifier un marché public, sans pour autant disposer de cette assurance et il sera très difficile pour elles de la souscrire après ...
Amendement N° SPE1094 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert
Amendement N° SPE1533 au texte N° 2447 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif proposé dans le respect des conditions d'équilibre des services publics ferroviaires et routiers.Tout d'abord, il substitue une distance kilométrique au périmètre « infrarégional » envisagé à l'article L. 3111-17 créé par le projet de loi. Le seuil kilométrique a été privilégié tant par l'ARAFER que par l'Autorité de la concurrence. Il permet d'assurer une meilleure cohérence du dispositif avec la réalité économique au regard de la substituabilité entre les autocars et les trains sur de courtes distances.Ensuite, il met en place un régime déclaratif pour l'ouverture et la modification des services ...
Amendement N° SPE1790 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
Le second alinéa de l'article 2066 du code civil prévoit une dispense de conciliation devant le juge en cas d'échec d'une convention de procédure participative.Cette disposition n'est pas appropriée en matière prud'homale. En effet, le présent article prévoit d'enrichir les missions du bureau de conciliation afin de lui permettre d'orienter les affaires vers la formation de jugement adéquate.Il est donc proposé de supprimer le second alinéa de l'article 2066 du code civil. Substituer à l'alinéa 79 les quatre alinéas suivants :« III. - Le code civil est ainsi modifié :1° Le second alinéa de l'article 2064 est supprimé ;2° L'article 2066 est complété par un ...
