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Résultats 1 à 20 sur 662 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 167 au texte N° 541 - Article 17 (Rejeté)
La réforme de la TP, et plus largement de la fiscalité locale (notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la TH) a conduit à modifier, via la loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par voie de conséquence dans le calcul de leur potentiel financier.Or, le dispositif retenu a consisté à substituer à d'anciens potentiels fiscaux (de TH et de TP) les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux de TH et de TP.Ainsi, d'une part, alors que la réforme de la fiscalité locale a eu pour effet de figer largement les ressources départementales, le nouveau mode de ...
Amendement N° 65 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les orientations définies par le CRO et les stratégies régionales de développement économique.En effet, l'alinéa tel qu'amendé par la commission des finances fait perdre tout son sens à la création de comités régionaux d'orientation qui doivent, pour être utiles, mobilisés les acteurs locaux autour d'une stratégie régionale adaptée aux spécificités des territoires sans tenter de dupliquer la composition du CNO. Par ailleurs, l'alinéa ainsi rédigé omet de préciser, contrairement au texte initial, que la présidence des CRO sera assurée par le président du conseil régional.Cet amendement traduit la volonté du ...
Amendement N° 66 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement adopté en commission des finances au 6ème alinéa de l'article. À l'alinéa 10, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Delga, Mme Marcel, Mme Récalde, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Boudié, Mme Lousteau
Amendement N° 64 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d'administration de la BPI. Cette faible représentation va à l'encontre de l'objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l'État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d'autant le nombre de personnes choisies pour leurs compétences, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d'administrateurs.Cet ...
Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, ...
Amendement N° 455 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal éventuelles, prises par ces départements eux-mêmes, pour l'amélioration de leur situation financière.L'ampleur des difficultés financières des départements n'est pas nécessairement proportionnelle à leur population. Les marges de manœuvre relevant notamment du potentiel fiscal peuvent en outre s'avérer plus importantes pour la plupart départements les plus peuplés. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un ...
Amendement N° 450 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
La seconde section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financière sera affectée sur la base d'un diagnostic partagé entre les services de l'Etat et ceux des département ; il faut donc tenir compte de l'acuité de la tension financière à pallier. La première des tensions financières à pallier est celle d'un risque de déficit du budget, c'est-à-dire d'impossibilité d'atteindre l'équilibre réel des sections de fonctionnement et d'investissement, et de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice par un prélèvement sur les ...
Sous-Amendement N° 449 2ème rectif. à l'amendement N° 338 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
La première section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financières sera affectée, après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la moitié des départements métropolitains, répartis selon leur classement au moyen d'un indice synthétique comportant les quatre critères suivants :- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (qui correspond mieux à la dépense sociale des départements pour la dépendance que le critère, prévu initialement, du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans) ;- le revenu moyen par ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 940 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à imposer le respect de l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.C'est un sujet important qui a fait l'objet, dès l'an dernier d'un premier débat, relancé cette année, le 7 novembre dernier, grâce à un amendement défendu par plusieurs députés, en première lecture du projet de loi de Finances 2014.Le Gouvernement a alors confirmé l'engagement qu'il avait scellé en 2012 pour revoir cette question et répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les départements.Un rendez-vous a donc été donné pour la fin des travaux budgétaires afin de conclure ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l'hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d'organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l'ARS. Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces ...
Amendement N° 426 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'anticiper l'évolution défavorable de la démographie médicale, dans le cadre du service territorial de santé au public, dans l'ensemble des zones où des difficultés d'accès aux soins sont constatées.En effet, les collectivités territoriales sont appelées à agir pour l'amélioration de l'état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et contribuer à structurer les soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d'une maladie chronique, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 1501 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement pour les activités spécialisées exercées en secteur 2. Malgré leur pertinence, les solutions proposées jusqu'ici n'ont pas permis de pallier pleinement le problème, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l'implantation des centres de santé. Ces dispositifs s'avèrent en outre très coûteux pour les petites communes. Cet amendement vise à impliquer davantage, dans une approche de priorisation territoriale, l'ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé. Après l'alinéa 22, ...
Amendement N° 1574 2ème rectif. au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
L'Agence Régionale de Santé (ARS) joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et de l'offre de soins. L'article 38 du projet de loi renforce à bon escient ses prérogatives.Cependant, l'organisation des soins dans chaque territoire, afin d'être la plus efficace et la plus cohérente possible, nécessite une concertation plus forte et plus aboutie entre l'ARS, les professionnels de santé, les représentants d'usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine du terrain. Des manifestations d'incompréhension des élus locaux quant à certaines décisions d'ARS en confirment fréquemment le besoin. Les procédures de concertation avec les ...
Amendement N° AS1159 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Cette forme de communication constitue une publicité indirecte entrant dans le champ de la publicité défini par la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (CCLAT) ratifiée par la France. Il est dès lors requis d'interdire cette forme de publicité conformément à nos engagements internationaux. Ces financements subsistent en France et peuvent en particulier se retrouver dans certains secteurs sensibles tels la recherche, la culture, le secteur social. Il s'ensuit une forme de banalisation et de « normalisation » du tabagisme, préjudiciable aux mesures de santé publique et notamment de réduction de la consommation de tabac. L'article ...
