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Amendement N° 3849 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
L'article premier du projet de loi prévoit de rétablir un article 143 ainsi rédigé : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition abandonne donc l'altérité sexuelle comme condition de fond du mariage.Cet amendement vise à supprimer cette disposition en raison de son inconstitutionnalité. En effet, ainsi que l'affirme la doctrine constitutionnaliste l'altérité sexuelle dans le mariage est constitutive d'un principe constitutionnel relevant de la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).Depuis 1971, ces principes mentionnés au détour du Préambule de la Constitution de ...
Amendement N° 634C au texte N° 235 - Article 46 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, Mme Genevard, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Furst, M. Heinrich, M. Le Fur, Mme Marianne Dubois, M. Reitzer, M. Couve, M. Guibal, M. Le Mèner, M. de Rocca Serra, M. Douillet, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. de Mazières, Mme de La Raudière, M. Jacquat, M. Quentin, Mme Besse, M. Marty, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Gosselin, M. Demilly, M. Poniatowski, M. Jégo
Amendement N° 633C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Le tourisme représente 7 % du PIB français. Il est le secteur qui contribue le plus au solde positif de la balance des paiements, loin devant l'agroalimentaire et l'industrie automobile. Il doit faire l'objet de politiques publiques cohérentes et adaptées. Sa disparition de la mission économie n'est donc pas acceptable et il nous paraît nécessaire de recréer un programme tourisme qui permette de savoir quels sont les crédits attribués au secteur et leur répartition.Les actions 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » et 21 « Développement du tourisme » sont dès lors incluses dans le programme « Tourisme » ce qui constitue un déplacement ...
Amendement N° 79 au texte N° 541 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la description de toutes les technologies qui pourraient réaliser au mieux l'objectif voulu par l'article 10. En effet, des procédés, ne relevant pas du marquage, permettent non seulement d'identifier le produit, mais aussi de l'authentifier de manière unitaire et sécurisée. Ces systèmes ne sont pas plus coûteux, respectent davantage l'environnement puisqu'ils ne nécessitent pas de consommables et reposent sur des technologies qui excluent même la contrefaçon d'une marque d'identification. Ils répondent donc bien aux exigences de l'article 10, et vont même plus loin.Il convient de ne pas exclure la possibilité d'adopter des ...
Amendement N° 30 au texte N° 570 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de laisser plus de temps aux entreprises pour négocier un accord collectif ou plan d'action. À l'alinéa 1, substituer à la date :« 30 septembre »la date :« 31 décembre ». M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte, Mme Besse, M. Hetzel, M. Salen, M. Saddier, M. Abad
Amendement N° 37 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Promesse phare du candidat hollande, le contrat de génération arrive aujourd'hui devant l'Assemblée nationale.Si l'idée est intéressante, ce que le texte propose l'est moins et notamment :- parce qu'il ne soude pas de lien générationnel entre le jeune et le senior en terme de formation ce qui était l'esprit de l'engagement 33 du candidat Hollande ;- pour la charge qu'il représente pour les finances publiques.Il est nécessaire de faire un bilan coût avantage de cette nouvelle mesure.Le montant de l'aide accordée par l'État est de 4.000 euros par an ( 2.000 euros pour le jeune, 2.000 euros pour le senior) sur trois ans soit un total de 12.000 euros. Selon les projections ...
Amendement N° 38 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Il est à noter que cette procédure ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 qui sert de base à ce texte.La validité des accords relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel notamment pour les entreprises de plus de 300 salariés. Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l'obtention de l'aide par l'administration vaut ...
Amendement N° 39 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy
Amendement N° 40 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy
Amendement N° 41 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Guy Geoffroy, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit
Amendement N° 105 au texte N° 287 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Luca, M. Straumann, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Philippe Armand Martin, Mme Fort, M. Fromion, M. Brochand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, Mme Besse, M. Myard, M. Huet, M. Darmanin, M. Decool, M. Mathis, M. Goujon, Mme Poletti, M. Sturni, M. Philippe, M. Tetart
Amendement N° 104 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Non soutenu)
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.Son montant est de 709 euros par mois pour une personne seule ou 1 157 euros si elle vit en couple.Exemple type de l'effet d'appel de notre régime social, l'ASPA se trouve être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n'ont pas travaillé en France.Cet amendement déposé en PLFSS Rectificative pour 2011 a fait l'objet d'une réponse de la part du Rapporteur pour le moins surprenante : « Il ...
Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
Amendement N° 262 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Le projet du Gouvernement de relever de 20% à 25% le quota de logements sociaux dans les zones tendues est cohérent avec la réalité de la demande portant sur le parc du logement social.Toutefois, il est suggéré de mieux prendre en compte la diversité du logement social.Le projet de texte initial du Gouvernement aboutissait à prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession. Le texte adopté revient sur ces dispositions excluant par là même les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA).Or ces derniers relèvent de la réponse aux besoins des ménages modestes.Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 17 rectifié au texte N° 424 - Article 2 (Rejeté)
La présente proposition de loi est silencieuse sur le caractère ouvert ou fermé des réseaux de soins.L'expérience des réseaux de soins mis en place par les assureurs et institutions de prévoyance montre que la tendance va naturellement vers la fermeture à en juger par les mécontentements des dentistes et opticiens, à l'occasion des appels d'offres de certains d'entre eux. L'intérêt financier des organismes complémentaires santé, qui n'offrent pas les mêmes garanties pour assurés propres que l'assurance maladie obligatoire, milite d'ailleurs pour la fermeture.Il est donc nécessaire que la loi affirme explicitement le caractère ouvert de ces réseaux.Tel est l'objet du ...
Amendement N° 16A au texte N° 235 - Article 44 (Non soutenu)
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne de François Hollande qui a affirmé durant la campagne présidentielle « que les conditions de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne n'étaient pas réunies ».Tous les sondages réalisés en France vont dans le même sens : oui à un partenariat privilégié avec la Turquie, non à une adhésion turque. En février 2011, 53 % des Français se déclaraient hostiles à une telle adhésion.Le président de la commission européenne, José Manuel Barroso, a même évoqué de« profondes interrogations sur l'adhésion de la Turquie »à l'Union européenne« en raison dedifférences culturelles ».En ...
Amendement N° 103 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 43 (Rejeté)
Le dispositif de Couverture Maladie Universelle est un dispositif qui concerne désormais plus de 4 millions de personnes. Le chiffre des bénéficiaires de cette couverture est en croissance régulière.Ce dispositif tend à devenir un des postes importants de dépense du système français d'assurance maladie.Par ailleurs, ce dispositif se caractérise par une gratuité totale des prestations pour les personnes dont les ressources annuelles sont inférieures, pour la Couverture Maladie Universelle de base, à 8.774 euros. Cette gratuité existe aussi dans le cadre du régime complémentaire CMU pour les personnes dont les ressources sont également inférieures à un plafond.Compte tenu ...
Amendement N° 65C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne, certains pays n'imposant aucun minimum salarial.Cette mesure revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Dans un secteur fortement soumis à la concurrence internationale et qui emploie plus d'un million de salariés, cette mesure est à contre courant de la politique de maintien des activités ...
Amendement N° 33 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
La mise en œuvre des contrats de génération doit se faire dans une démarche de confiance et d'incitation envers les entreprises. Or, les pénalités prévues à l'article 1 du projet de loi portant création du contrat de génération relèvent d'une logique de sanction.Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d'absence de signature d'un accord collectif ou un plan d'action par l'entreprise. Supprimer l'alinéa 20. M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. ...
Amendement N° 2 au texte N° 579 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus. À l'alinéa 22, après la formule : « V = V1 x t1 x f1 »insérer les références :« x e1 ». Mme Besse
Amendement N° 7 au texte N° 579 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus. Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :« f) e1 est un coefficient correspondant à la surface du logement. ». Mme Besse
Amendement N° 3 au texte N° 579 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus. Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« e) e1 est un coefficient correspondant à la surface du logement. ». Mme Besse
Amendement N° 5 au texte N° 579 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus. Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :« d) e1 est défini comme au e) du I. ». Mme Besse
Amendement N° 89 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Il convient de faire du « contrat de génération » un véritable contrat d'échange intergénérationnel par la mise en place d'un binôme effectif entre le jeune bénéficiaire de l'aide et un salarié sénior. La perte des savoirs et des savoirs faire dans l'entreprise nuit tout autant à la productivité et qu'à la compétitivité de ces dernières. De fait, la formalisation de la transmission du patrimoine immatériel d'une entreprise doit être un objectif clairement poursuivi par le « contrat de génération ».L'évaluation de son efficacité se fait à l'occasion du bilan de compétence réalisé par le jeune salarié, à l'issue de la durée de l'aide. L'acquisition ...
Amendement N° 4 au texte N° 579 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus. À l'alinéa 30, après la formule : « V = V'1 x t1 »insérer les références :« x e1 ». Mme Besse
Amendement N° 6 au texte N° 579 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l'application du bonus-malus. Compléter l'alinéa 42 par les références :« x e1 ». Mme Besse
Amendement N° 8 au texte N° 579 - Article 1er (Non soutenu)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 49, substituer aux mots :« du coefficient mentionné aua »les mots :« des coefficients mentionnés auxa etf ». Mme Besse
Amendement N° 2986 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procréation médicalement assistée, pour les couples de même sexe. Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». M. Darmanin, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Nicolin, M. Luca, M. Poisson, M. Tian, Mme Genevard, M. Le Ray, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Mignon, M. Vialatte, M. Daubresse, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Apparu, M. Balkany, M. Mancel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Besse, ...
Amendement N° 451C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Non soutenu)
La mise en place de l'éco-Prêt (originellement dénommé Eco PTZ) a rencontré un réel succès lors de sa création en 2009. Depuis, le rythme des éco-Prêt s'est quelque peu ralenti pour autant, il convient de soutenir ce dispositif car le contexte économique particulièrement tendu auquel les entreprises du Bâtiment sont confrontées et les perspectives moroses annoncées pour le secteur en 2013, imposent de mobiliser tous les dispositifs existants pour inciter les ménages à réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique de leur logement.De plus, ces travaux répondent aux exigences mentionnées à l'issue des travaux de la Conférence environnementale de ...
Amendement N° 31C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Chrétien, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Martin-Lalande, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tetart, M. Decool, M. Abad, M. Marty, M. Quentin, M. Reynès, M. Le Mèner, M. Zumkeller, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Moudenc, M. Salen, Mme Nachury, Mme de La Raudière, M. Couve, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. Gorges, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Sturni, Mme Besse, M. Breton, M. Gérard, M. de Ganay, M. Furst, M. Bonnot
Amendement N° 454C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Besse, M. Moreau
Amendement N° 455C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Besse, M. Moreau
Amendement N° 453C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Besse, M. Moreau
Amendement N° 49C au texte N° 235 - Article 56 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à relever le plafond des niches fiscales fixé arbitrairement à 10 000 euros, afin de tenir compte du nombre de personnes composant le foyer fiscal.L'article 56 tel qu'il est rédigé vient pénaliser à la fois les personnes qui souhaitent s'unir dans le cadre d'un mariage ou d'un PACS, mais également ceux qui ont des enfants.En effet, il n'est pas cohérent qu'un couple avec des enfants se voit appliquer le même plafond qu'un célibataire sans personne à charge.Aussi, il est proposé de relever le plafond à 12 500 euros pour un couple, plus 1500 euros supplémentaires pour chaque personne à charge. Cela permet notamment de tenir compte des frais ...
Amendement N° 452C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Besse, M. Moreau
Amendement N° 307 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Le gouvernement a décidé d'augmenter dans des proportions insupportables les droits d'accises sur la bière (160 % de hausse).L'alourdissement déraisonnable de ces droits d'accises aura des conséquences graves à l'encontre detoute la filière brassicole française, qui regroupe tant l'agriculteur d'orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs (cafés, hôtels et restaurants).Ce secteur contribue ainsi fortement à l'économie française avec près de 71.000 emplois et un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros. Qui plus est, 70 % de la bière consommée est produite en France. Doubler ces taxes pour les seuls brasseurs représente donc pour cette ...
Amendement N° 159 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services à la personne.Cette disposition augmenterait, en effet, le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20%, alors que, selon une étude menée par l'IFOP parue en septembre 2012, les Français indiquent qu'ils ne seraient que 14% à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de seulement 10%.Ainsi, l'application d'une telle mesure pénaliserait lourdement le Secteur des services à la personne. Selon ...
Amendement N° 148A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France.Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une augmentation de son impôt sur le revenu de 336 euros. Si le couple a un troisième enfant, et donc une part supplémentaire, l'augmentation sera, pour cet enfant, du double soit 672 euros.Cette mesure pourrait être désincitative quant à l'objectif de renouvellement des générations par l'augmentation du nombre d'enfants par famille. De plus, elle affecte les classes moyennes qui sont ...
Amendement N° 18A au texte N° 235 - Article 45 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de mettre en coordination l'article d'équilibre avec la diminution du prélèvement sur recettes de l'État au profit des Communautés européennes de 163 642 000 €, représentative de la contribution de la France à l'aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie en 2013. I. – Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes :« I. BUDGET GÉNÉRAL« 3. Prélèvements sur les recettes de l'État« 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne« Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Unioneuropéenne ...
Amendement N° 208 au texte N° 415 - Article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Dolez, M. Hutin, M. Vercamer, M. Schneider, M. Lefait, M. Jacquat, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Grommerch, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Sturni, M. Tian, M. Assaf, M. Reitzer, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Herth, M. Straumann, M. Lett, M. Moreau, Mme Boyer, M. Tardy, M. Tuaiva, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bompard, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Philippe, M. Marcangeli, M. Mancel, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Le Callennec, M. Moudenc, Mme de La Raudière, M. Luca, M. ...
Amendement N° 189 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN (1ère Lecture)▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce ...
Amendement N° 186 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce sont les plus ...
Amendement N° 508A au texte N° 235 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Darmanin, M. Gérard, M. de Ganay, M. Marlin, M. Moreau, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Marcangeli, M. Tardy, M. Verchère, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Daubresse, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Moyne-Bressand, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Grosskost, M. Perrut, Mme Besse, M. Abad, Mme Lacroute, M. Breton, M. Goujon, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Saddier, M. Herbillon, M. Furst, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Philippe Gosselin
Amendement N° 20 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés.Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît également ...
Amendement N° 19 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés.Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...
Amendement N° 1140 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique. À l'alinéa 3, après la référence :« livre Ier »,insérer les mots :« et à l'article 191 ». M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, ...
Amendement N° 790 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique. À l'alinéa 3, après la référence :« livre Ier »,insérer les mots :« et à l'article 108-2 ». M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. ...
Amendement N° 1379 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère nécessaire ou opportun, d'une part, aux conjoints de même sexe, l'ensemble des dispositions législatives qui s'appliquent aux conjoints de sexe différent et, d'autre part, aux parents de même sexe ayant adopté un enfant, l'ensemble des dispositions applicables aux parents de sexe différent.Selon le gouvernement, ces ordonnances permettront la modification exhaustive de toutes les ...
Amendement N° 1572 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique. À l'alinéa 3, après la référence :« livre Ier »,insérer les mots :« et à l'article 738‑1 ». M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. ...
Amendement N° 91 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
Au III de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la décision implicite de désignation de la mère adoptante, il n'est pas justifié de compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase « lorsque les deux parents adoptant sont de même sexe la majoration est partagée pour moitié entre eux ».En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enfant à un couple, mais donner une famille à un ...
