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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/02/2017
Merci pour ce rapport d'information très complet et merci à Jean-Marc Germain d'avoir d'abord parlé de catastrophe humaine. On parle beaucoup de chiffres en oubliant généralement qu'il s'agit avant tout de drames humains. Je suis chargée d'un rapport d'information pour le réseau des femmes au sein de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie qui porte sur les violences subies par les femmes pendant leur migration.Il ne faut absolument pas que l'Europe donne 230 millions d'euros à la Libye en l'état actuel des choses. Toutes les auditions que j'ai organisées, de médecins ou d'ONG, montrent que les centres en Libye sont quasiment des camps d'internement où ont ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/02/2017
Je voudrais revenir sur votre recommandation numéro 8 concernant la diminution du Fonds mondial au profit d'une aide bilatérale, recommandation que je ne trouve pas pertinente du tout contrairement à vous. J'estime en effet que, pour des problèmes de santé aussi grave que le sida, la tuberculose ou le paludisme – des maladies qui n'ont pas de frontières – le rôle du Fonds mondial est crucial. On voit les problèmes que l'on a avec la tuberculose notamment puisque, lorsqu'on laisse faire le bilatéral, peu de fonds sont finalement alloués pour vaincre cette maladie que l'on sait pourtant guérir, que l'on n'arrive pas à guérir et qui fait au final plus ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/02/2017
En juin prochain, aura lieu une grande conférence de l'ONU sur l'avenir des océans. Existe-t-il un objectif de développement durable pour les mers ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Je m'interroge également sur le seuil retenu : 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, n'est-ce pas un seuil trop élevé ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Nous parlons ici d'harmonisation fiscale mais il me semble, qu'à ce jour, les normes comptables ne sont pas harmonisées. N'y a-t-il pas, dans cette absence d'harmonisation, un biais susceptible de favoriser l'évasion fiscale par un arbitrage comptable et non plus fiscal ? Je me demande pourquoi la Commission européenne n'envisage pas d'harmoniser également les normes comptables, pour éviter ce genre d'arbitrages.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Le FEAD avait pour objectif la réduction d'au moins vingt millions du nombre de personnes menacées par la pauvreté et l'exclusion. On n'en entend guère parler. Tel qu'il a été conçu pour la période 2014-2020, atteint-il ce but ? J'en doute. Avec la transformation du PEAD (Programme européen d'aide aux plus démunis) en FEAD, les pays membres ont dû cofinancer 15 % au moins de leur programme national ; cela n'a-t-il pas exclu les pays les plus pauvres, qui, du coup, ne demanderaient pas leur part à l'Europe ? Ce fonds indispensable aux plus démunis risque-t-il de ne pas être pérennisé en 2020 ?En ce qui concerne les travailleurs détachés, je suis d'accord ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2017
J'avais cru comprendre que la réforme du droit d'auteur visait à permettre à l'Europe de devenir une grande puissance du numérique. D'après ce que vous dites, ce n'a pas l'air d'être le cas. Quels en sont donc les motivations et les objectifs, selon vous ? Pensez-vous malgré tout qu'il doive y avoir une réforme et, si oui, quelles solutions proposez-vous ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2017
Comment définit-on le cinéma européen ? Le choix de la langue dans laquelle un film est tourné me paraît un élément déterminant. Or, sauf dans les salles d'art et d'essai, les films sont rarement projetés en France dans leur langue européenne originale : ils sont pour la plupart doublés en français, ce que je regrette et tiens pour une erreur. Ce n'est pas le cas ailleurs. Que faire pour soutenir un cinéma dit européen ?Dans ma circonscription, le groupe Ouest, fortement accompagné par la région Bretagne, accueille en résidence d'écriture, à Brigognan-Plages, des scénaristes venus de toute l'Europe. Comment aider les régions à prendre des initiatives ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/02/2017
Monsieur le secrétaire d'État, les politiques de santé constituent l'un des piliers du développement. À cet égard, je regrette que le mandat de notre ambassadrice chargée de la lutte contre le VIH-Sida et les maladies transmissibles, notamment la tuberculose, ne soit pas étendu à la santé mondiale. Notre approche reste en effet extrêmement cloisonnée alors que, pour être efficace, elle devrait être globale et intégrée. La lutte contre la tuberculose, par exemple, exige des infrastructures efficaces pour assurer l'approvisionnement en médicaments et des gouvernances sanitaires coordonnées. Pensez-vous que l'extension du mandat de notre ambassadrice, qui ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2017
Chantal Guittet Nous examinons maintenant, sur le rapport de M. Boinali Saïd, le projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord sur les pêches dans le sud de l'océan Indien
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Je voulais interroger le ministre sur les services publics et leur protection dans le cadre du CETA. Un nouveau mécanisme, qui n'existait pas en Europe jusqu'à présent, est introduit par ce traité. Il s'agit de la liste négative : une liste de services publics que l'on souhaite exclure de la libéralisation. Les services publics qui ne figurent pas dans cette liste pourront être libéralisés. Avant, nous utilisions des listes positives, beaucoup plus sûres et qui garantissent une meilleure protection. Est-il possible d'inscrire dans la liste négative un service public qui aurait été oublié ?Les services publics qui sont déjà dans un domaine libéralisé, comme ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Votre rapport tient-il compte des réformes les plus récentes en matière de transparence initiées par les institutions européennes ? J'ai vu que les ONG expliquaient notamment que les déclarations d'intérêts des parlementaires européens sont très peu détaillées, et indiquent par exemple « consultant », mais on ne sait pas pour qui et sur quoi… Dans ces conditions, pour une Haute Autorité, il est très difficile de juger s'il y a conflit d'intérêts ou pas, c'est toujours très compliqué à interpréter.Je ne sais pas si cette question peut rentrer dans le cadre de cette résolution mais ça serait peut-être bien que l'on puisse demander, de même que ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/01/2017
On avait parlé en 2011 du réveil des sociétés civiles dans ces pays, y voyant un réel espoir. Qu'en est-il aujourd'hui ? Leur liberté d'expression a-t-elle été étouffée ou ont-elles toujours un rôle ? Ma deuxième question concerne la francophonie. Vous parlez d'un redémarrage du français dans ces pays, ce qui est une bonne nouvelle. L'Algérie refuse toujours d'intégrer la Francophonie, ce qui est un vrai problème. Une députée algérienne me disait qu'on était très sévère à l'égard des étudiants algériens, puisque ce sont pratiquement les seuls quand ils viennent en France à ne pas avoir automatiquement un droit au travail. Cela date d'accord ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2017
Monsieur le Haut-Commissaire, j'aimerais vous interroger sur les femmes migrantes. On a longtemps considéré qu'elles accompagnaient des hommes ou relevaient du regroupement familial, mais l'on s'aperçoit que nombre d'entre elles migrent seules. Elles subissent pendant leur voyage de multiples violences : viols, abus sexuels, prostitution et traite humaine. Or le problème des violences de genre est très peu pris en considération lors de leur accueil. Que fait le HCR pour y remédier ? L'article 1A(2) de la convention de Genève relative au statut des réfugiés permet de considérer que les femmes forment un groupe social, mais la France refuse cette interprétation, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2017
En préambule, je tenais à rappeler que les migrants sont avant tout des hommes et des femmes en souffrance et qu'ils décident rarement de quitter leur pays de gaîté de coeur. « Tri », « refiler », « crise migratoire » : il faut faire attention au langage que l'on emploie lorsqu'on parle de ces personnes.Ma question porte sur la nouvelle agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, créée en octobre dernier, qui remplace FRONTEX. Le Parlement européen exerce-t-il un contrôle sur cette agence ? S'assure-t-il notamment que celle-ci respecte le droit international ? On dit en effet qu'elle bénéficiera d'un mandat renforcé qui permettra à ses ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Le fait que la France dépense beaucoup pour sa défense nous a souvent conduits à demander que ces dépenses soient retirées du calcul du déficit public, étant donné que cet effort bénéficie à beaucoup d'autres pays européens. Est-ce à l'ordre du jour ?J'ai vu qu'une partie des fonds du plan Juncker allait être dirigée vers l'Afrique. Pouvez-vous nous en dire plus ?La convergence en matière sociale est quelque chose que nous demandons depuis très longtemps. Pensez-vous que la directive européenne sur les travailleurs détachés va aboutir rapidement, ou bien le carton rouge de certains pays est-il toujours d'actualité ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2016
Quelles sont les relations entre le Hezbollah et le pouvoir libanais actuel? Cette force militaire non-étatique est de plus en plus puissante ; son chef, Hassan Nasrallah, ayant appelé récemment encore à la destruction d'Israël et attaquant l'Arabie saoudite, quelles conséquence cela peut-il avoir sur la stabilité du Liban ? Comment la France se situe-t-elle vis-à-vis du Hezbollah ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/12/2016
Peut-on chiffrer l'effet attendu de cet accord en matière d'évasion fiscale qu'il permettrait d'éviter ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 30/11/2016
J'aimerais vous interroger sur l'efficacité de la grande organisation qu'est l'ONU. On entend beaucoup de communications indignées sur tous les sujets, de condamnations assorties de sanctions qui restent sans effet. S'agissant de la politique migratoire, dans le texte final, les intérêts nationaux ont bien plus pesé que la prise en considération des migrants.Où en est donc la proposition française de réforme du Conseil de sécurité, qui consistait notamment à encadrer le droit de veto ? Le débat n'est pas nouveau, mais la récente nomination du Tunisien Khaled Khiari à la présidence des négociations internationales permet-elle d'espérer que l'on donne enfin ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2016
L'Afrique n'a été au coeur ni de la campagne de Hillary Clinton ni de celle de Trump. Cependant, celui-ci a déclaré que chaque penny donné à l'Afrique dans le cadre de l'aide au développement était un penny volé. Je souhaiterais donc savoir ce que pourrait devenir, selon vous, l'aide au développement des pays africains, notamment le vaste plan d'électrification du continent soutenu par Obama.Par ailleurs, croyez-vous qu'un renforcement de l'isolationnisme américain favoriserait les accords de coopération que signe actuellement l'Union européenne avec certains États d'Amérique du Sud ?Enfin, quelle pourrait être, selon vous, l'évolution des relations des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Mais vous ne faites jamais campagne ! Il est important de se faire connaître sur le terrain !
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Vous pourriez être désignés directement par vos organisations respectives !
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
Alors que vous constatez vous-même un rejet de l'Europe de la part des citoyens, ne trouvez-vous pas paradoxal que les membres du CESE, censés représenter la société civile, soient désignés par les États ? Je n'adresse évidemment à nos invités aucun reproche, mais je me pose des questions. Si l'on veut améliorer la représentativité et le caractère démocratique des institutions européennes, il faudrait, pour le moins, que la société civile désigne elle-même ceux qui la représentent.Je crois que l'Europe attire si peu parce qu'elle est loin des peuples, parce qu'elle n'est pas démocratique, mais aussi parce qu'elle n'est pas politisée. On n'a jamais ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions sur la norme applicable à l'agriculture bio en matière de pesticides et quelle est la position de la France sur ce sujet ? Enfin, pensez-vous que les nombreuses résolutions européennes que nous votons ont un effet sur la Commission européenne ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Monsieur le ministre, vous vous êtes dit sensible à la lutte contre le réchauffement climatique. L'Union européenne est le deuxième importateur d'agrocarburants, 40 % des terres nécessaires à leur production se trouvant hors d'Europe. Or, non seulement cette production soulève d'importants problèmes alimentaires dans les pays producteurs, mais elle contribue au réchauffement climatique. Pourquoi l'Europe ne les interdit-elle pas ?Ma seconde question porte sur le CETA. Certes, nous n'importerons pas de poulets à l'eau de javel ni de viande aux hormones de croissance, mais avons-nous la garantie que l'alimentation des animaux ne contiendra pas d'organismes ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/11/2016
Avons-nous beaucoup de relations économiques avec ce pays ? J'ai vu notamment qu'un barrage hydroélectrique était en construction avec la Chine.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2016
Chantal Guittet Nous vous remercions de votre présence et de la clarté de vos explications, Monsieur le secrétaire d'État. Pourrions-nous parler un jour du traité liant l'UE et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2016
Chantal Guittet Je me joins aux remerciements déjà exprimés, Monsieur le secrétaire d'État. Vous êtes venu maintes fois essayer de nous expliquer ce traité on ne peut plus compliqué. Plus j'essaie de comprendre, plus je me pose de questions. Cela ne me rassure pas. Déjà, ne pourrait-on distribuer à tous les parlementaires le texte français du traité ? Nous en parlons depuis longtemps, mais je ne suis pas sûre qu'un seul d'entre nous en ait un exemplaire. Si nous devons nous prononcer, encore faudrait-il savoir sur quoi !Sur le fond, le traité est encensé sur le site internet de l'Union européenne. Il profiterait à tout le monde : consommateurs, entreprises, etc. Pour ma ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Chantal Guittet Madame la ministre, ma première question a trait au livre. Je salue votre volonté de développer la lecture et appelle votre attention sur une partie de la population qui se trouve souvent exclue de l'accès aux livres pour cause de handicap, je pense aux personnes âgées souffrant de problèmes de vision et aux déficients visuels. Votre ministère mène-t-il une action spécifique en faveur de ces publics afin de leur permettre de continuer à lire ? Ils sont avant tout aidés par des associations, dont les faibles moyens ne permettent pas un accompagnement dans la continuité.Ma deuxième question porte sur la diffusion des chaînes françaises à l'étranger. Quand ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 02/11/2016
Avant de nous quitter, le ministre des affaires étrangères et du développement international a évoqué la flexibilité du Fonds de solidarité et de développement. Je n'ai personnellement rien contre la flexibilité ; en revanche, le manque de transparence dans l'utilisation de ce fonds pose véritablement un problème. Alors que les comptes 109 et 210 sont contrôlés par les parlementaires, ce n'est pas le cas du FSD, ce qui est vraiment regrettable.J'ai étudié le document transversal que nous avons reçu vendredi dernier, en fin de soirée. Je relève, page 70, que les coupes prévues pour le Fonds mondial de lutte contre le sida et Unitaid sont contraires aux ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2016
Chantal Guittet Merci pour ces nombreuses pistes de réflexion que nous aurons à examiner dans un avenir proche.Suivant les conclusions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2017.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2016
Chantal Guittet Au nom de notre Commission, je vous remercie tous deux pour vos explications claires et instructives.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2016
Il est effectivement très difficile de s'y retrouver dans les chiffres, en particulier ceux qui ne figurent pas dans le projet de loi de finances pour 2017 – je pense notamment à la taxe sur les transactions financières, qui est directement affectée au Fonds de solidarité pour le développement, sur lequel les parlementaires n'exercent malheureusement aucun contrôle budgétaire. On entend parfois dire que la France va donner 4 milliards d'euros supplémentaires à l'AFD, mais que cette somme comprend les crédits qui n'ont pas été décaissés précédemment, la Cour des comptes considérant que s'ils n'ont pas été décaissés, c'est qu'il n'y en avait pas ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 04/10/2016
Cela peut paraître curieux que l'État donne d'une main pour en reprendre une partie de l'autre. Cela étant, j'aimerais savoir quel est, selon vous, le meilleur système pour favoriser le travail des femmes.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 04/10/2016
Je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais, dans certains pays, le prélèvement à la source prend tout en compte. Il faut pouvoir faire la distinction.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 04/10/2016
J'ai des questions à vous poser concernant les comparaisons par pays.Quand vous parlez de taux moyen d'imposition, je suppose que vous parlez uniquement de l'impôt sur le revenu. Je ne comprends pas comment vous arrivez à comparer un pays comme la Belgique, qui inclut, entre autres, la taxe foncière dans le calcul de l'impôt sur le revenu, avec la France, qui ne l'inclut pas.Lorsque deux personnes habitent une maison, elles ne paient pas deux fois la taxe foncière et la taxe d'habitation, contrairement à un célibataire qui, lui, paie seul les deux taxes. En outre, il y a des pays comme la Belgique où on ne paie ni taxe foncière, ni taxe d'habitation puisqu'elles ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/09/2016
Je souhaite dire à M. Lellouche que j'ai également travaillé sur le texte sur le droit d'asile et que nous n'en avons pas la même interprétation. Il est faux de dire que les réfugiés économiques ont le statut de réfugié. La France est par ailleurs le pays européen qui accueille le moins de réfugiés érythréens.L'Union européenne enterre aujourd'hui le droit d'asile en se défaussant sur des pays non européens. C'est une façon habile d'avoir bonne conscience. Nous sommes le pays des droits de l'homme. Jean-Claude Juncker a dit qu'il fallait appliquer la convention de Genève, mais je n'ai pas l'impression que la Turquie l'applique. Elle a signé le protocole ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Le problème, c'est que la France veut toujours être plus royaliste que le roi, et qu'une fois de plus, nous avons transposé la directive européenne de façon beaucoup plus restrictive que nos partenaires, qui autorisent des accords exprès pour déroger au délai de 60 jours. Aujourd'hui, les exportateurs français – qui sont parfois payés avec six mois ou un an de retard – sont tout simplement contraints de délocaliser ou d'acheter à l'étranger, notamment en Allemagne, où un délai de 120 jours est possible. Or ceux qui sont venus me voir sont des exportateurs qui ont envie d'acheter français !De plus, aucune PME n'est obligée d'accepter un marché : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Mon amendement est identique. J'aurais en effet, vous le savez, préféré un délai de 120 jours.Par ailleurs, il me paraîtrait préférable de rectifier mon amendement en précisant « 90 jours fin de mois ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Certes, mais si cela se passe souvent mal, il serait idiot de ne pas réagir. Un chef d'entreprise sait qui négocie à sa place.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Un patron qui donne à quelqu'un le mandat de négocier sait ce que fait son mandataire.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2016
Chantal Guittet Je tiens également à vous remercier pour votre disponibilité et la clarté de vos propos. Vous nous permettez d'éclairer à notre tour nos concitoyens, qui sont nombreux à nous interroger sur ces sujets.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2016
En soulignant, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'avions pas la possibilité de mettre fin légalement aux négociations, vous avez répondu à la première question que je souhaitais vous poser – je pensais néanmoins que pouvait s'appliquer, en l'occurrence, la règle de l'unanimité.Pour quelle raison, en juin 2016, avez-vous accepté la poursuite des négociations ? Des éléments nouveaux vous ont-ils conduit à décider de les arrêter ? Vous avez évoqué l'éventualité de reprendre les négociations sur de bonnes bases ; mais qu'appelez-vous de bonnes bases ? Faut-il, selon vous, revoir le mandat de négociation ?Je m'interroge beaucoup sur le CETA ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/09/2016
Si j'étais d'accord avec le fait qu'il n'y avait pas de contradiction avec le premier amendement, je trouve qu'il y a une contradiction entre le texte proposé initialement et le second amendement, dans le fait de dire que les politiques budgétaires sont trop restrictives et rigides, combinées à une concurrence fiscale et sociale. Je trouve que l'amendement proposé par Philip Cordery et le groupe socialiste est d'une certaine façon plus optimiste et correspond mieux à la réalité des faits car on indique bien, à la fin, qu'il convient de « pérenniser et renforcer » l'action en cours. C'est moins négatif. Remplacer « le Président de la République » par « la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/09/2016
Si j'ai bien compris, vous laissez ce considérant mentionnant le manque de volonté politique, et vous en rajoutez un autre à la fin de ce considérant, avec « la France » à la place de « Président de la République » ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Les effets de bord sont déjà là : les exportateurs français n'ont plus aucun intérêt à rester en France et s'installent en Belgique ou en Allemagne, où ils font ce qu'ils veulent ! Cet amendement a été négocié avec Bercy et récrit cinq ou six fois au cours des dix-huit derniers mois. Il y a aussi des effets de bord à Bercy, où la ligne pourrait être un peu plus cohérente !
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Je précise que cette proposition de loi a été écrite avec le Gouvernement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Cet amendement vise à aider les PME qui exportent hors de l'Union européenne, en leur permettant de déroger aux délais de paiement que la France a inscrits dans son droit commercial en transposant la directive européenne pertinente de façon beaucoup plus restrictive que les autres États membres : la directive prévoyait des délais de paiement de 45 à 60 jours, sauf en cas d'accord exprès entre les parties ; or nous, Français, qui en faisons toujours plus, avons supprimé cette possibilité de déroger. De ce fait, ainsi que de très nombreux chefs d'entreprise m'en ont fait part, nous défavorisons ces PME : elles doivent payer à 45 ou à 60 jours, alors ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Il est important que cette question soit débattue dans l'hémicycle pour envoyer un message à l'exécutif.
