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Question Écrite N° 96449 du 07/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un problème récurrent pour les personnes en CDD à long terme. En CDD, un employé perçoit de temps en temps des soldes de tout compte et par conséquent une prime de précarité. Or cette prime est imposable ce qui complique la situation déjà précaire des salariés en CDD. Par exemple, lorsqu'un salarié perçoit 2 000 euros de prime afin de lui permettre de compenser la précarité de sa situation, les moments de chômage, la restriction à l'emprunt bancaire, etc., il doit s'acquitter de 1 200 euros d'impôts du fait de cette prime l'année ...
Question Écrite N° 100862 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés que rencontrent certains investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires face aux agissements de gestionnaires indélicats. Si la loi Censi-Bouvard a permis une réduction d'impôts effective et un amortissement du bien lors de son acquisition, il demeure des écueils que la législation ne prend pas encore en compte et qui rendent ces investissements immobiliers toxiques. Il s'avère que les biens concernés sont souvent vendus au-dessus du prix du marché du fait des marges prohibitives du promoteur ou des fonds de concours. Ensuite, ces biens que l'on pourrait ...
Question Écrite N° 100767 du 22/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités réelles et ressenties au sein des établissements lycéens de France. En cette période de fin de mandat, un bilan doit se poser et prendre en considération les inégalités qui demeurent fortement marquées. La jeunesse issue des quartiers populaires ou ruraux d'aujourd'hui se sent en partie abandonnée tant d'un point de vue pécuniaire que moral. Or l'école a un rôle fondamental à jouer pour pallier ce sentiment très fort, et donner des perspectives aux jeunes tout en leur permettant de devenir des citoyens éclairés dans cette ...
Question Écrite N° 102056 du 24/01/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/02/17)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en toutes circonstances et éventuellement pour combattre sur les lieux des opérations extérieures. Bon nombre de ces engagés militaires, même après dix ans de service, ...
Question Écrite N° 71088 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mutuelle obligatoire familiale imposée par certains employeurs. Cette mutuelle, mise en place par référendum aux 2/3 dans les entreprises concernées, se heurte à un effet de doublon lorsque deux personnes d'un même foyer sont obligées d'y adhérer sans pouvoir avoir le choix. En effet, les salariés en couple ayant une mutuelle familiale obligatoire par leur employeur sont contraints de cotiser deux fois auprès de chacun des employeurs. Bien que l'employeur ait à sa charge 50 % de cette mutuelle, le salarié doit débourser une somme conséquente pour le ...
Question Écrite N° 100823 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de l'article 144 de la loi de santé, relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignant en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Puis, le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation des SSR ...
Question Écrite N° 100105 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi portant sur les MRS (matériels à risque spécifiés) qui s'applique en France depuis octobre 2013. Les MRS désignent les tissus et abats qui sont considérés comme représentant un risque au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) en raison de leur appartenance aux systèmes nerveux et lymphoïde, sites d'accumulation privilégiés du prion chez un animal atteint d'ESST. De même, le terme de MRS désigne les bêtes de plus de vingt-quatre mois et restreint donc les élevages français. En effet, ...
Question Écrite N° 100242 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare et orpheline étant encore relativement méconnue, son diagnostic n'en est que plus difficile. Pourtant, cette maladie provoque des risques de dépression et amène souvent les patients à devoir abandonner leurs emplois à cause de la douleur intense qu'elle provoque. La perte de l'emploi n'est compensée que par une aide de 450 euros par mois ce qui atteint d'autant plus à l'intégrité sociale des malades. Aussi, les patients qui en souffrent se heurtent en outre à un problème de ...
Question Écrite N° 100243 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque pour certaines personnes atteintes de maladies physiologiques et non psychiatriques qui se voient internées en hôpital psychiatrique sans de réels diagnostics au préalable. Il s'agit de plusieurs cas de la sorte qui révèle que certaines maladies qui ont des conséquences sur le moral sont confondues avec des cas psychiatriques. Par exemple, un jeune homme prénommé Yannick a fait entendre parler de son cas ; adolescent de 15 ans, il était atteint de la maladie de Lyme et a été hospitalisé en psychiatrie pendant près d'un an, par erreur ou par négligence. Un autre cas ...
Question Écrite N° 73823 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de fermeture de treize agences ou points de contact de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie, en Seine-Maritime. Garantir le paiement des retraites, accompagner les personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou l'accident, apporter des informations précises et des conseils de qualité à l'ensemble des assurés font partie des missions essentielles de la CARSAT. S'appuyant sur ses 1 021 agents, la CARSAT Normandie a versé, en 2013, 5,5 milliards d'euros de prestations de retraite à plus de 675 000 retraités ...
Question Écrite N° 90871 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d'augmentation de la durée des concessions. Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 98272 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la perte de nombreuses heures dans le programme scolaire en fin d'année pour les élèves des collèges. En effet, les dates du brevet de 3ème mobilisent à juste titre une partie des enseignants qui doit assurer la correction de l'examen et qui, de ce fait, empêchent à ces enseignants de donner cours. Le brevet de cette année l'a d'ailleurs démontré. Les 23 et 24 juin 2016, le temps scolaire était dédié à ceux qui passaient l'examen, ajouté à la date du 22 juin 2016 qui permettait aux enseignants de préparer les salles où se ...
Question Écrite N° 97845 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certaines communes rurales devant verser des indemnités aux écoles d'autres communes recevant leurs enfants. Les écoles de certaines communes, faisant des efforts d'adaptation au nouveau système de rythme scolaire, se voient obligées de répondre à la loi en versant des sommes à d'autres communes accueillant les élèves après dérogation. Ce système permettant de compenser le coût de ces dérogations pour les écoles qui accueillent les élèves que les parents ne souhaitent pas scolariser dans leur commune d'origine - pour des ...
Question Écrite N° 97363 du 05/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des éditeurs, libraires et, plus largement, des citoyens à envoyer des livres par les services de La Poste. En effet, la réglementation de La Poste ne permet pas l'envoi de livres au-delà de trois centimètres d'épaisseur limitant ainsi les tarifs bas à un nombre de livre restreint. Les professionnels du livre comme les citoyens doivent donc s'acquitter du prix de l'envoi par le tarif colissimo qui est beaucoup plus coûteux pour un différentiel de poids et d'épaisseur très faible. Or, pour ce type d'envoi, seul Amazon reçoit les faveurs de La Poste qui est son ...
Question Écrite N° 92841 du 02/02/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 14/06/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la durée du service civique lorsque celui-ci doit aboutir à la réalisation d'un projet donné. Le Service civique constitue une mission d'intérêt général nécessaire pour les jeunes entre 16 ans et 25 ans puisqu'il est un réel tremplin dans la vie active et permet à ces jeunes de s'inscrire à long terme dans une logique d'engagement citoyen alliée à l'engagement professionnel. Cette mission peut amener des jeunes gens à proposer un projet concret rendu factuel à la fin du contrat et c'est d'ailleurs par un projet abouti que les jeunes réalisent l'importance de leur action ...
Question Écrite N° 91966 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme plus connue sous le nom de maladie de Lyme. Il s'agit d'une maladie difficile à diagnostiquer qui peut avoir des conséquences graves et handicapantes sur la santé des malades. De fait, une évolution lente ainsi qu'une apparition progressive ou tardive des symptômes peuvent induire en erreur les médecins. De plus, certains tests ne sont pas parfaitement fiables. De nombreux outils de prévention sont utilisés à destination des populations les plus exposées. Des actions de formation continue sont organisées par les unions régionales de ...
Question Écrite N° 92839 du 02/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la taxe foncière pour les propriétaires à faibles revenus. Lorsqu'un particulier devient propriétaire alors qu'il est dans une situation lui permettant d'acquérir un bien immobilier, il ne peut présumer de son avenir et de la fluctuation de sa situation professionnelle. Or le flux financier qui en découle ne se reflète en rien dans le montant de sa taxe foncière qui reste fixe malgré la perte d'emploi par exemple. Aussi, le problème se pose pour les « petits propriétaires » qui se retrouvent au chômage à un âge où il est difficile de retrouver un emploi et à la ...
Question Écrite N° 81524 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le déséquilibre que connaît la répartition pharmaceutique. Il est important pour une commune, notamment rurale comme celles de la 10ème circonscription de Seine-Maritime, de pouvoir garantir un accès permanent aux soins et aux médicaments à l'ensemble de ses concitoyens. Les pharmacies sont au cœur de ce défi quotidien et constituent le relai direct auprès des habitants de la commune en tant que premier recours à la santé. Trait d'union entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs pharmaceutiques permettent ce relai en distribuant ...
Question Écrite N° 90923 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à subvention dans le projet de création d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Si les MSP sont présentées comme une réponse concrète et nécessaire aux problématiques de santé publique et aux déserts médicaux, elles se heurtent aux besoins de financement, seul obstacle à leur création. Un maire d'une commune de moins de 5 000 habitants souhaitant mutualiser sa situation géographique en milieu rural, souvent plaque tournante pour les très petites communes aux alentours, et sa capacité à accueillir un personnel médical (logement, ...
Question Écrite N° 90917 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des boursiers qui souhaitent prolonger leurs études après un master 2 recherche et opter pour un master professionnalisant. Si les boursiers suivant une scolarité à l'Université sont autorisés à un redoublement, ils ne peuvent en revanche pas prétendre à mutualiser leurs connaissances théoriques et pratiques en prolongeant leur cursus « Recherche » par un master professionnel tout en bénéficiant toujours de l'aide sur critères sociaux délivrée par le Crous. Un jeune étudiant peut en effet se retrouver sans aide de la part du ...
