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Question Écrite N° 11916 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'association UFC-Que Choisir a révélé, dans une enquête réalisée sur cinq maisons réparties sur tout le territoire français, que les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Alors que le cadre réglementaire donne une importance croissante au DPE (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la ...
Question Écrite N° 11897 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/04/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation significative des montants de la contribution foncière des entreprises (CFE) constatée par nombre de chefs d'entreprises sur leurs avis d'imposition pour l'année 2012. En décidant de réformer la taxe professionnelle en 2009, le gouvernement précédent avait souhaité mettre en place un nouveau régime spécifique qui s'adressait aux entreprises de moins de cinq salariés non soumis à l'IS et taxés sur leurs bénéfices non commerciaux (profession libérales, entreprises de services...). Le Conseil constitutionnel avait alors ...
Question Écrite N° 12910 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/05/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fonctionnement du programme Leader (Liaison entre action de développement de l'économie rurale). Cet outil a montré, sur le terrain, sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme Leader est devenu une ressource-clé du développement local. Néanmoins, les équipes techniques du GAL font face à de nombreuses difficultés dans ...
Question Écrite N° 14767 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement des établissements publics fonciers. Depuis leur création, les EPF ont démontré leur efficacité dans la mise en place de politiques d'aménagement du territoire durables. Ils apportent aux collectivités une aide précieuse par le portage à moyen et long terme du foncier, par une ingénierie du conseil de haut niveau et par des capacités d'intervention ciblées sur l'immobilier, notamment en matière de dépollution sur les sites. Les lois SRU, du Grenelle de l'environnement, et la conférence environnementale mettent l'accent sur la limitation de ...
Question Écrite N° 15533 du 15/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/06/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le coût économique et social de la prise en charge d'un enfant autiste par les familles. Aujourd'hui, parmi les 110 000 autistes de moins de 20 ans, seul un quart est scolarisé en milieu ordinaire. Alors que la dépense publique en matière d'accompagnement du handicap est significative (grâce à la loi du 11 février 2005 et du 2e plan autisme), l'empilement des dispositifs non coordonnés et la multiplication des financements sans fléchage empêchent l'État de répondre aux ...
Question Écrite N° 15854 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation faite aux éleveurs d'ovins et de caprins, depuis le 1er juillet 2010, d'identifier électroniquement leurs bêtes par une puce RFID, selon un arrêté du 8 décembre 2009 relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprines. La réforme de l'identification et de la traçabilité des petits ruminants, initiée en 2005 à l'échelle européenne (règlement (CE) n° 21-2004 du Conseil), engagée après la terrible épidémie de fièvre aphteuse de 2001, constitue une précieuse avancée pour prévenir et améliorer la gestion des crises ...
Question Écrite N° 19757 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) sur une partie de son activité liée à la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS). En France, le LBF a, de par la loi, le monopole de la fabrication des MDS à partir du plasma sanguin des donneurs bénévoles collectés par l'Établissement français du sang. Il semblerait que des normes éthiques et sanitaires imposées au LBF mais aussi le système de mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux remettent en cause la viabilité de l'activité de fabrication des ...
Question Écrite N° 20945 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accélération de la disparition des prairies sur le territoire français, y compris sur des bassins versants sensibles sur le plan environnemental. En Lorraine, ce sont près de 150 000 hectares de prairies permanentes ou naturelles qui ont été remplacées par des cultures céréalières entre 1989 et 2012. À l'échelle nationale, la France a retourné plus d'un tiers de la surface en prairies - soit 5 millions d'hectares - en l'espace de 40 ans. Cette mutation du paysage des campagnes françaises suscite de fortes inquiétudes en matière de protection de ...
Question Écrite N° 22702 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de favoriser l'image de la langue allemande dans le cadre scolaire, singulièrement dans les zones frontalières. Alors que la France et l'Allemagne viennent de fêter le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, force est de constater que l'apprentissage de la langue allemande se heurte aujourd'hui à de multiples freins : réduction de l'offre, préjugés élitistes ou erronés sur la langue et la culture allemande, effet de massification de l'enseignement de l'anglais et de l'espagnol au détriment d'autres langues, postes non renouvelés suite aux départs en retraite, etc. ...
Question Écrite N° 22745 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'œuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du ...
Question Écrite N° 25721 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation d'un nouvel insecticide en traitement de forêt, le « suxon forest ». Autorisé le 5 mai 2012, cet insecticide systémique de traitement du sol est à base d'imidaclopride, la molécule active du gaucho connue pour sa très haute toxicité pour les abeilles. L'imidaclopride fait partie de la famille des insecticides néonicotinoïdes et a récemment fait l'objet d'un avis de l'Agence européenne de sécurité des aliments reconnaissant enfin les risques sérieux que la substance engendre pour les abeilles. Du fait de sa très forte rémanence, la molécule peut ...
Question Écrite N° 32752 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les trafics et les contrefaçons de produits phytosanitaires en France. Depuis le Grenelle de l'environnement, la France a engagé une politique ambitieuse de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pour des raisons économiques, environnementales et de santé publique. Dès octobre 2012, le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion au Plan Ecophyto. Néanmoins, les efforts portés en la matière sont minés par l'ampleur des pratiques frauduleuses. En effet, de nombreux produits phytosanitaires entrent en France par la frontière belge et espagnole et ...
Question Écrite N° 32586 du 16/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/11/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les possibilités de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas d'un accès au logement autonome dans une résidence accompagnée. Actuellement, l'article 11 de la loi du 11 février 2005 relève que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Cette seule réglementation ne permet pas aux personnes handicapées de ...
Question Écrite N° 35893 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause par de nombreuses caisses de retraite, dont celle du régime général, des aides extra-légales qu'elles apportent aux personnes âgées dans le cadre de leur politique de prévention. S'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur ces mesures qui relèvent des partenaires sociaux, et si nous pouvons comprendre les efforts de rigueur budgétaire, nous pouvons légitimement nous interroger sur cette décision budgétaire appliquée brutalement qui est mal comprise par de nombreux concitoyens. Trois risques importants sont pointés par les grandes associations ...
Question Écrite N° 36532 du 03/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/12/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'hypothèse d'une libéralisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances (ECP). En effet, un projet d'expérimentation consistant à agréer plusieurs opérateurs sur un même territoire pour exercer le service public d'ECP dans l'espèce bovine serait actuellement à l'étude. Une telle décision présente un certain nombre de risques pour le dispositif actuel si la libéralisation est mal maîtrisée : concurrence sur les élevages rentables, accroissement des coûts d'accès pour les autres, difficulté de maîtrise de la qualité des ...
Question Écrite N° 37795 du 24/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences d'un relèvement trop brutal du seuil minimum de l'effort fiscal pour l'éligibilité au reversement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités dont bénéficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles. Il repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communaux moins favorisés. À l'issue de la ...
Question Écrite N° 48134 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/02/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Il constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition ...
Question Écrite N° 48188 du 28/01/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/11/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prévention des fraudes concernant les installations d'énergies renouvelables. En effet, profitant de l'intérêt croissant pour les équipements énergétiques plus vertueux écologiquement et plus économes financièrement, de nombreuses pratiques de démarchages abusifs sont menées auprès de nos concitoyens. Or, en dépit de la réglementation existante, il s'avère que certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant nombre de consommateurs dans des situations ...
Question Écrite N° 51931 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 800 000 euros de leur dotation annuelle, soit 50 % de leur subvention, soit envisagée et que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs soit ...
Question Écrite N° 52740 du 25/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/05/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre non architectes exerçant en marché d'architecture. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m² de surface de plancher et aux suivis de chantiers. Si le travail de qualité a permis à cette profession d'obtenir une reconnaissance auprès de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui trop incertaine. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et ces derniers ...
Question Écrite N° 58843 du 01/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance de non-lieu prononcé le 1er avril 2014 suite à une enquête pénale sur la commercialisation par le groupe Bayer du Gaucho, alors que le pesticide fait désormais l'objet de restrictions en Europe. En effet, composé de l'imidaclopride, substance active reconnue pour sa dangerosité sur le système nerveux central des abeilles, le produit avait été suspendu du marché français en 1999 pour le tournesol puis en 2004 pour le maïs. Par ailleurs la Commission européenne a interdit l'utilisation de cette substance active menaçant ...
Question Écrite N° 60302 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/08/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les potentialités de la chabasite à réduire significativement les contraintes environnementales dans la filière porcine. D'après des expérimentations menées en France et dans d'autres pays, l'introduction dans l'alimentation porcine de ce complément minéral aurait des vertus économiques et environnementales considérables par la réduction du pourcentage d'azote dans le lisier brut, des rejets d'ammoniaque dans l'atmosphère et des nuisances olfactives qui lui sont associées, mais aussi par la baisse des rejets de phosphore et des ...
Question Écrite N° 60177 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification, soumis pour avis au Conseil spécialisé le 18 décembre 2013, qui prévoit de supprimer la dérogation à l'obligation de peser pour les distillateurs ambulants de petites structures viticoles, produisant moins de 100 hectolitres d'alcool par campagne ou dont les installations ne permettent pas de produire des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % vol. Ce travail de pèse et d'analyse des marcs et de lies de vins risque d'engendrer des frais importants ...
Question Écrite N° 60174 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement des vignes hybrides en France, dont certaines espèces, telle la vitis muscadina, permettent de lutter efficacement contre l'usage des pesticides, à l'instar de vignes hybrides allemandes et suisses qui sont suffisamment résistantes au mildiou et à l'oïdium. Cependant leur utilisation en AOC s'avère difficile en France du fait des caractéristiques de l'appellation d'origine qui exigent que la typicité du vin reste la même. Or les hybrides résistants étant issus du croisement de deux espèces de vignes, les caractères ...
Question Écrite N° 63012 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 16/12/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le quota imposé dans les associations intermédiaires limitant le volume d'heures pour les salariés mis à disposition afin d'éviter une concurrence stérile avec les entreprises d'intérim. Fixé à 240 heures en 1999, il est passé à 480 heures pour 24 mois dans une volonté d'assouplissement. Néanmoins, dans les faits, cette mesure reste extrêmement limitante pour l'accès au marché des services pour ces structures d'insertion qui accueillent un public de plus en plus fragile. Il existe en effet une disproportion entre ...
Question Écrite N° 62913 du 12/08/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/09/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un projet de résolution adopté le 26 juin 2014 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies et qui vise à contraindre juridiquement les multinationales au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette résolution propose de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un instrument international, juridiquement contraignant, pour réglementer les activités des multinationales. Elle est soutenue par de nombreux États, ainsi que par des centaines d'organisations non gouvernementales. Parmi beaucoup d'autres, le drame du Rana Plaza ...
Question Écrite N° 7407 du 16/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif portant sur la formation obligatoire des conducteurs de poids-lourds. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, applicable depuis septembre 2009, prévoit qu'à partir du mois de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit avoir réalisé une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue durée et une formation continue obligatoire (FCO). Cette obligation s'applique ...
Question Écrite N° 7220 du 16/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011, perçue sur chaque instance intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. L'aide juridictionnelle est absolument nécessaire et doit être préservée car elle permet aux personnes démunies ou ayant des revenus modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et sur les moyens de les faire valoir. Néanmoins il est ...
Question Écrite N° 81097 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 11/08/15)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les personnes en situation de handicap à trouver des places de stationnement. Ces difficultés sont évidemment liées à des phénomènes de congestion urbaine qui concernent tous les automobilistes. Dans certaines zones, elles peuvent aussi résulter d'une carence structurelle de places de stationnement réservées. Cependant elles sont également amplifiées, a fortiori depuis la mise en place de la ...
Question Écrite N° 85127 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du plan Ecophyto II. Sa réussite nécessitera des moyens importants en recherche et développement. En effet une des clés de la transition vers l'agro-écologie est l'innovation dans les domaines de la génétique, du biocontrôle et des agroéquipements. Les moyens supplémentaires votés dans le projet de loi de finances pour 2014 permettent de mobiliser à terme trente millions d'euros supplémentaires par le biais de la redevance pour pollutions diffuses. Ces moyens significatifs mais insuffisants gagneraient à être ...
Question Écrite N° 85643 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/11/15)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La grille de notation communiquée à titre d'exemple apparaît d'une part comme une source de complexification et d'autre part comme une source de confusion. La multiplicité des critères risque d'affaiblir le principe de justice qui consiste à attribuer les moyens de production du foncier à ceux qui en ont le plus besoin pour une installation ou un agrandissement raisonnable. Enfin le nombre de recours, en raison de critères trop nombreux et dont la ...
Question Écrite N° 87158 du 11/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/12/15)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences des impasses techniques provoquées en France par l'absence d'homologation de produits phytosanitaires pour des productions agricoles précieuses pour nos filières et nos territoires. Faute d'une rentabilité suffisante, les firmes phytosanitaires renoncent à homologuer certains produits pour des usages mineurs sur le plan quantitatif. Qu'il s'agisse de productions légumières, arboricoles ou du secteur stratégique des semences, ce sont des milliers de producteurs qui, face à des impasses techniques, sont ainsi fragilisés. ...
Question Écrite N° 9484 du 13/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des enseignants du premier degré. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 stipule dans son article 60 que doivent être considérées comme prioritaires les demandes de mutations pour rapprochement de conjoint. Pourtant de nombreux titulaires éprouvent des réelles difficultés à obtenir une mutation pour se rapprocher de leur conjoint. Certains attendent de voir leur demande aboutir depuis de plusieurs années. Ces situations d'attente sont difficiles car elles impliquent d'importantes conséquences personnelles, professionnelles mais également financières. Contraints à la mise ...
Question Écrite N° 72147 du 30/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/01/15)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Le 25 septembre 2013, les autorités congolaises, guidées par un souci de protection de l'enfance, annonçaient leur décision de suspendre pour une durée de douze mois maximum la délivrance des autorisations de sortie en faveur des enfants mineurs congolais adoptés par les ressortissants étrangers. Or, par communiqué officiel du 25 septembre 2014, la direction générale des migrations de la République démocratique du Congo a annoncé que « subsidiairement à sa décision du 25 septembre 2013 ...
Question Écrite N° 59767 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le quotidien difficile des patients atteints lourdement de la maladie de Tarlov et apparentés. Survenant suite à un traumatisme accidentel, chirurgical, ou à un acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...), la maladie de Tarlov provoque l'apparition de kystes méningés. Ceux-ci entraînent des dysfonctionnements d'organes, des douleurs chroniques et sévères pouvant conduire, dans les cas les plus graves, à une incapacité motrice totale. Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidité de 79 %. Pourtant, la maladie de Tarlov ne semble pas avoir ...
Question Écrite N° 58866 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, afin d'être reconnus par la profession et le monde médical. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, si le nombre d'inscrits au tableau de l'Ordre est nettement plus élevé que celui des infirmiers, du fait du grand nombre de masseurs-kinésithérapeutes exerçant de manière libérale, le principe de l'adhésion obligatoire des masseurs salariés pose question au même titre que celui des infirmiers salariés. Si l'une des missions fondamentales de l'Ordre est de procéder ...
Question Écrite N° 86294 du 04/08/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la compétence universelle, mécanisme juridique permettant à un tribunal national de juger les crimes contre l'humanité commis à l'étranger, par un auteur étranger, à l'encontre d'une victime étrangère. Le droit actuel prévoyant des conditions restrictives à l'application de ce dispositif, une proposition de loi (n° 753) tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, a été déposée et adoptée au Sénat le 26 ...
Question Écrite N° 67368 du 28/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant du futur chèque énergie, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique. Ce chèque énergie a vocation à remplacer à terme le tarif spécial solidarité pour le gaz naturel (TSS), régi par le décret n° 2008-778 du 13 aout 2008, et le tarif de première nécessité (TPN), régi par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Ces deux tarifs sont financés par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004. Le chèque énergie concernera toute personne physique dont le revenu ...
Question Écrite N° 83855 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un rapport de l'organisation indépendante « Corporate Europe Observation », publié le 20 mai 2015, qui dénonce un travail de lobbying intense exercé sur l'Autorité européenne de sécurité des aliments au sujet des perturbateurs endocriniens. Ces informations, si elles étaient confirmées, seraient d'une extrême gravité car elles feraient la démonstration que les instances chargées d'autoriser la mise sur le marché des molécules au sein de l'Union européenne peuvent voir leur discernement faussé par les groupes d'intérêt, dont la capacité d'influence ...
Question Écrite N° 98660 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/11/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une pratique qui s'apparente à un contournement du droit de reprise du bailleur. Aujourd'hui, un propriétaire a la possibilité de faire un don partiel de sa propriété louée à un autre candidat fermier, pour que l'indivision foncière sur ce bien ainsi constitué permette aux deux propriétaires indivisionnaires de déposer un congé de bail au fermier en place. Il lui demande de lui confirmer si cette pratique est légale, et le cas échéant, de lui indiquer quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour protéger les exploitants ...
Question Écrite N° 98677 du 06/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'orientation scolaire à l'issue du collège qui, faute d'outils performants, constitue trop souvent un facteur aggravant d'inégalités sociales. Le stage d'observation en entreprise en classe de 3ème est un exemple particulièrement révélateur de ce phénomène. Compte tenu des modalités de recherche de ces stages laissés en général à l'initiative individuelle, un fort déterminisme socio-culturel se crée dès cette première rencontre avec le monde de l'entreprise. La mise en place d'une bourse aux stages - financée par le Fonds paritaire de ...
Question Écrite N° 101390 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/03/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les déséquilibres importants constatés dans la filière de retraitement des déchets de bois en France. D'une part, la collecte a fortement cru grâce à la performance de centres de tri et à la montée puissance des REP meubles. D'autre part, les deux filières de traitement de ces déchets - panneaux de particules et chaufferies et chaudières bois - sont aujourd'hui fortement saturées. Celle des panneaux de particules est confrontée au ralentissement de l'industrie d'ameublement et du bâtiment. Quant à la filière du ...
Question Écrite N° 50975 du 04/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fléchage des suppléments de loyers de solidarités (SLS). Régi par les lois n° 96-162 du 4 mars 1996 et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le supplément de loyer de solidarité concerne tous les organismes HLM et permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue, en retour, au développement des logements sociaux. Aujourd'hui les critères d'attribution des logements sociaux permettent à 70 % de la population d'être éligible aux 4 500 000 logements sociaux que compte la France. Dans ce contexte, il ...
Question Écrite N° 61351 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Ce dispositif représente une alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement. Convivial, proche du maintien à domicile et moins coûteux à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé, il favorise également la création d'emplois de proximité. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques. Il semble pourtant que la profession d'accueillant familial reste peu reconnue par la ...
Question Écrite N° 99189 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de renégociation des emprunts bancaires des collectivités. Le paysage actuel des marchés financiers, associé aux programmes d'économies mis en place par les collectivités, les incite à renégocier les conditions des emprunts bancaires qu'elles ont contractées. Or elles sont régulièrement confrontées dans cet exercice à des obstacles : en termes de processus, avec des délais de réponse allongés qui mettent à l'épreuve les élus en charge de ces dossiers ; en termes de coûts, puisque les pénalités pour ...
Question Écrite N° 99226 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV) au regard de leur mission de toxicovigilance. Cette mission constitue une contribution majeure à la santé publique, en ce qui concerne l'observation in vivo des intoxications humaines qu'il s'agisse de produits pharmaceutiques, cosmétiques, alimentaires, phytopharmaceutiques, ou encore de matériaux et de stupéfiants. Dans un environnement caractérisé par l'augmentation des expositions à risque, la multiplicité des facteurs d'intoxication et le croisement potentiel de leurs effets, cette connaissance participe de la ...
Question Écrite N° 101389 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'intégration des fenêtres dans la REP mobilier. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi consommation du 17 mars 2014 ont largement étendu les obligations en matière de recyclage à de nouveaux produits créant ainsi une économie des ressources et améliorant le cycle de vie des produits. Aujourd'hui la fenêtre et plus largement l'huisserie, ne font pas l'objet de réglementation adaptée. Or les matériaux qui les composent - verre, bois, fer et PVC - peuvent tous ...
Question Écrite N° 102111 du 24/01/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le budget de la justice en France. Aujourd'hui, il s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10 %, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de la justice appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 ...
Question Écrite N° 37545 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats d'une étude publiée par le président de l'institut Necker et le pharmacien Serge Rader. Elle dénonce le niveau excessif des dépenses en médicament en France au regard de nos voisins européens. Ils estiment à 10 milliards d'euros les économies qui pourraient être réalisées, couvrant alors le déficit de la branche maladie. Cette étude révèle notamment que nous consommerions 8 fois plus de tranquillisants qu'en Allemagne, 46 % de plus de statines anti-cholestérol et 50 % de plus d'antidiabétiques que la moyenne européenne. Au-delà de cette surconsommation, ...
Question Écrite N° 62877 du 12/08/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation inquiétante du niveau d'emploi dans la branche des services automobiles. À l'échelle nationale, la branche a perdu 13 839 salariés entre 2007 et 2012. Pourtant les offres d'emplois se maintiennent. En réalité le secteur souffre d'un manque de main-d'œuvre, en témoigne le « taux de tension » entre les offres et les demandes d'emploi. Pour prendre l'exemple de la région Lorraine, sur l'année 2012, 1 261 offres d'emploi ont été enregistrées auprès de Pôle emploi sur les métiers spécifiques à la branche des services de l'automobile. Dans le même temps, 3 ...
