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Question Écrite N° 11916 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'association UFC-Que Choisir a révélé, dans une enquête réalisée sur cinq maisons réparties sur tout le territoire français, que les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Alors que le cadre réglementaire donne une importance croissante au DPE (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la ...
Question Écrite N° 11897 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/04/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation significative des montants de la contribution foncière des entreprises (CFE) constatée par nombre de chefs d'entreprises sur leurs avis d'imposition pour l'année 2012. En décidant de réformer la taxe professionnelle en 2009, le gouvernement précédent avait souhaité mettre en place un nouveau régime spécifique qui s'adressait aux entreprises de moins de cinq salariés non soumis à l'IS et taxés sur leurs bénéfices non commerciaux (profession libérales, entreprises de services...). Le Conseil constitutionnel avait alors ...
Question Écrite N° 12910 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/05/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fonctionnement du programme Leader (Liaison entre action de développement de l'économie rurale). Cet outil a montré, sur le terrain, sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme Leader est devenu une ressource-clé du développement local. Néanmoins, les équipes techniques du GAL font face à de nombreuses difficultés dans ...
Question Écrite N° 14767 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement des établissements publics fonciers. Depuis leur création, les EPF ont démontré leur efficacité dans la mise en place de politiques d'aménagement du territoire durables. Ils apportent aux collectivités une aide précieuse par le portage à moyen et long terme du foncier, par une ingénierie du conseil de haut niveau et par des capacités d'intervention ciblées sur l'immobilier, notamment en matière de dépollution sur les sites. Les lois SRU, du Grenelle de l'environnement, et la conférence environnementale mettent l'accent sur la limitation de ...
Question Écrite N° 15533 du 15/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/06/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le coût économique et social de la prise en charge d'un enfant autiste par les familles. Aujourd'hui, parmi les 110 000 autistes de moins de 20 ans, seul un quart est scolarisé en milieu ordinaire. Alors que la dépense publique en matière d'accompagnement du handicap est significative (grâce à la loi du 11 février 2005 et du 2e plan autisme), l'empilement des dispositifs non coordonnés et la multiplication des financements sans fléchage empêchent l'État de répondre aux ...
Question Écrite N° 15854 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation faite aux éleveurs d'ovins et de caprins, depuis le 1er juillet 2010, d'identifier électroniquement leurs bêtes par une puce RFID, selon un arrêté du 8 décembre 2009 relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprines. La réforme de l'identification et de la traçabilité des petits ruminants, initiée en 2005 à l'échelle européenne (règlement (CE) n° 21-2004 du Conseil), engagée après la terrible épidémie de fièvre aphteuse de 2001, constitue une précieuse avancée pour prévenir et améliorer la gestion des crises ...
Question Écrite N° 19757 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) sur une partie de son activité liée à la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS). En France, le LBF a, de par la loi, le monopole de la fabrication des MDS à partir du plasma sanguin des donneurs bénévoles collectés par l'Établissement français du sang. Il semblerait que des normes éthiques et sanitaires imposées au LBF mais aussi le système de mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux remettent en cause la viabilité de l'activité de fabrication des ...
Question Écrite N° 20945 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accélération de la disparition des prairies sur le territoire français, y compris sur des bassins versants sensibles sur le plan environnemental. En Lorraine, ce sont près de 150 000 hectares de prairies permanentes ou naturelles qui ont été remplacées par des cultures céréalières entre 1989 et 2012. À l'échelle nationale, la France a retourné plus d'un tiers de la surface en prairies - soit 5 millions d'hectares - en l'espace de 40 ans. Cette mutation du paysage des campagnes françaises suscite de fortes inquiétudes en matière de protection de ...
Question Écrite N° 22702 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de favoriser l'image de la langue allemande dans le cadre scolaire, singulièrement dans les zones frontalières. Alors que la France et l'Allemagne viennent de fêter le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, force est de constater que l'apprentissage de la langue allemande se heurte aujourd'hui à de multiples freins : réduction de l'offre, préjugés élitistes ou erronés sur la langue et la culture allemande, effet de massification de l'enseignement de l'anglais et de l'espagnol au détriment d'autres langues, postes non renouvelés suite aux départs en retraite, etc. ...
Question Écrite N° 22745 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'œuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du ...
Question Écrite N° 25721 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation d'un nouvel insecticide en traitement de forêt, le « suxon forest ». Autorisé le 5 mai 2012, cet insecticide systémique de traitement du sol est à base d'imidaclopride, la molécule active du gaucho connue pour sa très haute toxicité pour les abeilles. L'imidaclopride fait partie de la famille des insecticides néonicotinoïdes et a récemment fait l'objet d'un avis de l'Agence européenne de sécurité des aliments reconnaissant enfin les risques sérieux que la substance engendre pour les abeilles. Du fait de sa très forte rémanence, la molécule peut ...
Question Écrite N° 32752 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les trafics et les contrefaçons de produits phytosanitaires en France. Depuis le Grenelle de l'environnement, la France a engagé une politique ambitieuse de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pour des raisons économiques, environnementales et de santé publique. Dès octobre 2012, le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion au Plan Ecophyto. Néanmoins, les efforts portés en la matière sont minés par l'ampleur des pratiques frauduleuses. En effet, de nombreux produits phytosanitaires entrent en France par la frontière belge et espagnole et ...
Question Écrite N° 32586 du 16/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/11/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les possibilités de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas d'un accès au logement autonome dans une résidence accompagnée. Actuellement, l'article 11 de la loi du 11 février 2005 relève que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Cette seule réglementation ne permet pas aux personnes handicapées de ...
Question Écrite N° 35893 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause par de nombreuses caisses de retraite, dont celle du régime général, des aides extra-légales qu'elles apportent aux personnes âgées dans le cadre de leur politique de prévention. S'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur ces mesures qui relèvent des partenaires sociaux, et si nous pouvons comprendre les efforts de rigueur budgétaire, nous pouvons légitimement nous interroger sur cette décision budgétaire appliquée brutalement qui est mal comprise par de nombreux concitoyens. Trois risques importants sont pointés par les grandes associations ...
Question Écrite N° 36532 du 03/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/12/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'hypothèse d'une libéralisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances (ECP). En effet, un projet d'expérimentation consistant à agréer plusieurs opérateurs sur un même territoire pour exercer le service public d'ECP dans l'espèce bovine serait actuellement à l'étude. Une telle décision présente un certain nombre de risques pour le dispositif actuel si la libéralisation est mal maîtrisée : concurrence sur les élevages rentables, accroissement des coûts d'accès pour les autres, difficulté de maîtrise de la qualité des ...
Question Écrite N° 37795 du 24/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences d'un relèvement trop brutal du seuil minimum de l'effort fiscal pour l'éligibilité au reversement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités dont bénéficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles. Il repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communaux moins favorisés. À l'issue de la ...
Question Écrite N° 48134 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/02/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Il constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition ...
Question Écrite N° 48188 du 28/01/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/11/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prévention des fraudes concernant les installations d'énergies renouvelables. En effet, profitant de l'intérêt croissant pour les équipements énergétiques plus vertueux écologiquement et plus économes financièrement, de nombreuses pratiques de démarchages abusifs sont menées auprès de nos concitoyens. Or, en dépit de la réglementation existante, il s'avère que certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant nombre de consommateurs dans des situations ...
Question Écrite N° 51931 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 800 000 euros de leur dotation annuelle, soit 50 % de leur subvention, soit envisagée et que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs soit ...
Question Écrite N° 52740 du 25/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/05/14)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre non architectes exerçant en marché d'architecture. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m² de surface de plancher et aux suivis de chantiers. Si le travail de qualité a permis à cette profession d'obtenir une reconnaissance auprès de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui trop incertaine. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et ces derniers ...
