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Résultats 1 à 50 sur 217 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 81488 du 16/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite de vives inquiétudes chez les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de la procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ...
Question Écrite N° 100181 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant à la législation en vigueur relative aux véhicules hybrides acquis par des professionnels. En 2016, la loi ne permet pas, en effet, à ceux faisant l'effort écologique de s'équiper de véhicules hybrides, de bénéficier de la remise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). De surcroît cette contrainte pousse les entrepreneurs à l'achat de véhicules diesel que l'on sait plus polluants. Alors que la France est engagée dans la COP 21 et met tout en œuvre pour réduire ...
Question Écrite N° 81293 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les producteurs rhodaniens de fruits confrontés à l'hébergement du personnel temporaire embauché pour les différentes cueillettes. En effet la possibilité de pouvoir loger les travailleurs sur le site de l'exploitation est très importante pour intéresser ces derniers souvent jeunes ou sans moyen de locomotion. Un travail a été effectué en 2013, en collaboration avec la communauté de communes du pays mormantais, afin de mettre en place une charte encadrant les implantations d'habitations légères pour l'hébergement des travailleurs ...
Question Écrite N° 29469 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction envisagée du parc nucléaire civil français. L'actuel Gouvernement a envisagé de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité en France. Cela implique la fermeture de 18 à 24 centrales nucléaires sur notre territoire telle que la centrale de Fessenheim, qui ne présente pourtant aucun danger selon plusieurs rapports. Le prix de l'énergie risquerait d'augmenter de plus de 50 %, ce qui deviendrait problématique pour de nombreuses entreprises et particuliers. L'électricité produite en France est l'une des moins chère au ...
Question Écrite N° 37698 du 17/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 20/09/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les artisans des travaux publics et du paysage, dont la situation économique reste préoccupante. Les mesures prises récemment ont fortement pénalisé ce secteur, et celles qui entreront en vigueur prochainement leur porteront un coup fatal. En effet, le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, la mise en place de l'écotaxe poids lourds qui rentrera en vigueur le 1er octobre prochain, la perte du taux de TVA réduit pour les activités de jardinage dans le cadre des services à la personnes, les délais de paiement ...
Question Écrite N° 70274 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Le guide pratique édité à l'initiative du gouvernement ajoute dans la nature des opérations concernées « une donation, ou un apport en société ». Il ...
Question Écrite N° 70273 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Dans le texte, « le droit d'information des salariés n'est pas applicable notamment lorsque l'entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à ...
Question Écrite N° 95913 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la délibération ministérielle du 28 avril 2016 relative au contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. En effet, cette délibération soulève quelques interrogations car elle demande en même temps au préfet de diligenter une série d'études complémentaires à rendre pour l'été 2017 et valide une nouvelle fois le fuseau Plaine d'Heyrieux-Sibelin Nord. Comme une majorité de communes de la région lyonnaise, le député est ...
Question Écrite N° 91482 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des organisations professionnelles de presse habilitée quant à la suppression de la double publication des ventes ou cessions de fonds de commerce. En effet, l'entrée en vigueur, le 8 août 2015, de l'article 107 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié l'article L. 141 -12 du code de commerce. Le nouvel article L. 141-2 de ce même code dispose que lorsque : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou ...
Question Écrite N° 55467 du 13/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des extrémistes environnementalistes écologistes. Dans l'Allier, en Isère, dans le Rhône et dans la Drôme, sans oublier l'Indre-et-Loire, des parcelles ont été vandalisées par ces « justiciers » verts. 10 hectares de tournesol ici, 6 000 m² là, 3 000 m² là encore... Ces groupuscules appelés « faucheurs volontaires » se sont arrogé le droit de s'introduire chez les paysans, dans leurs parcelles, et de détruire leurs ...
Question Écrite N° 82964 du 30/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 706-52 du code de la procédure pénale qui rend obligatoire l'enregistrement des auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles dont la liste est dressée à l'article 706-47 de ce même code. Le but de l'enregistrement clairement affiché par le législateur est d'éviter ou de limiter les auditions ultérieures du mineur. Toutefois il s'avère que chaque année de nombreux mineurs auditionnés sont traumatisés par la répétition de ces auditions. Si un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de la procédure judiciaire et la protection du mineur, il serait ...
Question Écrite N° 90667 du 03/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/04/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes de la filière viticole quant à l'impact des restrictions portées à la communication et à l'information sur le vin en France. Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre l'alcoolisme et d'inciter à une consommation d'alcool maîtrisée, les professionnels du vin regrettent que celui-ci ne soit considéré que comme un alcool parmi d'autres alors que la qualité de notre filière viticole et l'excellence de nos savoir-faire font la renommée de la France dans ce domaine. Limiter la communication sur le vin ...
Question Écrite N° 92323 du 12/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et les conséquences du commerce illicite de produits d'utilité courante d'origine délictueuse (recel, contrebande, fraudes diverses). Il rappelle que ce phénomène, qui emporte un coût social et économique considérable, perturbe l'économie, réduit les recettes fiscales de l'État, échappe au mécanisme de recouvrement des charges sociales et s'accompagne en outre d'une appropriation par ses auteurs de vastes territoires urbains. Il souligne que le commerce illicite s'accompagne fréquemment de violences simples ou aggravées pour permettre à ses auteurs de s'assurer un point ...
Question Écrite N° 92808 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des communes riveraines du Gier. En effet, alors que les crues dévastatrices des années 2003 et 2008 sont encore dans les mémoires, il est urgent que des travaux d'aménagement significatifs pour prévenir les crues du Gier soient faits ou au moins programmés. Pour cela, votre ministère pourrait simplifier l'obtention du PAPI définitif concernant cette zone. Cette modification permettrait de faciliter les financements des travaux du Gier dont les nombreuses études déjà réalisées ont mis en évidence plusieurs axes de directions ...
Question Écrite N° 93779 du 08/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier, avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires ...
Question Écrite N° 94261 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les rumeurs qui entourent l'installation des nouveaux compteurs Linky. En effet l'installation de ces nouveaux compteurs, prévue par la loi de transition énergétique, est en cours et suscite des interrogations. Certaines pétitions qui lui sont parvenues font état de dangers que ces nouveaux compteurs feraient peser sur la santé, la sécurité et la vie privée des usagers. Tout d'abord les signataires reprochent à ces compteurs de collecter des informations trop précises sur la consommation des appareils électroniques des ...
Question Écrite N° 93025 du 09/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des « oubliés » de la loi Jacob visant à moderniser la fonction publique. Depuis l'adoption de cette loi, l'expérience des fonctionnaires ayant travaillé dans le secteur privé est enfin reconnue dans l'attribution de leur échelon d'entrée dans la fonction publique. Bien entendu, cette reconnaissance a un impact significatif sur les salaires et l'avancement de la carrière des agents du service public. Malheureusement cette loi n'est pas rétroactive et de nombreux agents passés du secteur privé au secteur public avant 2005 se retrouvent pénalisés, car non ...
Question Écrite N° 30829 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport du professeur Michel Reynaud remis le 7 juin 2013 à la Mission interministérielle contre les drogues et la toxicomanie. En effet, celui-ci préconise notamment la suppression de la publicité sur internet et l'interdiction de l'affichage sur la voirie et les lieux publics. Il propose également le relèvement de la fiscalité sur l'alcool avec un passage à une taxation suivant le degré d'alcool contenu, sans distinction des produits taxés. De telles réflexions provoquent, à juste titre, une très vive émotion dans la filière viticole. C'est pourquoi il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 78106 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/01/16)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prolifération de milliers de pseudo-thérapeutes qui ciblent nos concitoyens atteints de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer ou la sclérose en plaques, dans l'indifférence de certains services de l'État qui minimisent l'impact de ces méthodes charlatanesques en matière de santé publique. La désertification médicale de nos campagnes n'est pas étrangère à ce phénomène qui prend des proportions inquiétantes et contribue à créer une insécurité sanitaire. Mais au-delà de ce terrible constat, force est de constater que certaines de ces ...
Question Écrite N° 91387 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/01/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de la chasse en France qui répond à une réglementation précise permettant entre autres de garantir la sécurité de près d'un million de chasseurs et des autres usagers de la nature. Bien qu'il existe un cadre juridique national, il est constaté que dans chaque département, des règles découlent des schémas de gestion cynégétique mises en place sous l'autorité des préfets. Certaines réglementations sont imposées aux responsables de chasse en battue, comme le rappel systématique des consignes de sécurité à l'ensemble des participants avant ...
Question Écrite N° 61606 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'aide alimentaire qu'assure le Secours populaire français du Rhône dans ses vingt-cinq permanences d'accueil et de solidarité. Alors qu'en 2013, 5 564 ménages ont été aidés, ce qui représente 16 345 personnes, dont 8 000 enfants et que 113 206 repas ont été distribués grâce en majeure partie aux denrées attribuées par l'Union européenne, il s'avère que depuis décembre 2013 les livraisons ne sont plus assurées et les ruptures de stocks les obligent à acheter les denrées pour poursuivre leur action. Cette situation met en péril l'équilibre budgétaire du ...
Question Écrite N° 63320 du 26/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. Alors que cet organisme est le seul permettant un contrôle efficace et certain des professionnels de la santé que sont les infirmiers, elle parle de le supprimer, sans proposer de solution convenable en échange. En effet, supprimer cet ordre reviendrait à diminuer la sécurité sanitaire des Français, puisqu'il est le seul à vérifier que les infirmiers qui prennent en charge les patients sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent les règles éthiques et ...
Question Écrite N° 64797 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. À ce jour, il s'avère que les fonds attribués aux mesures d'éducation à la santé-bucco-dentaire en milieu scolaire dans le cadre du programme M'T Dents sont supprimés pour les trois prochaines années, et ceci dès cette rentrée, et que seule une dizaine de classes par département resterait concernée. Les chiffres sont pourtant significatifs, puisque de 4,2 caries par enfant en 1987, de 1,2 en 2006, le constat est qu'en 2013, 56 % des enfants de 12 ans étaient totalement ...
Question Écrite N° 88599 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/11/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière française du lait de consommation qui rencontre de très graves difficultés. En effet, les importations issues d'autres pays européens comme l'Allemagne et la Belgique, ont augmenté de manière spectaculaire par rapport à 2014 : plus de 63 % en mars-avril 2015. Ainsi, dans les laiteries françaises, les conséquences sont dramatiques. Les carnets de commandes n'en finissent plus de se contracter, entraînant depuis quelques semaines une sous-activité moyenne des sites de l'ordre de 20 %, voire de 35 % pour certaines laiteries. ...
Question Écrite N° 91270 du 24/11/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des seniors en recherche d'emploi qui ont saisi le conseil des prud'hommes suite à un licenciement. En effet, il s'avère qu'en raison de l'engorgement des Conseils prud'homaux un certain nombre d'entre eux ne verront pas leur procédure judiciaire aboutir avant d'avoir atteint l'âge du départ à la retraite. À ce sujet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a réformé la procédure prud'homale en cherchant à favoriser la résolution amiable des conflits et en conférant des prérogatives ...
Question Écrite N° 69901 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourraient être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France si situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau ...
Question Écrite N° 81373 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation préoccupante des détaillants de carburants. Bien que de nombreuses questions écrites sur ce sujet aient obtenu des réponses, les détaillants de carburant ne se satisfont pas des réponses confuses entre les dossiers en stock au CPDC et les nouveaux dossiers. Concernant les nouveaux dossiers, les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes. Ainsi, ...
Question Écrite N° 81641 du 16/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/11/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le traitement des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Par une note de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) du 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ou celui des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) viennent de prendre ...
Question Écrite N° 49540 du 11/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/10/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'Union nationale des diffuseurs de presse, seule organisation représentative des marchands de journaux au plan national. La filière presse traverse depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande pistribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes ...
Question Écrite N° 62137 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En effet, en 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l'indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe ...
Question Écrite N° 77008 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d'ouvrir des négociations avec les salariés quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients et la dégradation de l'offre de soins orthophoniques hospitaliers n'est donc pas tolérable, aussi bien pour les patients comme pour les professionnels avec, pour conséquences majeures, ...
Question Écrite N° 44473 du 03/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/09/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement la garantie universelle des loyers (GUL), dont le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit la mise en place au 1er janvier 2016. Destinée à sécuriser les bailleurs face au risque d'impayés et à faciliter l'accès au logement, cette garantie universelle des loyers devrait se substituer au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie universelle. Toutefois, l'inspection générale des finances évalue le coût du dispositif à 736 millions d'euros, alors que les assureurs privés vont jusqu'à ...
Question Écrite N° 68239 du 04/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés pour mineurs (CEF). Lors de sa campagne présidentielle, le candidat François Hollande promettait de doubler le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs condamnés par la justice en les portant à 80 durant le quinquennat. Malgré cet engagement le Gouvernement a suspendu la création prévue de 18 centres éducatifs fermés. Créés il y a dix ans les CEF, au nombre de 43 aujourd'hui, semblaient pourtant avoir acquis leur légitimité dans le paysage judiciaire. Les CEF font actuellement l'objet d'une évaluation à la chancellerie pour vérifier leur ...
Question Écrite N° 63183 du 26/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation délicate de nos entreprises françaises, face à la concurrence chinoise notamment. En effet, dans le contexte économique actuel, les clients de nos industries françaises tendent à se tourner vers des concurrents proposant des prix plus attractifs. Or, maintenant plus que jamais, nous devons soutenir et protéger nos industries encore présentes sur notre territoire. Tandis que les matières premières devant être importées par les entreprises françaises sont taxées à 39 %, les produits finis ou semi-finis ne subissent, eux, aucun droit de douane. Ces ...
Question Écrite N° 69805 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises ...
Question Écrite N° 54191 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/08/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le mécontentement d'une quarantaine d'associations d'anciens combattants et de militaires qui dénoncent la décision du président François Hollande de transférer au Panthéon les cendres de Jean Zay. En effet, le Comité national d'entente, qui regroupe les membres de ces associations d'anciens combattants, de médaillés, de blessés de guerre, d'anciens détenus, de militaires en retraite ou de réservistes, reprochent à Jean Zay d'avoir insulté le drapeau français dans ses écrits. Dans un communiqué, le Comité national ...
Question Écrite N° 22384 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA qui s'appliquent en boulangerie. Pour le pain, les viennoiseries (croissants ou pains au chocolat) et les pâtisseries, le taux de TVA est de 5,5 %, pour les sandwichs et les aliments vendus chauds (quiches, pizzas) ces denrées sont soumises au taux de 7 %. Toutefois, en taxant à 7 % les sandwichs, qui sont composés de pain et bien souvent de jambon-beurre, au même titre qu'un plat qui a demandé une préparation suivi d'une cuisson, on pénalise les consommateurs. Le sandwich, l'ancien casse-croûte, qui apporte un équilibre nutritionnel inégalable, a été conçu pour pouvoir ...
Question Écrite N° 82471 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le déficit de couverture mobile en zone rurale et sur les inégalités d'accès aux réseaux téléphoniques 2G et 3G qui persistent sur tout le territoire. Cette situation entraîne, dans les zones concernées, des dysfonctionnements pour les services de secours et d'urgence, pénalise fortement l'attractivité des entreprises et ne tient pas compte des besoins de la population. Aussi, à l'heure de la « simplification fiscale » et de la « simplification administrative » et alors que des mesures ont été annoncées dernièrement pour mettre fin aux « zones blanches », il ...
Question Écrite N° 25502 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/05/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation des rythmes. Cette réforme proposée par le ministre de l'éducation, fait que les enfants et les enseignants ne dépasseront pas le seuil de cinq heures de cours par jour. En diminuant significativement le temps scolaire, cette réforme obligera les collectivités locales à prendre en charge de nouvelles activités extrascolaires à un coût très élevé. Ce transfert de charge de l'État vers les collectivités sans transfert réel de moyens financiers, puisque l'aide minimale pour accompagner ce dispositif disparaîtra dans les deux ans à venir, inquiètent fortement les maires des communes ...
Question Écrite N° 30436 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Cette instance de conciliation est mise en sommeil depuis un certain temps, et cet état de fait risque de pénaliser à terme l'ensemble de la filière vinicole. En effet, l'instauration d'un dialogue entre autorités et professionnels est essentielle pour mettre en place une politique efficace en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, ...
Question Écrite N° 30828 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rapports publiés récemment concernant l'alcool et les politiques de santé publique (le rapport du professeur Michel Reynaud, le rapport de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) et le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale). Ceux-ci provoquent de vives réactions dans le secteur vitivinicole puisqu'ils vont à l'encontre des politiques menées jusqu'à alors basées sur la lutte des comportements abusifs. Les mesures proposées visent à culpabiliser plutôt qu'à responsabiliser les consommateurs en privilégiant les ...
Question Écrite N° 75428 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la certification RGE, signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. Depuis septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d'aides financières pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 - éco-PTZ) doivent avoir obligatoirement recours à un professionnel labellisé RGE. Outre que la conjoncture actuelle n'est pas véritablement favorable à la mise en chantier de ces travaux, très peu d'entreprises sont encore qualifiées. En effet, pour ...
Question Écrite N° 63322 du 26/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'inspection générale des finances concernant la profession de notaire. En effet, ce rapport préconise, entre autres, de mettre un terme aux pratiques des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, de laisser les notaires s'installer librement sur le territoire de la République, et de supprimer le monopole qu'ils détiennent sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Or ces mesures auraient pour conséquences de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser la profession de notaire. Pourtant leur mission est capitale pour ...
Question Écrite N° 64159 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux 37 professions réglementées et plus particulièrement sur les pharmaciens d'officine, profession épinglée par ce rapport. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables aurait « explosé » dans les dernières années. S'appuyant sur les conclusions de l'IGF qui, pour baisser les prix, suggère entre autres d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables - réservée aux pharmacies -, ...
Question Écrite N° 64448 du 23/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires qui pose le problème de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités périscolaires. Le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Ainsi, de nombreux enfants ne peuvent pas participer aux activités proposées par les mairies. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement ...
Question Écrite N° 66311 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Georges Fenech demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à ...
Question Écrite N° 66310 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Georges Fenech demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de ...
Question Écrite N° 75360 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/05/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette ...
Question Écrite N° 75362 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle à usage unique à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution ...
Question Écrite N° 75361 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux...), de sécurité (prisons...), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une ...
